Avocat en droit public à Montpellier

Cabinet Maître Victor TELES · Barreau de Montpellier

Avocat en droit public à Montpellier

Maître Victor TELES, avocat au barreau de Montpellier, accompagne particuliers, entreprises, agents publics et collectivités dans leurs litiges avec l’administration. Le cabinet intervient en contentieux administratif, urbanisme, fonction publique, marchés publics et responsabilité administrative, devant le tribunal administratif de Montpellier, la cour administrative d’appel de Toulouse et le Conseil d’État.

Une décision de l’administration vous est défavorable ? Un délai court contre vous ? Le droit public encadre toutes vos relations avec les pouvoirs publics. Le cabinet vous aide à comprendre vos options et à agir dans les délais.

Premier appel de 15 min offert
06 83 91 34 82
Montpellier, Hérault & Occitanie
TA Montpellier & CAA Toulouse
Compétence nationale

Comprendre

Qu’est-ce que le droit public ?

Le droit public régit les rapports entre les personnes publiques (État, communes, préfectures, établissements publics) et les administrés. Il se distingue du droit privé, qui organise les relations entre particuliers. Sa caractéristique : l’administration dispose de prérogatives particulières, mais son action reste soumise au principe de légalité et au contrôle du juge administratif.

Concrètement, relèvent du droit public la contestation d’un arrêté, d’un refus de permis, d’une sanction disciplinaire, d’un titre de séjour refusé, ou encore l’indemnisation d’un préjudice causé par un service public. Le droit public est une matière-parapluie : il recouvre plusieurs branches spécialisées, présentées ci-dessous, chacune avec sa page dédiée.

Domaines d’intervention

Les branches du droit public traitées par le cabinet

Chaque domaine fait l’objet d’une page dédiée. Cette page sert de point d’entrée : elle oriente vers la branche qui correspond à votre situation.

Contentieux administratif

Contester une décision illégale par un recours pour excès de pouvoir, engager un référé d’urgence ou demander réparation d’un préjudice. C’est le cœur du droit public : annulation d’actes, référé-suspension, responsabilité administrative.

Recours devant le tribunal administratif →

Droit de l’urbanisme

Permis de construire refusé ou contesté par un voisin, contestation du PLU, servitudes, préemption. Un contentieux technique aux délais spécifiques, où chaque pièce du dossier compte.

Contentieux de l’urbanisme →

Fonction publique

Sanction disciplinaire, refus de titularisation, mutation imposée, harcèlement, conseil de discipline. Agents de l’État, territoriaux et hospitaliers : faire valoir vos droits face à votre administration employeur.

Défense devant le conseil de discipline →

Collectivités publiques

Sécurisation des actes, défense en contentieux et conseil régulier pour les communes, EPCI et établissements publics locaux. Urbanisme, marchés, fonction publique territoriale, police administrative.

Accompagnement des collectivités →

Police administrative

Fermeture administrative d’un commerce, arrêté préfectoral ou municipal, retrait d’autorisation, débit de boissons. Des mesures aux effets immédiats qui appellent souvent une réponse en urgence.

Contester une fermeture administrative →

Droit de l’environnement

Installations classées, autorisations environnementales, contentieux de l’eau et des déchets, articulation avec l’urbanisme. Un contentieux en forte croissance, à l’intersection du droit public et des enjeux locaux.

Contentieux de l’environnement →

Autres matières traitées et non encore dotées d’une page dédiée : marchés publics (référé précontractuel, attribution), responsabilité administrative (dommages de travaux publics, faute de service), expropriation et déclaration d’utilité publique. Pour ces sujets, contactez directement le cabinet.

Pour qui ?

Le cabinet intervient pour

ParticuliersFace à un refus, une sanction ou un préjudice causé par l’administration.
EntreprisesAutorisations, marchés publics, fermetures, contentieux économique avec la puissance publique.
Agents publicsFonctionnaires et contractuels confrontés à une décision de leur employeur public.
Élus & collectivitésCommunes et établissements publics, pour sécuriser leurs actes et se défendre.

La procédure

Comment se déroule un litige de droit public

Le contentieux administratif obéit à des règles propres, distinctes du droit privé. Voici les grandes étapes, de la décision contestée au jugement.

1

Le recours préalable

Avant le juge, un recours gracieux (auprès de l’auteur de la décision) ou hiérarchique peut être tenté. Il conserve le délai de recours contentieux, à condition d’être formé dans les deux mois.

2

Le délai de deux mois

Le recours devant le tribunal administratif doit en principe être introduit dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision (article R. 421-1 du code de justice administrative). Passé ce délai, le recours est irrecevable.

3

Le recours contentieux

La requête est déposée devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle expose les faits, les moyens de droit et les conclusions. L’instruction est écrite et contradictoire ; elle dure souvent de douze à dix-huit mois au fond.

