Quel est le délai pour contester un permis de construire à Montpellier ?

Le délai est de 2 mois à compter du premier jour d'affichage continu sur le terrain (article R. 600-2 du code de l'urbanisme). Depuis la loi du 26 novembre 2025, le recours gracieux est limité à 1 mois et ne prolonge plus le délai contentieux.

Combien coûte une consultation avec Maître TELES ?

Premier appel 15 min : gratuit. Visio 45 min : 75 € TTC. Cabinet 1h : 100 € TTC. Les honoraires de procédure sont fixés par convention écrite.

Quels départements couvre le cabinet ?

Maître TELES intervient devant le tribunal administratif de Montpellier et la cour administrative d'appel de Marseille. Zone : Hérault (34), Gard (30), Aude (11), Lozère (48), Vaucluse (84). Compétence nationale devant les TA.

Un avocat est-il obligatoire devant le tribunal administratif ?

Non en première instance. Mais la technicité des procédures d'urbanisme (cristallisation des moyens, notification obligatoire, délais stricts) rend l'assistance d'un avocat spécialisé fortement recommandée.

Comment se déroule un recours contre un refus de permis de construire ?

Recours gracieux au maire (2 mois), puis recours contentieux devant le TA de Montpellier (2 mois). En urgence, référé-suspension avec décision en 3-4 semaines. Le juge vérifie la légalité de chaque motif de refus.

Peut-on contester une fermeture administrative de commerce ?

Oui. Référé-liberté (48h, article L. 521-2 CJA), référé-suspension (3-4 semaines), recours gracieux. Maître TELES intervient en urgence dans l'Hérault et départements voisins. Premier appel gratuit : 06 83 91 34 82.

Avocat droit administratif Montpellier — Recours, référé, annulation | Maître TELES

Avocat en droit public à Montpellier

Droit administratif : contester, défendre, obtenir réparation

Décision illégale, refus abusif, préjudice causé par l'administration ? Maître TELES vous représente devant le tribunal administratif de Montpellier et la cour administrative d'appel de Marseille. Recours en annulation, référé-suspension, indemnisation.

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Contentieux administratif

Contester une décision administrative illégale

Le recours pour excès de pouvoir est l'outil principal pour contester la légalité d'une décision prise par une administration publique. Que ce soit un arrêté du maire, une décision de la préfecture de l'Hérault, une délibération du conseil municipal de Montpellier ou une décision d'un établissement public, toute décision administrative peut faire l'objet d'un contrôle par le juge administratif.

Maître TELES identifie les moyens de légalité externe (incompétence de l'auteur, vice de forme, défaut de motivation, non-respect du contradictoire) et les moyens de légalité interne (erreur de droit, erreur de fait, détournement de pouvoir, disproportion) pour maximiser vos chances d'annulation.

Quelles décisions peut-on contester ?

Arrêtés du maire ou du préfet (police administrative, fermeture, astreinte)
Décisions de préemption sur un bien immobilier
Refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire (OQTF)
Refus ou retrait d'autorisations administratives (CNAPS, licence, débits de boisson)
Délibérations de conseil municipal (subventions, marchés, domanialité)
Titres exécutoires et mises en recouvrement
Décisions de refus de prestations sociales (RSA, APL)

Les délais de recours : agir vite

Le délai de recours contentieux est en principe de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision. Ce délai est impératif : passé ce terme, le recours est irrecevable. Un recours gracieux ou hiérarchique peut interrompre ce délai, mais il doit lui-même être exercé dans les deux mois.

En cas d'urgence (menace grave et imminente), un référé-suspension peut être introduit pour obtenir la suspension de la décision en quelques jours, avant même le jugement au fond.

Procédures d'urgence

Référé-suspension et référé-liberté

Lorsque la décision administrative produit des effets immédiats et graves, attendre le jugement au fond (souvent 12 à 18 mois devant le tribunal administratif de Montpellier) n'est pas envisageable. Les procédures de référé permettent d'obtenir une décision du juge en quelques jours.

Le référé-suspension (L. 521-1 CJA)

Le référé-suspension permet d'obtenir la suspension d'une décision administrative lorsque deux conditions sont réunies : l'urgence et l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Le juge statue en principe sous 48 heures à 15 jours. Cette procédure est particulièrement adaptée aux décisions de fermeture administrative, aux refus d'autorisation ou aux arrêtés de police.

Le référé-liberté (L. 521-2 CJA)

Plus rapide encore, le référé-liberté permet d'obtenir une ordonnance sous 48 heures lorsqu'une atteinte grave et manifestement illégale est portée à une liberté fondamentale par une administration. Il est utilisé notamment en matière de droit des étrangers (rétention, OQTF), de liberté du commerce ou de liberté d'expression.

