Fermeture administrative de local commercial (épicerie, bar, restaurant, salon…)
Décision de fermeture, contrôle ou menace de sanction ? J'analyse votre situation, propose une stratégie et j'interviens rapidement (recours gracieux / référé, ou rédaction d'arrêté côté collectivité).
À qui s'adresse cette page ?
Exploitants (épiceries, bars, restaurants, salons…)
- Comprendre la décision (motifs, durée, base légale)
- Évaluer les options : maintien, levée, plan de conformité
- Préparer un recours (gracieux / référé) et la réouverture
Collectivités (maires / DGS / police municipale)
- Sécuriser un projet d'arrêté (procédure, contradictoire, motivation)
- Rédiger/relire l'arrêté + dossier de preuve
- Anticiper la défense en référé devant le TA
Ce que je fais pour vous (livrables & délais)
Exploitants
- Note flash 72 h (2–3 p.) : faits, risques, options, calendrier, to-do
- Brief référé 48 h : recevabilité, moyens, pièces, calendrier
- Recours : gracieux, référé (suspension/liberté), mémoire au fond
Collectivités
- Projet d'arrêté de fermeture + check-list contradictoire
- Trames de notification & dossier de preuve
- Point contentieux et défense en urgence (référé)
SLA : accusé de réception < 4 h ouvrables • Note en 72 h • Brief référé 48 h.
Pièces à préparer (check-list)
Exploitants
- Arrêté / courrier reçu + date de réception
- PV, rapports (hygiène/sécurité), photos/vidéos
- K-bis, bail/autorisation, licences, assurance
- Échanges mairie / préfecture
- Preuves de mise en conformité (devis, attestations)
Collectivités
- Constatations/rapports (PM, services, contrôles tiers)
- Mise en demeure / contradictoire
- Compétence/délégations + motifs précis
- Preuves annexes (photos, constats, témoignages)
- Projet d'arrêté (si déjà rédigé)
Contact urgent
Ecrivez moi en urgence à [email protected]
Indiquez : votre rôle (exploitant / collectivité), la commune, la date de notification et les pièces disponibles.
Être rappelé(e)
Laissez votre numéro : je vous rappelle sous 20 min ouvrés pour cadrer le besoin.
Ou envoyez "RAPPEL" par email à [email protected].
Questions fréquentes
Puis-je contester la fermeture ?
Oui : selon le cas, un recours gracieux et/ou un référé (procédure d'urgence) peuvent être envisagés. Tout dépend des motifs, du dossier et des délais.
Combien de temps dure une fermeture ?
Variable selon le fondement et la gravité. L'objectif est de réduire la durée en obtenant une suspension ou une réouverture conditionnée à des mesures.
Quelles chances de réouverture ?
Elles dépendent des irrégularités et de la mise en conformité. D'où l'intérêt d'un plan d'actions rapide et d'un recours motivé.
Côté mairie, comment sécuriser l'arrêté ?
Respecter le contradictoire, motiver précisément, joindre les pièces, vérifier la compétence et la proportionnalité. Je fournis un projet d'arrêté et une check-list.