La création d’une terrasse extérieure peut sembler anodine, mais elle est encadrée par le Code de l’urbanisme. Selon ses caractéristiques (hauteur, emprise au sol, zone d’implantation), une autorisation peut être requise. Voici les règles à connaître.
I. Terrasse de plain-pied : autorisée sans formalité ?
Une terrasse non couverte, de plain-pied et sans surélévation ne nécessite aucune autorisation, sauf si le terrain se trouve :
- En secteur protégé (abords de monuments historiques, sites patrimoniaux),
- En zone réglementée par le PLU (protection paysagère, matériaux imposés).
Dans ce cas, une déclaration préalable peut être exigée.
II. Terrasse surélevée, couverte ou en étage : quelles règles ?
| Type de terrasse | Autorisation requise |
|---|---|
| Terrasse de plain-pied non couverte | Aucune (sauf zone protégée) |
| Terrasse surélevée (> 60 cm) | Déclaration préalable ou permis |
| Terrasse couverte (pergola, auvent) | Déclaration préalable (ou plus) |
| Terrasse avec fondations ou étanchéité | Variable selon le PLU et le projet |
Une terrasse peut être assimilée à une emprise au sol dans le calcul des surfaces réglementées.
III. Quels documents pour déclarer une terrasse ?
Le dossier à déposer en mairie doit comprendre :
- Un plan de situation du terrain,
- Un plan de masse,
- Un descriptif des matériaux et un schéma ou croquis.
Le délai de traitement est généralement d’un mois pour une déclaration préalable.
IV. Risques en cas de non-déclaration
Construire une terrasse sans autorisation requise peut entraîner :
- Une amende administrative ou pénale,
- Une obligation de mise en conformité ou démolition,
- Des difficultés lors de la vente du bien.
V. Pourquoi consulter un avocat ?
Un avocat en droit de l’urbanisme peut vous :
- Aider à déterminer si votre projet nécessite une autorisation,
- Préparer le dossier de déclaration préalable ou permis,
- Contester un refus abusif ou un litige avec la mairie.
Pour aller plus loin
Vous avez un projet de terrasse ? Contactez un avocat en droit de l’urbanisme pour le sécuriser juridiquement.
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