Responsabilité administrative

Obtenir réparation d'un préjudice causé par l'administration

L'administration peut engager sa responsabilité lorsqu'elle cause un dommage par ses actes, ses omissions ou le mauvais fonctionnement de ses services. Le contentieux indemnitaire permet d'obtenir la réparation intégrale de vos préjudices : corporels, matériels, financiers ou moraux.

Exemples de situations ouvrant droit à indemnisation

Dommages corporels liés au mauvais entretien de la voirie publique (trottoirs, chaussée, éclairage)
Inaction de l'administration face à des nuisances (bruits, troubles de voisinage sur le domaine public)
Refus fautif d'une autorisation ayant causé un préjudice économique
Travaux publics endommageant votre propriété ou nuisant à votre activité commerciale
Immeubles menaçant ruine : carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police
Préjudice lié à une décision illégale ultérieurement annulée

La procédure

Avant de saisir le tribunal, une demande préalable d'indemnisation doit être adressée à l'administration responsable. En l'absence de réponse dans les deux mois (silence valant rejet), le recours contentieux est ouvert. Maître TELES vous accompagne à chaque étape : constitution du dossier de preuves, évaluation du préjudice, rédaction de la demande préalable, puis représentation devant le tribunal administratif de Montpellier si nécessaire.

Autres domaines d'intervention

Marchés publics, police administrative, contentieux social

Marchés publics

Contestation de l'attribution d'un marché public par référé précontractuel ou contractuel. Accompagnement des entreprises évincées pour faire valoir leurs droits ou obtenir une indemnisation. Conseil aux collectivités pour sécuriser leurs procédures de passation.

Police administrative

Contestation des arrêtés de police du maire ou du préfet : fermeture d'établissement, interdiction de manifestation, réglementation de la circulation, mesures de salubrité. Analyse de la proportionnalité et de la légalité des mesures.

Contentieux social

Recours contre les décisions de refus, suspension ou récupération de prestations sociales : RSA, APL, AAH. Contestation devant le tribunal administratif des décisions des CAF, conseils départementaux et organismes sociaux.

Domanialité publique

Occupation du domaine public (autorisations, conventions), protection du domaine (contraventions de grande voirie), délimitation, transfert de propriété. Conseil aux collectivités et aux occupants.

Tarifs

Des formules claires, sans surprise

Aide juridictionnelle possible selon éligibilité. Tarifs TTC.

Premier contact

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Consultation visio

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Recommandé

Rendez-vous cabinet

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Questions fréquentes

Droit administratif : vos questions

Le recours s'introduit par une requête déposée au greffe du tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. La requête doit exposer les faits, les moyens de droit et les conclusions. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire pour un recours en annulation, mais elle est fortement recommandée pour maximiser vos chances.

Le délai est en principe de deux mois à compter de la notification individuelle ou de la publication de la décision. Un recours gracieux (auprès de l'auteur de la décision) ou hiérarchique peut interrompre ce délai, à condition d'être exercé lui-même dans les deux mois. En cas de doute, consultez rapidement un avocat pour vérifier vos délais.

Le référé-suspension est une procédure d'urgence permettant d'obtenir la suspension d'une décision administrative en quelques jours. Deux conditions doivent être réunies : l'urgence (la décision produit des effets graves et immédiats) et un doute sérieux sur sa légalité. C'est l'outil idéal face à une fermeture administrative, un retrait d'autorisation ou une décision aux effets irréversibles.

Oui. L'administration engage sa responsabilité lorsqu'elle cause un préjudice par une faute (décision illégale, négligence) ou même sans faute dans certains cas (dommages de travaux publics, risque). La procédure commence par une demande préalable d'indemnisation adressée à l'administration, puis un recours devant le tribunal administratif si elle refuse ou ne répond pas.

Oui. L'aide juridictionnelle est accessible devant les juridictions administratives, sous conditions de ressources. Elle permet une prise en charge totale ou partielle des honoraires d'avocat et des frais de procédure. Maître TELES vous indique si vous êtes éligible lors de la consultation initiale.

Pour un recours en annulation (excès de pouvoir), l'avocat n'est pas obligatoire. En revanche, il l'est pour un recours indemnitaire (plein contentieux) si le montant demandé dépasse un certain seuil. Dans tous les cas, l'assistance d'un avocat spécialisé est vivement recommandée : le contentieux administratif a ses propres règles de procédure, distinctes du droit privé.

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