Quel est le délai pour contester un permis de construire à Montpellier ?

Le délai est de 2 mois à compter du premier jour d'affichage continu sur le terrain (article R. 600-2 du code de l'urbanisme). Depuis la loi du 26 novembre 2025, le recours gracieux est limité à 1 mois et ne prolonge plus le délai contentieux.

Combien coûte une consultation avec Maître TELES ?

Premier appel 15 min : gratuit. Visio 45 min : 75 € TTC. Cabinet 1h : 100 € TTC. Les honoraires de procédure sont fixés par convention écrite.

Quels départements couvre le cabinet ?

Maître TELES intervient devant le tribunal administratif de Montpellier et la cour administrative d'appel de Marseille. Zone : Hérault (34), Gard (30), Aude (11), Lozère (48), Vaucluse (84). Compétence nationale devant les TA.

Un avocat est-il obligatoire devant le tribunal administratif ?

Non en première instance. Mais la technicité des procédures d'urbanisme (cristallisation des moyens, notification obligatoire, délais stricts) rend l'assistance d'un avocat spécialisé fortement recommandée.

Comment se déroule un recours contre un refus de permis de construire ?

Recours gracieux au maire (2 mois), puis recours contentieux devant le TA de Montpellier (2 mois). En urgence, référé-suspension avec décision en 3-4 semaines. Le juge vérifie la légalité de chaque motif de refus.

Peut-on contester une fermeture administrative de commerce ?

Oui. Référé-liberté (48h, article L. 521-2 CJA), référé-suspension (3-4 semaines), recours gracieux. Maître TELES intervient en urgence dans l'Hérault et départements voisins. Premier appel gratuit : 06 83 91 34 82.

Avocat droit de l'urbanisme Montpellier — Permis, PLU, recours | Maître TELES

Avocat en droit de l'urbanisme à Montpellier

Droit de l'urbanisme : permis, PLU, recours, défense

Refus de permis de construire, recours d'un voisin, contestation du PLU, infraction d'urbanisme ou expropriation ? Maître TELES vous conseille et vous représente devant le tribunal administratif de Montpellier, le tribunal judiciaire et la cour administrative d'appel de Marseille.

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Hérault, Gard, Aude, Lozère, Vaucluse TA Montpellier & CAA Marseille Réponse sous 24 h

Contentieux de l'urbanisme

Contester ou défendre une autorisation d'urbanisme

Le contentieux de l'urbanisme est l'un des domaines les plus techniques du droit administratif. Qu'il s'agisse d'attaquer un permis de construire délivré à un voisin ou de défendre votre propre autorisation face à un recours, les délais sont courts et les règles de procédure strictes. Maître TELES intervient à Montpellier et dans tout le département de l'Hérault pour vous accompagner à chaque étape.

Contester un permis de construire d'un voisin

Vous estimez que le permis de construire délivré à votre voisin est illégal ? Le recours en annulation doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du panneau sur le terrain. Ce délai est impératif. Maître TELES analyse les documents d'urbanisme applicables (PLU, PLUi de Montpellier Méditerranée Métropole), vérifie la conformité du projet aux règles de hauteur, d'implantation, de prospect et de stationnement, et identifie les moyens d'annulation les plus solides.

Défendre votre permis de construire attaqué

Votre permis de construire fait l'objet d'un recours par un tiers (voisin, association) ? Il est essentiel de réagir rapidement. Maître TELES prépare votre défense en mémoire, vérifie la recevabilité du recours (intérêt à agir, délais, notification de l'article R. 600-1) et met en œuvre, si nécessaire, une demande de permis modificatif pour régulariser d'éventuelles irrégularités.

Refus de permis de construire : que faire ?

Un refus de permis de construire peut être contesté par recours gracieux (auprès du maire) puis, en cas d'échec, par recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Maître TELES analyse les motifs du refus, vérifie leur bien-fondé au regard du PLU et du Code de l'urbanisme, et prépare la requête en annulation. Un référé-suspension peut être introduit en parallèle si l'urgence le justifie.

Documents d'urbanisme

PLU, PLUi, plans de prévention : comprendre et contester

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) de Montpellier Méditerranée Métropole définit les règles de constructibilité de chaque parcelle : zone (U, AU, A, N), hauteur maximale, emprise au sol, implantation par rapport aux limites séparatives, espaces verts obligatoires. Ces documents sont contestables devant le tribunal administratif.

Quand contester le PLU ?

Votre parcelle est classée en zone inconstructible (A ou N) sans justification suffisante
Le zonage ou le règlement du PLU empêche votre projet de construction
Une modification ou révision du PLU affecte la valeur ou l'usage de votre terrain
Le PLU comporte des erreurs manifestes (zonage incohérent, classement arbitraire)

Plans de prévention des risques (PPR)

L'Hérault est particulièrement concerné par les plans de prévention des risques naturels : inondations (PPRi) dans les bassins du Lez, de la Mosson et de l'Orb, feux de forêt dans l'arrière-pays. Ces plans imposent des contraintes de constructibilité qui peuvent être contestées si elles sont disproportionnées ou mal fondées scientifiquement.

