Victor Teles

Changement de destination une autorisation est requise

La Cour de cassation rappelle qu’une autorisation est requise pour tout changement de destination d’une construction, même en l’absence de travaux. Dans ce cas, il est nécessaire de déposer une déclaration préalable. Dans l’affaire, le propriétaire avait acquis un bâtiment à usage d’hôtel qu’il a transformé en location meublée.La Cour précise que l’obligation de demander […]

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Voisin Immédiat Précision Extrêmement Forte

Le Conseil d’État rappelle que le voisin immédiat d’un projet de construction bénéficie d’une simple présomption d’intérêt à agir, et clarifie l’existence d’une procédure judiciaire liée à la détermination d’une servitude de passage qui n’a aucun rapport avec les caractéristiques du projet de construction, qu’il s’agisse de sa nature, de son importance ou de sa

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Régularisation du permis de construire décision clé du juge

Régularisation des autorisations d’urbanisme : précisions apportées par une décision récente du Conseil d’État. ❓ Problématique : Le juge administratif peut-il mettre en œuvre à plusieurs reprises l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ? 💡 Éléments de réponse : La réponse dépend de l’origine du vice affectant l’autorisation. ➡️ Si la mesure de régularisation

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Permis de construire

Modification demande de permis au cours de l’instruction

C’est désormais officiellement possible selon le Conseil D’État, mais sous certaines conditions liées à l’objet, l’importance ou la date des modifications apportées. D’abord, le Conseil D’État juge « qu’en l’absence de dispositions expresses du code de l’urbanisme y faisant obstacle, il est loisible à l’auteur d’une demande de permis de construire d’apporter à son projet, pendant

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Permis de construire

Règles à connaître impérativement pour la modification d’un projet

La société Eolarmor a déposé une demande de permis de construire pour la démolition partielle, la rénovation, et l’extension d’un bâtiment en vue de construire un immeuble collectif de douze logements à Trébeurden. Le maire a initialement refusé le permis, mais après une annulation juridictionnelle par le tribunal administratif de Rennes en 2017, la société

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Permis de construire

Importante précision pour l’extension d’une construction

Le maire de Meudon a accordé un permis de construire à la société PAL pour une extension de maison, et la demande d’annulation de cet arrêté a été rejetée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en 2020. Une dérogation aux règles d’implantation a été accordée par le règlement du plan local d’urbanisme de Meudon, permettant

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Permis de construire

Communication du dossier disciplinaire si témoin anonyme

M. A… B… a contesté deux arrêtés du ministre de l’éducation nationale le visant, l’un prononçant sa mise à la retraite d’office, l’autre l’excluant temporairement. Le tribunal administratif de Paris a annulé la mise à la retraite mais rejeté l’exclusion temporaire. La cour administrative d’appel de Paris a annulé ce jugement, arguant d’irrégularités dans la

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Le Conseil d’Etat annule la décision administrative du groupement de fait « Les soulèvements de la terre » et précise les conditions de dissolution d’une association ou d’un groupement de fait.

Le 21 juin 2023, la dissolution du groupement de fait « Les Soulèvements de la terre » avait été annoncée par le gouvernement à la suite d’un décret en conseil des ministres. Le Conseil d’État annule la décision administrative du groupement de fait « Les soulèvements de la terre » et précise les conditions de dissolution d’une association ou

Le Conseil d’Etat annule la décision administrative du groupement de fait « Les soulèvements de la terre » et précise les conditions de dissolution d’une association ou d’un groupement de fait. Lire la suite »