Quel est le délai pour contester un permis de construire à Montpellier ?

Le délai est de 2 mois à compter du premier jour d'affichage continu sur le terrain (article R. 600-2 du code de l'urbanisme). Depuis la loi du 26 novembre 2025, le recours gracieux est limité à 1 mois et ne prolonge plus le délai contentieux.

Combien coûte une consultation avec Maître TELES ?

Premier appel 15 min : gratuit. Visio 45 min : 75 € TTC. Cabinet 1h : 100 € TTC. Les honoraires de procédure sont fixés par convention écrite.

Quels départements couvre le cabinet ?

Maître TELES intervient devant le tribunal administratif de Montpellier et la cour administrative d'appel de Marseille. Zone : Hérault (34), Gard (30), Aude (11), Lozère (48), Vaucluse (84). Compétence nationale devant les TA.

Un avocat est-il obligatoire devant le tribunal administratif ?

Non en première instance. Mais la technicité des procédures d'urbanisme (cristallisation des moyens, notification obligatoire, délais stricts) rend l'assistance d'un avocat spécialisé fortement recommandée.

Comment se déroule un recours contre un refus de permis de construire ?

Recours gracieux au maire (2 mois), puis recours contentieux devant le TA de Montpellier (2 mois). En urgence, référé-suspension avec décision en 3-4 semaines. Le juge vérifie la légalité de chaque motif de refus.

Peut-on contester une fermeture administrative de commerce ?

Oui. Référé-liberté (48h, article L. 521-2 CJA), référé-suspension (3-4 semaines), recours gracieux. Maître TELES intervient en urgence dans l'Hérault et départements voisins. Premier appel gratuit : 06 83 91 34 82.

Consultation flash – Avocat droit public & urbanisme Montpellier | Maître TELES

Créneaux disponibles cette semaine

Consultation flash
droit public & urbanisme

30 minutes pour analyser votre dossier, identifier vos options (recours gracieux, référé, plein contentieux) et repartir avec un plan d'action clair.

Réserver un créneau Être rappelé(e)

Réponse < 60 min ouvrables Confidentialité & RGPD Conforme RIN / CNB Tarif fixe & transparent

Ce que vous obtenez

5 livrables concrets en 30 minutes

Chaque consultation débouche sur des éléments exploitables immédiatement, pas un simple avis oral.

Lecture structurée des pièces

Analyse rapide de vos documents clés (arrêté, courrier, PV) pour identifier les points déterminants de votre situation.

Évaluation des chances et risques

Recours gracieux, référé-suspension, plein contentieux : quelles voies sont ouvertes et quelles sont vos chances réelles.

Calendrier des délais

Points de vigilance et échéances impératives : délais de recours, prescription, dates limites à ne pas manquer.

Plan d'action priorisé

Les premières actions à mener, classées par urgence, avec la liste des pièces complémentaires à réunir.

Proposition d'honoraires

Si une suite est pertinente, estimation claire des coûts. Si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle, nous l'indiquons.

Pour qui ?

Que vous soyez particulier ou professionnel

Particuliers

Défendre vos droits face à l'administration

Refus ou retrait de permis de construire
Préemption, offre EPF contestable
PC modificatif, transfert, problèmes de délais
Voisin qui construit sans autorisation
Contentieux administratif (RSA, titre de séjour…)

Collectivités & professionnels

Sécuriser vos procédures et décisions

ICPE, police du maire, GEMAPI
Nuisances, chemins, occupation du domaine
Sécurisation d'arrêtés et procédures
Marchés publics, référé précontractuel
Fermeture administrative de commerce

Comment ça se passe ?

4 étapes, de la réservation à la feuille de route

Réservation en ligne

Choisissez votre créneau ou demandez un rappel. Vous recevez la liste des pièces utiles à préparer.

Échange ciblé

Visio ou téléphone. Objectif : comprendre votre situation et identifier les options concrètes.

Feuille de route

Vous repartez avec 5 points clés : levier prioritaire, délais, pièces, risques, estimation des coûts.

Suite éventuelle

Si nécessaire, devis détaillé ou aide juridictionnelle. Aucune obligation d'engagement.

Tarifs

Des formules claires, sans surprise

Aide juridictionnelle possible selon éligibilité. Tarifs TTC.

Premier contact

0 €

Appel de 15 minutes

Téléphone uniquement Prendre RDV

Consultation visio

75 € TTC

45 minutes en visioconférence

Visioconférence Prendre RDV

Recommandé

Rendez-vous cabinet

100 € TTC

1 heure au cabinet

5 rue Boussairolles, Montpellier Réserver

Interventions récentes

Exemples anonymisés

Urbanisme

Contestation d'une préemption

Un particulier confronté à une décision de préemption par la commune. Analyse du dossier, recours gracieux, puis référé-suspension devant le tribunal administratif de Montpellier.

Permis de construire

Retrait de permis par la mairie

Retrait d'un PC délivré depuis plus de 3 mois. Identification d'un vice de procédure et stratégie contentieuse devant le TA de Montpellier.

Ces exemples sont fournis à titre d'illustration et ne préjugent pas des résultats à venir. Aucune publicité comparative ni promesse de résultat.

Questions fréquentes

Tout ce que vous devez savoir

Que couvre la consultation flash de 30 minutes ?

Une première analyse de votre dossier, l'identification des options de recours (gracieux, référé, plein contentieux), un calendrier des délais applicables et une liste de pièces prioritaires à réunir. C'est un cadrage opérationnel, pas un simple avis général.

Vais-je recevoir un document écrit ?

Un bref récapitulatif en 5 points clés peut être transmis selon le besoin. Les écritures contentieuses complètes ne sont pas incluses dans la consultation flash — elles font l'objet d'une mission distincte si vous souhaitez aller plus loin.

Et si mon dossier ne relève pas de vos domaines ?

Si votre problématique sort du droit public, de l'urbanisme ou de l'environnement, je vous l'indique immédiatement et, dans la mesure du possible, je vous oriente vers un confrère compétent. Le premier appel de 15 min (gratuit) permet justement de vérifier ce point.

Puis-je bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle est possible pour les suites contentieuses (rédaction de recours, représentation au tribunal), sous conditions de ressources. La consultation flash elle-même fait l'objet d'un tarif fixe communiqué avant réservation.

Quels types de recours peuvent être envisagés ?

Selon votre situation : recours gracieux (auprès de l'administration), référé-suspension ou référé-liberté (procédures d'urgence devant le tribunal administratif), ou recours au fond pour annulation. La consultation flash identifie lequel est le plus adapté et dans quel délai agir.

Prêt à cadrer votre dossier ?

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Réponse sous 60 minutes ouvrables. Chaque situation est unique : discutons de la vôtre.

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