Droit de l'environnement

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LEGALITE D’UNE DECISION ADMINISTRATIVE ENVIRONNEMENTALE

  • Parcs naturels, natura 2000, domaine de France
  • Pollutions des sols
  • Enquête publique
  • Loi sur l’eau
  • Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

PREJUDICE ENVIRONNEMENTALE

  • Aide à la constatation et la répression des infractions environnementales
  • Représentation devant le tribunal correctionnel