Question 1

Quel est le délai pour contester un permis de construire à Montpellier ?

Accepted Answer

Le délai est de 2 mois à compter du premier jour d'affichage continu sur le terrain (article R. 600-2 du code de l'urbanisme). Depuis la loi du 26 novembre 2025, le recours gracieux est limité à 1 mois et ne prolonge plus le délai contentieux.

Question 2

Combien coûte une consultation avec Maître TELES ?

Accepted Answer

Premier appel 15 min : gratuit. Visio 45 min : 75 € TTC. Cabinet 1h : 100 € TTC. Les honoraires de procédure sont fixés par convention écrite.

Question 3

Quels départements couvre le cabinet ?

Accepted Answer

Maître TELES intervient devant le tribunal administratif de Montpellier et la cour administrative d'appel de Marseille. Zone : Hérault (34), Gard (30), Aude (11), Lozère (48), Vaucluse (84). Compétence nationale devant les TA.

Question 4

Un avocat est-il obligatoire devant le tribunal administratif ?

Accepted Answer

Non en première instance. Mais la technicité des procédures d'urbanisme (cristallisation des moyens, notification obligatoire, délais stricts) rend l'assistance d'un avocat spécialisé fortement recommandée.

Question 5

Comment se déroule un recours contre un refus de permis de construire ?

Accepted Answer

Recours gracieux au maire (2 mois), puis recours contentieux devant le TA de Montpellier (2 mois). En urgence, référé-suspension avec décision en 3-4 semaines. Le juge vérifie la légalité de chaque motif de refus.

Question 6

Peut-on contester une fermeture administrative de commerce ?

Accepted Answer

Oui. Référé-liberté (48h, article L. 521-2 CJA), référé-suspension (3-4 semaines), recours gracieux. Maître TELES intervient en urgence dans l'Hérault et départements voisins. Premier appel gratuit : 06 83 91 34 82.

Rendez-vous 45 min / Visio

Prêt à franchir la prochaine étape ?

Services

Liens rapides

Coordonnées