Droit public
J’ai un problème avec l’Administration
Maître TELES vous représentera et vous conseillera pour contester une décision prise par l’autorité compétente.
Préemption , autorisation d’urbanisme, subvention, décision municipale, marchés publics… Maître TELES vous expliquera tout.
Maître TELES vous représentera et vous conseillera pour défendre une décision de l’administration vous concernant
Maître TELES vous conseillera sur la démarche à entreprendre pour obtenir réparation de tous préjudices subis par une action de l’administration.
Refus d’installation de stand, chute sur la voie publique, travaux intempestifs nuisant à votre commerce, refus de terrasse…
LEGALITE D’UNE DECISION ADMINISTRATIVE
Délibération d’un conseil municipal, arrêté du maire, arrêté préfectoral, titre exécutoire…
- Attribution d’un marché public, d’une subvention
- Arrêté de police
- Arrêté d’astreinte administrative
- Domanialité publique et privée
- Occupation du domaine et protection du domaine
- Décision de préemption sur un immeuble
PREJUDICE SUBI A CAUSE DE L’ADMINISTRATION
Comment obtenir une réparation intégrale de mes préjudices ?
- Dommages liés à un mauvais entretien de la voirie publique
- Inaction de l’administration pour résoudre des problèmes
- Refus d’installer un stand, d’une autorisation de travaux...
- Débits de boisson
- Bruits intempestifs
- Immeubles menaçant ruines
- Représentation devant le Tribunal administratif en cas de convocation