Avocat spécialiste en droit public à Montpellier — qualification droit de l’urbanisme

Page mise à jour en octobre 2026

En France, un avocat ne peut pas se présenter comme « spécialiste » parce qu’il traite beaucoup de dossiers d’une matière. Le titre est réglementé : il suppose un certificat de spécialisation délivré par le Conseil national des barreaux à l’issue d’une procédure de validation. Cette page explique ce que recouvre le titre d’avocat spécialiste en droit public, ce qu’ajoute la qualification spécifique « droit de l’urbanisme », qui peut en faire usage, et comment le vérifier.

Ce qu’est le certificat de spécialisation

L’article 12-1 de la loi du 31 décembre 1971 pose la règle : la spécialisation « est acquise par une pratique professionnelle continue » d’une durée fixée par décret, « validée par un jury qui vérifie les compétences professionnelles dans la spécialité, et attestée par un certificat délivré par le Conseil national des barreaux ». Le jury se prononce, sur la base d’un dossier, « à l’issue d’un entretien qui comprend une mise en situation professionnelle ».

Concrètement :

• le candidat doit justifier d’au moins quatre années de pratique professionnelle continue dans la matière (décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, article 86 et suivants) ;
• il constitue un dossier retraçant cette pratique — dossiers traités, décisions obtenues, publications, enseignements ;
• il est entendu par un jury composé d’avocats, d’un universitaire et d’un magistrat, qui l’interroge et le confronte à un cas pratique ;
• en cas de succès, le Conseil national des barreaux délivre le certificat et inscrit l’avocat sur la liste nationale des avocats titulaires de mentions de spécialisation (article 21-1 de la loi de 1971).

Les mentions possibles sont limitativement énumérées par l’arrêté du 28 décembre 2011, modifié depuis. « Droit public » en fait partie. Un avocat ne peut porter que deux mentions au maximum (article 1er de la loi de 1971).

La qualification spécifique : droit de l’urbanisme

La mention « droit public » est large : elle couvre le contentieux administratif, la fonction publique, les contrats et le domaine publics, la responsabilité des personnes publiques, les libertés publiques. Le certificat peut être assorti d’une qualification spécifique, qui désigne le champ précis sur lequel le jury a vérifié la compétence du candidat.

Pour Maître Victor TELES, cette qualification est le droit de l’urbanisme. Elle recouvre la pratique quotidienne du cabinet :

• autorisations d’urbanisme : permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables — obtention, refus, retrait, recours des tiers, défense du permis attaqué ;
• documents d’urbanisme : PLU et PLUi, zonage, STECAL, emplacements réservés, contestation d’un classement ;
• contentieux de l’urbanisme devant le tribunal administratif de Montpellier et la cour administrative d’appel de Toulouse : recours en annulation, référé-suspension, régularisation en cours d’instance, cristallisation des moyens ;
• infractions et régularisation : construction sans permis, travaux sans déclaration, mise en demeure et astreinte du maire, procès-verbal d’infraction ;
• préemption, expropriation, lotissement, taxe d’aménagement.

Le reste du droit public n’est pas abandonné pour autant : le cabinet intervient aussi en droit administratif général, en droit de la fonction publique, en droit de l’environnement et en matière d’occupation du domaine public. La page droit de l’urbanisme à Montpellier détaille les interventions en urbanisme.

Qui peut se dire « spécialiste » ? Une règle stricte

Le Règlement intérieur national de la profession d’avocat (article 10, publicité et information professionnelle) réserve l’usage des termes « spécialiste », « spécialisé », « spécialité » et « spécialisation » aux avocats titulaires d’un certificat de spécialisation, et ce sur tout support : site internet, plaque, papier à en-tête, annuaires, réseaux sociaux.

Un avocat qui ne détient pas le certificat peut en revanche mentionner, à partir de sa pratique effective, jusqu’à trois « domaines d’activité dominante ». La distinction n’est pas une nuance de vocabulaire : d’un côté une compétence vérifiée par un jury et inscrite sur une liste nationale, de l’autre une déclaration de l’avocat sur lui-même. Les deux sont licites ; seule la première autorise le mot « spécialiste ».

L’information donnée par l’avocat doit par ailleurs rester sincère et non comparative : cette page ne prétend pas que le titre rend un avocat meilleur qu’un autre, elle indique ce que le titre garantit et comment le contrôler.

Comment vérifier qu’un avocat est bien spécialiste

1. L’annuaire national des avocats, tenu par le Conseil national des barreaux, mentionne les spécialisations de chaque avocat inscrit.
2. La fiche avocat.fr de l’avocat reprend les mentions de spécialisation enregistrées.
3. Le tableau de l’Ordre des avocats de Montpellier, consultable auprès de l’Ordre.

Le titre est attaché à une personne, pas à une structure : un cabinet n’est pas « spécialiste », c’est l’avocat qui l’est. Pour le cabinet, la mention figure au nom de Maître Victor TELES.

Ce que cela change pour vous

Le certificat n’est pas un diplôme obtenu une fois pour toutes. Son titulaire est soumis à une obligation de formation continue renforcée dans sa spécialité — la moitié de ses heures annuelles de formation doivent y être consacrées — et le titre peut lui être retiré s’il ne la respecte pas. Il atteste donc à la fois d’une compétence vérifiée par des pairs et d’une mise à jour permanente.

En droit de l’urbanisme, cette mise à jour n’est pas théorique : la loi du 26 novembre 2025 a réduit à un mois le délai du recours gracieux contre une décision d’urbanisme et supprimé son effet sur le délai contentieux, instauré une présomption d’urgence en référé contre les refus de permis, et renforcé les pouvoirs de mise en demeure et d’astreinte des maires. Un dossier traité avec les règles de 2024 est un dossier perdu.

Maître Victor TELES, avocat au barreau de Montpellier depuis 2019, chargé d’enseignement à la faculté de droit, intervient dans l’Hérault, le Gard, l’Aude, les Pyrénées-Orientales et la Lozère, devant le tribunal administratif de Montpellier et la cour administrative d’appel de Toulouse.

Questions fréquentes

Références : loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, articles 1er, 12-1 et 21-1 ; décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, articles 86 et suivants ; arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation, modifié ; Règlement intérieur national de la profession d’avocat, article 10. Cette page a un caractère informatif et ne constitue pas une consultation juridique.