Avocat spécialiste en droit public à Montpellier

La mention « spécialiste » est un titre réglementé : le certificat de spécialisation est délivré par le Conseil national des barreaux après un entretien de validation des compétences devant un jury, sous condition d'une pratique d'au moins quatre ans dans la matière, et il s'accompagne d'une obligation de formation continue dans la spécialité. Maître Victor TELES est titulaire du certificat de spécialisation en droit public, avec la qualification spécifique « droit de l'urbanisme ». Un avocat qui « intervient » en droit public ou se présente comme « spécialisé » n'est pas nécessairement titulaire de ce titre.

Le droit public est la matière générale qui régit l'organisation de l'État et ses rapports avec les administrés. Le droit administratif en est la principale branche : il encadre l'action de l'administration et le contentieux devant le juge administratif. Le droit public englobe aussi d'autres branches comme le droit de l'urbanisme, la fonction publique ou les marchés publics. En pratique, parler d'« avocat en droit public » désigne un avocat qui traite l'ensemble de ces matières.

Le délai est de 2 mois à compter du premier jour d'affichage continu sur le terrain (article R. 600-2 du code de l'urbanisme). Le recours doit être notifié au titulaire du permis et au maire dans les 15 jours francs (article R. 600-1), à peine d'irrecevabilité. Depuis la loi du 26 novembre 2025, un recours gracieux doit être formé dans le mois et ne prolonge plus ce délai (article L. 600-12-2) : le tribunal doit être saisi dans les deux mois. Calculer votre délai → · En savoir plus →

Premier échange téléphonique de 15 minutes : non facturé. Rendez-vous en visioconférence de 45 minutes : 100 € TTC. Rendez-vous au cabinet d'1 heure : 150 € TTC. Les honoraires de procédure (recours, référé, appel) sont fixés par convention écrite avant toute intervention — au forfait ou au temps passé selon la complexité du dossier. Prendre rendez-vous →

Oui. Le premier échange téléphonique de 15 minutes n’est pas facturé : il permet de vérifier que votre dossier relève du cabinet et de choisir le rendez-vous adapté.

Maître Victor TELES intervient devant le tribunal administratif de Montpellier, de Nîmes et la cour administrative d'appel de Toulouse. Sa zone d'intervention couvre l'Hérault (34), le Gard (30), l'Aude (11), la Lozère (48) et le Vaucluse (84). Il peut intervenir devant l'ensemble des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel de France.

Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire en première instance devant le tribunal administratif. Toutefois, la technicité des procédures d'urbanisme (cristallisation des moyens deux mois après le premier mémoire en défense, notification obligatoire sous 15 jours francs, délais de recours stricts) rend l'assistance d'un avocat spécialiste en droit public fortement recommandée. En appel devant la cour administrative d'appel, l'avocat est en revanche obligatoire.

Un recours gracieux peut être adressé au maire dans le mois, mais depuis le 28 novembre 2025 il ne prolonge plus le délai (article L. 600-12-2 du code de l'urbanisme) : le recours contentieux doit être déposé devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois de la notification du refus. En urgence, le référé-suspension bénéficie d'une présomption d'urgence (article L. 600-3-1). Deux mois après l'enregistrement du recours, la mairie ne peut plus invoquer de nouveaux motifs de refus (article L. 600-2). Lorsque le refus repose sur plusieurs motifs, un seul motif fondé peut suffire à le justifier si l'administration aurait pris la même décision sur ce seul motif (CE, 22 mars 2024, n° 463970) : il faut donc tous les contester. En savoir plus →

Une sanction disciplinaire se conteste devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, après le recours administratif préalable lorsque la décision le prévoit. Le juge contrôle la réalité des faits, leur caractère fautif et la proportionnalité de la sanction (CE, Ass., 13 novembre 2013, n° 347704). En cas d'exclusion temporaire ou de révocation, un référé-suspension permet d'en obtenir rapidement la suspension. Maître Victor TELES assiste aussi les agents en amont, devant le conseil de discipline. En savoir plus →

Le délai de recours est en principe de deux mois à compter de la notification individuelle ou de la publication de la décision (article R. 421-1 du code de justice administrative). Ce délai est impératif : passé ce terme, le recours est irrecevable. Un recours gracieux ou hiérarchique formé dans les deux mois conserve ce délai. En cas d'urgence, un référé peut être introduit sans attendre. Mieux vaut consulter rapidement pour vérifier votre échéance.

Le référé est une procédure d'urgence. Le référé-suspension (article L. 521-1 du CJA) permet de suspendre une décision en quelques jours, sous deux conditions : l'urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision. Le référé-liberté (article L. 521-2) vise une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; le juge statue alors en principe sous 48 heures. Ces procédures sont adaptées aux fermetures administratives, retraits d'autorisation ou décisions aux effets irréversibles.

Le coût dépend de la nature et de la complexité du dossier. Les honoraires sont fixés par convention écrite, signée avant toute intervention, conformément au règlement intérieur national de la profession d'avocat. Le premier échange téléphonique de 15 minutes n’est pas facturé ; une consultation approfondie est proposée en visioconférence (100 € TTC) ou au cabinet (150 € TTC). L'aide juridictionnelle, totale ou partielle, est possible selon vos ressources.