Fermeture administrative

Fermeture administrative commerce — Recours, référé, réouverture | Avocat Montpellier
Intervention urgente disponible

Fermeture administrative
de local commercial

Épicerie, bar, restaurant, salon… Décision de fermeture, contrôle ou menace de sanction ? J'analyse votre situation, propose une stratégie et j'interviens rapidement : recours gracieux, référé ou rédaction d'arrêté côté collectivité.

Être rappelé(e) maintenant Réserver un créneau
Accusé de réception < 4 h Note flash en 72 h Brief référé en 48 h Confidentialité garantie

À qui s'adresse cette page ?

Exploitants et collectivités

Exploitants

Épiceries, bars, restaurants, salons…

  • Comprendre la décision (motifs, durée, base légale)
  • Évaluer les options : maintien, levée, plan de conformité
  • Préparer un recours (gracieux ou référé) et la réouverture

Collectivités

Maires, DGS, police municipale

  • Sécuriser un projet d'arrêté (procédure, contradictoire, motivation)
  • Rédiger ou relire l'arrêté + dossier de preuve
  • Anticiper la défense en référé devant le TA

Ce que je fais pour vous

Livrables concrets & délais garantis

Exploitants

Défendre et rouvrir votre commerce

Note flash 72 h (2-3 pages) : faits, risques, options, calendrier, to-do

Brief référé 48 h : recevabilité, moyens, pièces, calendrier

Recours : gracieux, référé (suspension/liberté), mémoire au fond

Collectivités

Sécuriser vos décisions

Projet d'arrêté de fermeture + check-list contradictoire

Trames de notification & dossier de preuve

Point contentieux et défense en urgence (référé)

⚡ < 4 h Accusé de réception
📋 72 h Note flash
⚖️ 48 h Brief référé

Pièces à préparer

Check-list avant de me contacter

Réunissez ces éléments pour accélérer l'analyse de votre dossier.

Exploitants

Votre dossier de défense

Arrêté / courrier reçu + date de réception
PV, rapports (hygiène/sécurité), photos/vidéos
K-bis, bail/autorisation, licences, assurance
Échanges avec la mairie / préfecture
Preuves de mise en conformité (devis, attestations)

Collectivités

Votre dossier d'instruction

Constatations/rapports (PM, services, contrôles tiers)
Mise en demeure / contradictoire
Compétence/délégations + motifs précis
Preuves annexes (photos, constats, témoignages)
Projet d'arrêté (si déjà rédigé)

Tarifs

Des formules claires, sans surprise

Aide juridictionnelle possible selon éligibilité. Tarifs TTC.

Premier contact

0 €

Appel de 15 minutes

Téléphone uniquement Prendre RDV

Consultation visio

75 € TTC

45 minutes en visioconférence

Visioconférence Prendre RDV
Recommandé

Rendez-vous cabinet

100 € TTC

1 heure au cabinet

5 rue Boussairolles, Montpellier Réserver

Questions fréquentes

Tout ce que vous devez savoir

Oui : selon le cas, un recours gracieux et/ou un référé (procédure d'urgence) peuvent être envisagés. Tout dépend des motifs de la fermeture, de la solidité de votre dossier et des délais encore ouverts.
La durée varie selon le fondement juridique et la gravité des faits reprochés. L'objectif est de réduire cette durée en obtenant une suspension judiciaire ou une réouverture conditionnée à des mesures de mise en conformité.
Elles dépendent des éventuelles irrégularités de la procédure et de votre capacité à démontrer une mise en conformité. C'est pourquoi un plan d'actions rapide et un recours solidement motivé sont essentiels.
En respectant le contradictoire, en motivant précisément l'arrêté, en joignant toutes les pièces justificatives, et en vérifiant la compétence de l'auteur ainsi que la proportionnalité de la mesure. Je fournis un projet d'arrêté clé en main et une check-list complète.
Pas tant que l'arrêté est en vigueur. En revanche, un référé-suspension peut permettre d'obtenir la suspension de l'arrêté en quelques jours si les conditions d'urgence et de doute sérieux sont remplies. C'est souvent la voie la plus rapide.

Contact urgent

Votre commerce est fermé ?

Indiquez votre rôle (exploitant ou collectivité), la commune, la date de notification et les pièces disponibles. Je reviens vers vous sous 4 h ouvrables.

06 83 91 34 82 [email protected] Ou envoyez "RAPPEL" par email
avec vos disponibilités

Prêt à agir ?

Contestez la fermeture ou sécurisez votre arrêté

Chaque situation est unique. Réponse sous 4 h ouvrables.

Réserver un créneau 06 83 91 34 82
📍 5 rue Boussairolles, 34000 Montpellier [email protected]

© 2026 Maître Victor TELES — Avocat au barreau de Montpellier

Informations loyales et non comparatives, conformité RIN/CNB, anonymisation des cas. Chaque situation étant unique, les informations présentées sur ce site ne constituent pas une consultation juridique. Aucune garantie de résultat.

Retour en haut