Conseil de discipline fonctionnaire : droits, procédure et recours
Mis à jour en mars 2026 Un fonctionnaire (titulaire, stagiaire ou contractuel) qui fait l’objet d’une sanction disciplinaire dispose de 2 mois à compter de la notification de la sanction pour la contester devant le tribunal administratif (articles L. 530-1 à L. 533-6 du code général de la fonction publique). Depuis la décision du Conseil […]
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