Victor Teles

C’est désormais officiellement possible selon le Conseil D’État, mais sous certaines conditions liées à l’objet, l’importance ou la date des modifications apportées. D’abord, le Conseil D’État juge « qu’en l’absence de dispositions expresses du code de l’urbanisme y faisant obstacle, il est loisible à l’auteur d’une demande de permis de construire d’apporter à son projet, pendant […]

La société Eolarmor a déposé une demande de permis de construire pour la démolition partielle, la rénovation, et l’extension d’un bâtiment en vue de construire un immeuble collectif de douze logements à Trébeurden. Le maire a initialement refusé le permis, mais après une annulation juridictionnelle par le tribunal administratif de Rennes en 2017, la société

Le maire de Meudon a accordé un permis de construire à la société PAL pour une extension de maison, et la demande d’annulation de cet arrêté a été rejetée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en 2020. Une dérogation aux règles d’implantation a été accordée par le règlement du plan local d’urbanisme de Meudon, permettant

M. A… B… a contesté deux arrêtés du ministre de l’éducation nationale le visant, l’un prononçant sa mise à la retraite d’office, l’autre l’excluant temporairement. Le tribunal administratif de Paris a annulé la mise à la retraite mais rejeté l’exclusion temporaire. La cour administrative d’appel de Paris a annulé ce jugement, arguant d’irrégularités dans la