Avocat droit de l'environnement Montpellier — ICPE, arrêtés, contentieux | Maître TELES

Avocat en droit de l'environnement à Montpellier

Droit de l'environnement : ICPE, pollutions, contentieux

Installation classée, arrêté préfectoral, enquête publique, pollution des sols ou des eaux ? Maître TELES vous conseille et vous représente devant les juridictions administratives et pénales dans l'Hérault et en Occitanie.

Réserver un créneau 06 83 91 34 82
Contentieux ICPE TA Montpellier & CAA Marseille Conseil & contentieux

Installations classées

ICPE : autorisations, prescriptions et contentieux

Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont soumises à un régime juridique strict, encadré par le Code de l'environnement. Selon leur dangerosité, elles relèvent d'un régime de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation environnementale. À Montpellier et dans l'Hérault, de nombreuses activités sont concernées : industries, entrepôts, stations-service, élevages, installations de traitement des déchets.

Maître TELES intervient aussi bien pour les exploitants (obtention ou défense d'une autorisation, contestation de prescriptions trop contraignantes, mise en conformité) que pour les tiers (riverains, associations) souhaitant contester une autorisation ICPE ou obtenir des mesures de protection.

Quand consulter un avocat en matière d'ICPE ?

  • Vous souhaitez contester un arrêté préfectoral imposant des prescriptions à votre installation
  • Votre demande d'autorisation environnementale a été refusée
  • Vous êtes riverain d'une ICPE et subissez des nuisances (bruit, odeurs, poussières)
  • Vous faites l'objet d'une mise en demeure ou d'une procédure de sanction administrative
  • Vous devez constituer un dossier d'autorisation ou de mise en conformité
  • Vous souhaitez participer à une enquête publique et formuler des observations
Droit public → Recours en annulation

Décisions environnementales

Contester un arrêté préfectoral ou une décision environnementale

Le préfet de l'Hérault dispose de pouvoirs étendus en matière environnementale : il délivre les autorisations ICPE, prescrit des mesures de remise en état, prononce des sanctions administratives et peut ordonner la suspension d'une activité polluante. Ces décisions sont contestables devant le tribunal administratif de Montpellier.

Arrêtés préfectoraux contestables

  • Arrêtés d'autorisation ou de refus d'autorisation ICPE
  • Arrêtés de prescriptions complémentaires imposant des contraintes nouvelles
  • Arrêtés de mise en demeure de régularisation
  • Arrêtés de suspension ou de fermeture d'installation
  • Arrêtés relatifs à la loi sur l'eau (déclaration, autorisation)

Espaces protégés et zonages environnementaux

L'Hérault et la région Occitanie comptent de nombreux espaces naturels protégés : sites Natura 2000, parcs naturels régionaux (Haut-Languedoc, Narbonnaise), zones humides du littoral. Ces classements imposent des contraintes spécifiques aux projets de construction, d'aménagement ou d'exploitation. Maître TELES vous aide à comprendre les règles applicables à votre parcelle et à contester les décisions de classement ou les refus d'autorisation liés à ces zonages.

Urbanisme → PLU et contraintes environnementales

Contentieux & réparation

Pollutions, nuisances et préjudice environnemental

En cas de pollution des sols, des eaux ou de l'air, le droit de l'environnement offre plusieurs voies d'action : contentieux administratif (contre la carence de l'État ou d'une collectivité), contentieux pénal (infractions environnementales) et contentieux civil (réparation du préjudice écologique).

Domaines d'intervention

Pollution des sols et des eaux

Sites pollués, nappes phréatiques contaminées, rejets industriels. Identification du responsable, mise en demeure de dépollution, action en réparation devant les juridictions compétentes.

Loi sur l'eau

Déclaration et autorisation au titre de la loi sur l'eau (L. 214-1 et suivants du Code de l'environnement). Contestation des prescriptions ou des refus, contentieux des redevances.

Enquêtes publiques

Participation aux enquêtes publiques préalables aux projets d'aménagement ou d'exploitation. Rédaction d'observations, contestation de l'avis du commissaire enquêteur, recours contre la décision prise à l'issue de l'enquête.

Infractions environnementales

Représentation devant le tribunal correctionnel en cas de poursuites pour infraction au Code de l'environnement. Aide à la constatation des infractions pour les victimes. Constitution de partie civile.

Tarifs

Des formules claires, sans surprise

Aide juridictionnelle possible selon éligibilité. Tarifs TTC.

Premier contact

0 €

Appel de 15 minutes

Téléphone uniquementPrendre RDV

Consultation visio

75 € TTC

45 minutes en visioconférence

VisioconférencePrendre RDV
Recommandé

Rendez-vous cabinet

100 € TTC

1 heure au cabinet

5 rue Boussairolles, MontpellierRéserver

Questions fréquentes

Droit de l'environnement : vos questions

Une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement est toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou des nuisances pour l'environnement. La nomenclature ICPE (annexée au Code de l'environnement) liste les activités concernées. Si votre activité y figure, vous êtes soumis à un régime de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation, selon le niveau de risque.
L'arrêté préfectoral est une décision administrative contestable devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois. Les moyens d'annulation peuvent porter sur la procédure (absence d'enquête publique, défaut de consultation), sur la compétence du préfet, ou sur le fond (erreur manifeste d'appréciation, disproportion des prescriptions).
Vous pouvez d'abord signaler les nuisances à la préfecture (inspection des installations classées) et à la mairie. Si l'administration reste inactive, un recours peut être exercé pour carence de l'État. Vous pouvez également agir directement contre l'exploitant en demandant des mesures de mise en conformité ou une indemnisation pour les préjudices subis.
Depuis 2017, l'autorisation environnementale regroupe en une seule procédure les différentes autorisations nécessaires (ICPE, loi sur l'eau, défrichement, espèces protégées, etc.). Elle simplifie les démarches pour l'exploitant mais la procédure reste complexe : étude d'impact, enquête publique, consultation des services de l'État et avis de l'autorité environnementale.
Le classement Natura 2000 ne signifie pas une interdiction absolue de tout projet. En revanche, certains projets doivent faire l'objet d'une évaluation d'incidences Natura 2000 pour vérifier qu'ils ne portent pas atteinte aux habitats et espèces protégés. Si l'évaluation conclut à une incidence significative, le projet peut être refusé ou soumis à des mesures compensatoires.
En principe, c'est le dernier exploitant de l'installation à l'origine de la pollution qui est responsable de la remise en état. À défaut, la responsabilité peut remonter au propriétaire du terrain ou à l'État en cas de défaillance. La détermination du responsable et l'étendue de l'obligation de dépollution sont des questions complexes qui nécessitent une analyse juridique précise.

Besoin d'un avocat en environnement ?

Protégez vos droits, défendez votre projet

Chaque situation est unique. Prenons 30 minutes pour analyser vos options.

Réserver un créneau 06 83 91 34 82
📍 5 rue Boussairolles, 34000 Montpellier[email protected]

© 2026 Maître Victor TELES — Avocat au barreau de Montpellier

Informations loyales et non comparatives, conformité RIN/CNB. Chaque situation étant unique, les informations présentées ne constituent pas une consultation juridique. Aucune garantie de résultat.

Retour en haut