Mis à jour en mars 2026 Pour contester une expropriation, vous disposez de 2 mois à compter de la publication de la déclaration d’utilité publique (DUP) pour saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation. La DUP, prononcée par arrêté préfectoral, peut être annulée si le projet ne répond pas à un intérêt public réel, […]
Expropriation : contester une DUP et négocier l’indemnisation Lire la suite »
Mis à jour en mars 2026 Une construction sans permis de construire expose son auteur à une amende pénale de 1 200 à 6 000 € par mètre carré de surface construite (article L. 480-4 du code de l’urbanisme), voire à 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive. La commune peut également saisir le tribunal
Construction sans permis : régularisation et sanctions Lire la suite »
Mis à jour en mars 2026 La taxe d’aménagement peut être contestée dans un délai allant jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant l’émission du titre de perception (article 1635 quater P du code général des impôts, anciennement article L. 331-31 du code de l’urbanisme). Le recours est un recours préalable obligatoire : avant
Taxe d’aménagement : comment la contester ? Lire la suite »
Un emplacement réservé au PLU (art. L.151-41 du code de l’urbanisme) peut bloquer un permis d’aménager ou un permis de construire. Dans une affaire récente, le Conseil d’État rappelle une règle simple : l’autorité doit refuser toute demande dont l’objet n’est pas conforme à la destination de l’emplacement réservé, sauf cas particulier d’un projet qui
Emplacement réservé : quelles conséquences sur un permis ? Lire la suite »
Retrait permis tacite promoteur : le Conseil d’État (19 août 2025, n°496157) précise quand le maire peut — et doit — retirer un permis tacitement né sans appliquer la procédure contradictoire préalable (Montpellier, Hérault, Gard, Aude) afin de contester un retrait ou de sécuriser un arrêté. Les faits Une société dépose une demande de permis
Retrait permis tacite : ce que change le CE (2025) Lire la suite »
L’installation d’un abri de jardin peut sembler anodine, mais elle est en réalité soumise à des règles d’urbanisme strictes. En fonction de la taille et de l’emplacement de votre projet, une déclaration préalable ou un permis de construire peut être exigé. Voici ce qu’il faut savoir pour éviter toute infraction. I. Faut-il une autorisation pour
Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour installer un abri de jardin ? Lire la suite »
Transformer un garage en chambre, bureau ou studio est un projet courant, mais qui ne peut pas être réalisé librement. Ce changement de destination est encadré par le Code de l’urbanisme et peut nécessiter une déclaration préalable ou un permis de construire selon les cas. Voici ce qu’il faut savoir. I. Transformer un garage :
Quelle autorisation pour transformer un garage en pièce d’habitation ? Lire la suite »
L’installation de panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques est une solution écologique et économique. Mais ce type de travaux est soumis à des règles d’urbanisme précises. Selon l’emplacement, la puissance et la structure d’accueil, une déclaration préalable ou un permis de construire peut être exigé. I. Panneaux en toiture : quelles règles ? La pose de
Quelle autorisation pour poser des panneaux solaires ? Lire la suite »
Les terrains agricoles sont soumis à des règles d’urbanisme strictes, définies notamment par le plan local d’urbanisme (PLU). En principe, il est interdit d’y construire une habitation, sauf exceptions très encadrées. Voici ce qu’il faut savoir avant d’envisager un projet sur une parcelle classée en zone agricole. I. Que dit la loi ? Les terrains
Peut-on construire sur un terrain agricole ? Lire la suite »
La création d’une terrasse extérieure peut sembler anodine, mais elle est encadrée par le Code de l’urbanisme. Selon ses caractéristiques (hauteur, emprise au sol, zone d’implantation), une autorisation peut être requise. Voici les règles à connaître. I. Terrasse de plain-pied : autorisée sans formalité ? Une terrasse non couverte, de plain-pied et sans surélévation ne
Faut-il une autorisation d’urbanisme pour faire une terrasse ? Lire la suite »
