Lorsque vous vendez un bien immobilier situé dans une zone de préemption, la mairie peut décider d’acquérir ce bien en se substituant à l’acheteur. Cette procédure, encadrée par le Code de l’urbanisme, débute par le dépôt d’une Déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Que faire si la commune exerce abusivement son droit de préemption ? Voici les recours possibles.
I. Comprendre le droit de préemption
Le droit de préemption permet à la collectivité d’acheter en priorité un bien mis en vente dans un objectif d’intérêt général : politique de logement, projet d’aménagement, réserve foncière…
Pour être valable, la préemption doit :
- Être justifiée par un motif d’intérêt général,
- Être exercée dans les 2 mois suivant la DIA,
- Mentionner le prix, l’affectation future et l’auteur de la décision.
II. Décortiquer la légalité de la décision
Plusieurs vices peuvent entacher la légalité de la préemption :
- Absence ou insuffisance de motivation,
- Projet fictif ou détournement de pouvoir,
- Préemption pour loger un tiers sans projet réel,
- Prix proposé manifestement sous-estimé.
Un examen juridique permet de vérifier si la décision est contestable.
III. Engager un recours contre la décision de préemption
Vous pouvez contester la décision en justice :
- Recours en annulation devant le tribunal administratif,
- Assignation en détournement de pouvoir,
- Possibilité de demander réparation du préjudice si le bien n’est pas finalement acquis.
Le recours doit être déposé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de préemption.
IV. L’accompagnement d’un avocat
Contester une décision de préemption suppose une expertise en droit public et en droit foncier. Un avocat peut :
- Détecter les irrégularités,
- Vous représenter devant le juge administratif,
- Négocier avec la commune,
- Obtenir l’annulation ou une indemnité.
V. Conclusion
Si vous êtes confronté à une préemption injustifiée, vous n’êtes pas démuni. Des voies de recours existent pour protéger vos droits patrimoniaux.
Votre bien est concerné par une préemption ou une DIA ? Contactez un avocat en droit de l’urbanisme pour réagir efficacement.