Audit d'urbanisme avant projet

Avant de déposer une demande de permis de construire, il est judicieux de faire auditer votre projet par un avocat spécialisé. Maître TELES analyse les règles applicables à votre parcelle (PLU, servitudes, PPR, périmètre de monument historique) et vous indique les points de vigilance pour sécuriser votre demande.

Infractions d'urbanisme

Droit pénal et judiciaire de l'urbanisme

Construire sans permis, ne pas respecter les prescriptions du permis accordé ou ne pas se conformer à un arrêté interruptif de travaux constituent des infractions pénales. La commune ou la préfecture peut dresser un procès-verbal et engager des poursuites devant le tribunal correctionnel. Les sanctions vont de l'amende à la remise en état des lieux sous astreinte.

Tribunal correctionnel

Représentation à l'audience en cas de poursuites pour infraction au Code de l'urbanisme. Analyse de la régularité de la constatation, des possibilités de régularisation et des circonstances atténuantes. Objectif : éviter la démolition et obtenir un délai de mise en conformité.

Tribunal judiciaire

Défense en cas d'action civile engagée par la commune ou un voisin (démolition, remise en état). Analyse de la prescription de l'action, des possibilités de régularisation par permis modificatif et de la proportionnalité de la demande de démolition.

Régularisation & conformité

Aide à la régularisation des constructions existantes : dépôt de permis modificatif ou de déclaration préalable de régularisation, réponse aux mises en demeure, contestation des arrêtés d'astreinte administrative.

Expropriation

Défense des propriétaires face à une déclaration d'utilité publique (DUP). Contestation de l'enquête publique, de l'arrêté de cessibilité et du montant de l'indemnisation devant le juge de l'expropriation.

Fiscalité de l'urbanisme

Taxe d'aménagement et taxes liées à l'urbanisme

La taxe d'aménagement est due à l'occasion de toute opération de construction, reconstruction ou agrandissement soumise à autorisation d'urbanisme. Son montant peut être significatif. Maître TELES vous accompagne pour contester un titre exécutoire de taxe d'aménagement si vous estimez que le calcul est erroné (surface taxable, valeur forfaitaire, exonérations non appliquées) ou que la procédure de recouvrement est irrégulière.

Contestation du montant de la taxe d'aménagement
Demande de dégrèvement ou d'exonération
Recours contre les titres exécutoires émis par la DGFIP
Contestation de la redevance d'archéologie préventive

Tarifs

Des formules claires, sans surprise

Aide juridictionnelle possible selon éligibilité. Tarifs TTC.

Premier contact

0 €

Appel de 15 minutes

Téléphone uniquementPrendre RDV

Consultation visio

75 € TTC

45 minutes en visioconférence

VisioconférencePrendre RDV

Recommandé

Rendez-vous cabinet

100 € TTC

1 heure au cabinet

5 rue Boussairolles, MontpellierRéserver

Questions fréquentes

Urbanisme : vos questions

Le recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter du premier jour d'affichage continu du panneau de chantier sur le terrain. Il faut justifier d'un intérêt à agir (être voisin direct ou subir une atteinte aux conditions d'occupation de votre bien). Le recours doit être notifié à la mairie et au titulaire du permis dans les 15 jours du dépôt (article R. 600-1 du Code de l'urbanisme).

Le délai est de deux mois à compter du premier jour d'affichage continu et régulier du panneau sur le terrain. Si l'affichage est incomplet ou irrégulier, le délai ne court pas. L'affichage doit être maintenu pendant toute la durée du chantier. Attention : passé un délai de six mois après l'achèvement des travaux, plus aucun recours n'est possible, même en cas d'affichage irrégulier.

Deux options : le recours gracieux (demande de réexamen adressée au maire dans les deux mois) ou le recours contentieux devant le tribunal administratif. Le recours gracieux est souvent recommandé en premier car il permet un dialogue avec l'administration et la possibilité de modifier le projet. Si les motifs de refus sont manifestement illégaux, le recours contentieux est préférable.

Construire sans permis est une infraction pénale passible d'une amende pouvant atteindre 300 000 euros et d'une peine de 6 mois d'emprisonnement. Le tribunal peut ordonner la démolition et la remise en état sous astreinte. La commune peut également dresser un PV et prendre un arrêté interruptif de travaux. La régularisation est parfois possible par dépôt d'un permis modificatif ou d'une déclaration préalable.

Le référé-suspension permet d'obtenir la suspension d'un permis de construire en quelques jours. Il faut démontrer l'urgence (les travaux vont commencer et causer un préjudice irréversible) et un doute sérieux sur la légalité du permis. Le référé doit être accompagné d'un recours au fond. C'est un outil puissant pour bloquer un chantier avant que les travaux ne soient trop avancés.

Un audit d'urbanisme consiste à vérifier la conformité d'un projet ou d'une autorisation existante aux règles d'urbanisme applicables (PLU, servitudes, PPR). Il est recommandé avant le dépôt d'une demande de permis (pour sécuriser le projet), après obtention du permis (pour vérifier sa solidité face à un éventuel recours) ou avant l'achat d'un terrain (pour vérifier sa constructibilité).

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