Mis à jour en mars 2026 Dans un lotissement, les règles du PLU peuvent s’apprécier à l’échelle de l’ensemble du projet (article R. 151-21 du code de l’urbanisme) et les droits à construire sont « cristallisés » pendant 5 ans après la non-opposition à déclaration préalable (article L. 442-14 du code de l’urbanisme). Encore faut-il […]
Mis à jour en mars 2026 Un élève ou un étudiant exclu par un conseil de discipline peut contester cette sanction. Au collège et au lycée, le recours devant le recteur d’académie est un préalable obligatoire avant de saisir le tribunal administratif (article R. 511-49 du code de l’éducation). Le recteur dispose d’un mois pour
Conseil de discipline lycéen et étudiant : droits et recours Lire la suite »
Mis à jour en mars 2026 Pour contester une expropriation, vous disposez de 2 mois à compter de la publication de la déclaration d’utilité publique (DUP) pour saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation. La DUP, prononcée par arrêté préfectoral, peut être annulée si le projet ne répond pas à un intérêt public réel,
Expropriation : contester une DUP et négocier l’indemnisation Lire la suite »
Mis à jour en mars 2026 Une construction sans permis de construire expose son auteur à une amende pénale de 1 200 à 6 000 € par mètre carré de surface construite (article L. 480-4 du code de l’urbanisme), voire à 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive. La commune peut également saisir le tribunal
Construction sans permis : régularisation et sanctions Lire la suite »
Mis à jour en mars 2026 Un fonctionnaire (titulaire, stagiaire ou contractuel) qui fait l’objet d’une sanction disciplinaire dispose de 2 mois à compter de la notification de la sanction pour la contester devant le tribunal administratif (articles L. 530-1 à L. 533-6 du code général de la fonction publique). Depuis la décision du Conseil
Conseil de discipline fonctionnaire : droits, procédure et recours Lire la suite »
Mis à jour en mars 2026 La taxe d’aménagement peut être contestée dans un délai allant jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant l’émission du titre de perception (article 1635 quater P du code général des impôts, anciennement article L. 331-31 du code de l’urbanisme). Le recours est un recours préalable obligatoire : avant
Taxe d’aménagement : comment la contester ? Lire la suite »
Contester une élection municipale 2026 : délai et procédure | Maître TELES ⚠️ Délai de 5 jours pour contester les résultats des élections municipales — chaque heure compte. Appeler maintenant → Accueil › Actualité › Contentieux électoral Droit administratif Élections municipales 2026 : comment contester les résultats devant le tribunal administratif ? Les élections municipales
Élections municipales 2026 : comment contester les résultats ? Lire la suite »
Contester un zonage de PLU/PLUi (par exemple un passage en zone agricole (A) ou zone naturelle (N)) est possible, mais la réussite dépend surtout de la bonne cible (à quel moment agir) et d’un dossier de preuves solide. En pratique, il faut distinguer la phase de préparation du PLU/PLUi (où l’on peut encore influencer) et
Contester un zonage PLU/PLUi : recours et stratégie (zone A/N) Lire la suite »
Mis à jour en mars 2026 Par deux ordonnances rendues le 9 mars 2026, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit aux demandes de deux riverains dont l’accès à leur habitation avait été entièrement bloqué par un talus de terre de plusieurs mètres de hauteur, édifié devant leur propriété à l’occasion de travaux publics
Référé mesures utiles : accès bloqué par des travaux publics Lire la suite »
Référé liberté contre un arrêté de fermeture : mode d’emploi
Référé liberté contre un arrêté de fermeture : mode d’emploi Lire la suite »