4

Les procédures d’urgence (référés)

Lorsque la décision produit des effets graves et immédiats, le référé-suspension (article L. 521-1 du CJA) ou le référé-liberté (article L. 521-2) permettent d’obtenir une décision du juge en quelques jours, sans attendre le jugement au fond.

Pour estimer votre échéance, le cabinet met à disposition un simulateur de délais de recours.

Le cabinet

Un ancrage à Montpellier, une compétence nationale

Le cabinet de Maître Victor TELES est installé au cœur de Montpellier, au 5 rue Boussairolles. Cette implantation est un atout pratique : proximité du tribunal administratif de Montpellier, présence aux audiences, connaissance des juridictions du ressort.

Le tribunal administratif de Montpellier est compétent pour l’Hérault, le Gard, l’Aude, la Lozère et les Pyrénées-Orientales. Ses jugements sont susceptibles d’appel devant la cour administrative d’appel de Toulouse, compétente depuis le 1er mars 2022 pour les tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes et Toulouse. Au-delà de ce ressort, le cabinet intervient à compétence nationale, notamment devant le Conseil d’État.

L’essentiel

  • Délai d’action : 2 mois à compter de la notification de la décision
  • Tribunal compétent : tribunal administratif de Montpellier
  • Appel : cour administrative d’appel de Toulouse
  • Urgence : référé-suspension ou référé-liberté en quelques jours
  • Avocat : non obligatoire pour un recours en annulation
  • Aide juridictionnelle : possible selon vos ressources

Honoraires & premier contact

Des formules claires

Le premier échange permet d’évaluer votre situation et d’identifier les options. Les honoraires d’une éventuelle mission sont ensuite fixés par convention écrite, avant toute intervention. L’aide juridictionnelle est possible selon vos ressources. Tarifs TTC.

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1 heure · 5 rue Boussairolles

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Questions fréquentes

Droit public : vos questions

Quelle différence entre droit public et droit administratif ?
Le droit public est la matière générale qui régit l’organisation de l’État et ses rapports avec les administrés. Le droit administratif en est la principale branche : il encadre l’action de l’administration et le contentieux devant le juge administratif. Le droit public englobe aussi d’autres branches comme le droit de l’urbanisme, la fonction publique ou les marchés publics. En pratique, parler d’« avocat en droit public » désigne un avocat qui traite l’ensemble de ces matières.
Un avocat est-il obligatoire devant le tribunal administratif ?
Pas toujours. Pour un recours en annulation (recours pour excès de pouvoir), l’avocat n’est pas obligatoire. Il le devient pour les recours tendant au paiement d’une somme d’argent (article R. 431-2 du code de justice administrative), sauf exceptions prévues à l’article R. 431-3 : litiges de fonction publique individuels, prestations sociales, ou lorsque le défendeur est une collectivité territoriale. Dans tous les cas, l’assistance d’un avocat reste vivement recommandée : la procédure administrative a ses propres règles.
Quels délais pour agir contre une décision administrative ?
Le délai de recours est en principe de deux mois à compter de la notification individuelle ou de la publication de la décision (article R. 421-1 du code de justice administrative). Ce délai est impératif : passé ce terme, le recours est irrecevable. Un recours gracieux ou hiérarchique formé dans les deux mois conserve ce délai. En cas d’urgence, un référé peut être introduit sans attendre. Mieux vaut consulter rapidement pour vérifier votre échéance.
Combien coûte une procédure de droit public ?
Le coût dépend de la nature et de la complexité du dossier. Les honoraires sont fixés par convention écrite, signée avant toute intervention, conformément au règlement intérieur national de la profession d’avocat. Le premier appel de 15 minutes est offert ; une consultation approfondie est proposée en visioconférence (75 € TTC) ou au cabinet (100 € TTC). L’aide juridictionnelle, totale ou partielle, est possible selon vos ressources.
Qu’est-ce qu’un référé en droit administratif ?
Le référé est une procédure d’urgence. Le référé-suspension (article L. 521-1 du CJA) permet de suspendre une décision en quelques jours, sous deux conditions : l’urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision. Le référé-liberté (article L. 521-2) vise une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; le juge statue alors en principe sous 48 heures. Ces procédures sont adaptées aux fermetures administratives, retraits d’autorisation ou décisions aux effets irréversibles.

Chaque situation est unique et appelle une analyse personnalisée. Cette page a une vocation strictement informative et ne constitue pas une consultation juridique. Les honoraires sont fixés par convention écrite avant toute intervention, conformément au règlement intérieur national de la profession d’avocat.

Une décision de l’administration à contester ?

Les délais en droit public sont courts. Prenons quelques minutes pour faire le point sur votre situation et vos options.

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