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Simulateur de délais de recours administratif
Permis de construire, arrêté préfectoral, sanction disciplinaire, fermeture administrative… Calculez en quelques clics le temps qu'il vous reste pour agir et identifiez les voies de recours adaptées à votre situation.
Calculez votre délai de recours
Date à laquelle vous avez reçu la décision ou date du premier jour d'affichage continu du panneau (permis de construire).
Hors contentieux de l'urbanisme, le recours gracieux peut interrompre le délai contentieux.
| Échéance | Date limite | Jours restants |
|---|
Comprendre les délais
Les principaux délais de recours en droit administratif
En droit administratif français, le délai de recours contentieux est en principe de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision contestée. Mais de nombreuses exceptions existent. Voici un panorama des délais par type de décision.
2 mois
Permis de construire (recours tiers)
À compter du premier jour d'affichage continu du panneau sur le terrain. Le recours gracieux ne proroge pas le délai en urbanisme. Délai maximum absolu : 6 mois après achèvement des travaux.
Urbanisme →2 mois
Arrêté préfectoral ou municipal
À compter de la notification ou de la publication. Le recours gracieux interrompt le délai (hors urbanisme). Le référé-suspension est possible si urgence.
Fermeture admin. →Variable
Sanction disciplinaire (fonctionnaire)
2 mois de droit commun, mais attention : dans de nombreuses fonctions publiques, un RAPO (recours administratif préalable obligatoire) est imposé avec un délai souvent très court (15 jours à 1 mois).
Disciplinaire →8 jours
Exclusion définitive (élève)
Délai d'appel devant le recteur d'académie à compter de la notification. Le recours contentieux devant le TA reste ouvert (2 mois) en parallèle.
Disciplinaire →2 mois
Refus de prestation sociale
Un RAPO est souvent obligatoire avant la saisine du tribunal (CAF, département, MDPH). Le non-respect du RAPO rend le recours contentieux irrecevable.
Droit public →2 mois
Décision de préemption
Contestation devant le tribunal administratif. Le référé-suspension permet de bloquer la vente en urgence si un doute sérieux est démontré.
Urbanisme →Guide pratique
Comment contester une décision administrative ?
Le point de départ du délai
Le délai de recours commence à courir à partir de la notification individuelle de la décision (réception du courrier recommandé, remise en main propre) ou de sa publication (affichage en mairie, publication au recueil des actes administratifs). Pour un permis de construire, c'est le premier jour d'affichage continu et régulier du panneau sur le terrain qui fait courir le délai de deux mois.
Si la notification ne mentionne pas les voies et délais de recours, le délai ne court pas. Toutefois, un délai raisonnable d'un an s'applique dans ce cas (jurisprudence du Conseil d'État, décision Czabaj du 13 juillet 2016).
Les différentes voies de recours
- Recours gracieux : adressé à l'auteur de la décision. Hors urbanisme, il interrompt le délai contentieux et ouvre un nouveau délai de 2 mois à compter de la réponse (ou du silence de 2 mois valant rejet).
- Recours hiérarchique : adressé à l'autorité supérieure (préfet si décision du maire, ministre si décision du préfet). Mêmes effets sur les délais que le recours gracieux (hors urbanisme).
- Recours contentieux : requête déposée devant le tribunal administratif compétent. C'est le recours juridictionnel proprement dit.
- Référé-suspension : procédure d'urgence permettant d'obtenir la suspension de la décision en quelques jours, si l'urgence et un doute sérieux sur la légalité sont démontrés.
- Référé-liberté : procédure d'urgence sous 48h en cas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Le cas particulier de l'aide juridictionnelle
Si vous déposez une demande d'aide juridictionnelle (AJ) avant l'expiration du délai de recours, ce délai est interrompu et recommence à courir à compter de la notification de la décision d'AJ. C'est un point essentiel pour les justiciables disposant de ressources limitées : la demande d'AJ peut vous « sauver » d'une forclusion imminente.
Droit public → Recours en annulation et référé Consultation flash → 30 min pour vérifier vos délaisFocus urbanisme
Délais de recours en urbanisme : les règles spécifiques
Le contentieux de l'urbanisme obéit à des règles particulières qui le distinguent du contentieux administratif de droit commun. Ces spécificités sont essentielles à connaître pour ne pas perdre vos droits.
Le recours gracieux ne proroge pas le délai
Contrairement au droit commun, en matière d'urbanisme, l'exercice d'un recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux (article R. 600-2 du Code de l'urbanisme). Si vous adressez un recours gracieux au maire contre un permis de construire, vous devez quand même saisir le tribunal dans le délai initial de deux mois. C'est un piège fréquent.
L'obligation de notification (article R. 600-1)
Toute personne qui dépose un recours contre une autorisation d'urbanisme doit notifier ce recours à la mairie et au titulaire de l'autorisation dans un délai de 15 jours. Le non-respect de cette obligation rend le recours irrecevable.
Le délai de cristallisation (6 mois après achèvement)
Aucun recours ne peut être exercé plus de six mois après l'achèvement des travaux, même si l'affichage du permis était irrégulier ou absent. Ce délai est un plafond absolu.
Urbanisme → Contester ou défendre un permis Article → Contester le permis d'un voisinQuestions fréquentes
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