Contentieux administratif

Refus de RSA ou récupération d’indu par le département : comment contester ?

Contentieux administratif, Droit de l'urbanisme /

Refus de RSA ou récupération d’indu par le département : comment contester ? Mis à jour en octobre 2026 Une décision relative au RSA — refus, suspension, radiation, récupération d’un trop-perçu — ne peut pas être attaquée directement devant le juge. Il faut d’abord adresser un recours administratif préalable au président du conseil départemental, dans

Refus de RSA ou récupération d’indu par le département : comment contester ? Lire la suite »

Distance entre une antenne relais et une habitation : ce que le droit impose (et n’impose pas)

Contentieux administratif, Droit de l'urbanisme /

Publié en octobre 2026 Aucun texte ne fixe de distance minimale entre une antenne relais et une habitation. Ni le code des postes et des communications électroniques, ni le code de l’urbanisme, ni le code de la santé publique n’imposent de recul. Le droit raisonne autrement : par des valeurs limites d’exposition aux champs électromagnétiques

Distance entre une antenne relais et une habitation : ce que le droit impose (et n’impose pas) Lire la suite »

OQTF : 1 mois, 7 jours ou 48 heures — quel délai pour la contester ?

Contentieux administratif, Droit de l'urbanisme /

OQTF : 1 mois, 7 jours ou 48 heures — quel délai pour la contester ? Mis à jour en septembre 2026 Le délai de recours contre une obligation de quitter le territoire français dépend de votre situation : un mois dans le cas général (article R. 911-1 du CESEDA), sept jours si vous êtes

OQTF : 1 mois, 7 jours ou 48 heures — quel délai pour la contester ? Lire la suite »

S’opposer à l’implantation d’une antenne relais : recours et stratégie

Contentieux administratif, Droit de l'urbanisme /

Contrairement à une idée répandue, on ne peut pas faire interdire une antenne relais en invoquant les ondes auprès du maire : c’est une compétence de l’État. Les recours réellement efficaces sont urbanistiques. Voici la stratégie : agir en amont en mairie, contester la déclaration préalable ou le permis dans les deux mois, et mobiliser les bons motifs d’urbanisme.

S’opposer à l’implantation d’une antenne relais : recours et stratégie Lire la suite »

Droit de terrasse : obtenir une autorisation d’occupation du domaine public (et contester un refus)

Contentieux administratif, Relations avec la puissance publique /

Installer une terrasse devant son commerce suppose une autorisation d’occupation du domaine public, délivrée par la mairie à titre précaire et révocable. Voici comment l’obtenir, ce que recouvre le permis de stationnement ou la permission de voirie, et surtout comment contester un refus, un retrait ou un non-renouvellement devant le juge administratif.

Droit de terrasse : obtenir une autorisation d’occupation du domaine public (et contester un refus) Lire la suite »

Mairie changement de destination

Acquéreur évincé par une préemption : vos recours

Droit de l'urbanisme, Contentieux administratif /

Acquéreur évincé par une préemption : vos recours Article publié en juin 2026 — Maître Victor TELES, avocat spécialiste en droit public (qualification spécifique en droit de l’urbanisme) à Montpellier Oui, l’acquéreur évincé peut contester la décision de préemption qui a fait échouer son achat. Il a intérêt à agir devant le tribunal administratif, dans

Acquéreur évincé par une préemption : vos recours Lire la suite »

Urne de vote — contentieux des élections municipales

Élections municipales 2026 : comment contester les résultats ?

Contentieux administratif /

Contester une élection municipale 2026 : délai et procédure | Maître TELES ⚠️ Délai de 5 jours pour contester les résultats des élections municipales — chaque heure compte. Prendre RDV → Accueil › Actualité › Contentieux électoral Droit administratif Élections municipales 2026 : comment contester les résultats devant le tribunal administratif ? Les élections municipales

Élections municipales 2026 : comment contester les résultats ? Lire la suite »

Défiler vers le haut