Contentieux administratif

Mairie changement de destination

Acquéreur évincé par une préemption : vos recours

Acquéreur évincé par une préemption : vos recours Article publié en juin 2026 — Maître Victor TELES, avocat au barreau de Montpellier Oui, l’acquéreur évincé peut contester la décision de préemption qui a fait échouer son achat. Il a intérêt à agir devant le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois, et bénéficie d’une […]

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Urne de vote — contentieux des élections municipales

Élections municipales 2026 : comment contester les résultats ?

Contester une élection municipale 2026 : délai et procédure | Maître TELES :root { –green: #1B4332; –green-light: #2D6A4F; –green-pale: #E8F0E8; –green-bg: #F4F8F4; –gold: #B8860B; –gold-light: #D4A843; –gold-pale: #FDF6E3; –white: #FFFFFF; –off-white: #FAFAF9; –gray-100: #F5F5F4; –gray-200: #E7E5E4; –gray-400: #A8A29E; –gray-500: #78716C; –gray-600: #57534E; –gray-700: #44403C; –gray-800: #292524; –text: #333333; –radius: 4px; } * { margin: 0;

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Route barrée par des travaux publics — référé mesures utiles

Référé mesures utiles : accès bloqué par des travaux publics

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Fermeture administrative d’un restaurant

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Refus de permis en 2025 : urgence présumée en référé

En contentieux d’urbanisme, l’urgence en référé-suspension contre un refus de permis de construire était souvent le point dur : il fallait la démontrer, pièce par pièce. La loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 (dite « loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement ») change la donne : l’urgence est désormais présumée lorsque

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Plan de lotissement avec numérotation des lots, voiries et zones constructibles – illustration règles d’urbanisme

Emplacement réservé : quelles conséquences sur un permis ?

Un emplacement réservé au PLU (art. L.151-41 du code de l’urbanisme) peut bloquer un permis d’aménager ou un permis de construire. Dans une affaire récente, le Conseil d’État rappelle une règle simple : l’autorité doit refuser toute demande dont l’objet n’est pas conforme à la destination de l’emplacement réservé, sauf cas particulier d’un projet qui

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Tracteur pulvérisant un champ — contentieux pesticides

Réexamen des AMM ordonné (CAA Paris 2025)

La Cour administrative d’appel de Paris (3e chambre) a rendu, le 3 septembre 2025, un arrêt important en matière de pesticides : elle enjoint à l’État de revoir la méthode d’évaluation des risques « à la lumière du dernier état des connaissances scientifiques », notamment pour les espèces non ciblées, et de réexaminer, si nécessaire,

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Certificat d’urbanisme : ce que précise l’arrêt CE 2025

L’arrêt du Conseil d’État du 6 juin 2025 (n°491748) précise les effets du certificat d’urbanisme au regard de la « cristallisation » (art. L.410-1 du code de l’urbanisme). Question centrale : faut-il juger une demande de permis uniquement à l’aune des règles « figées » à la date du certificat, ou peut-on aussi obtenir le

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Salle de classe — accompagnement AESH et école inclusive

AESH manquant : agir vite en référé

À la rentrée, de nombreux enfants notifiés d’un accompagnement humain par la MDPH ne disposent pas d’un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH) dès le premier jour de classe. Partout en France, un recours en référé devant le tribunal administratif peut permettre d’obtenir une décision rapide. Référé AESH, types de procédures et pièces utiles

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usine avec label ICPE

Pollution et décès l’État condamné – CAA Nantes 2025

Pollution décès : par un arrêt du 24 juin 2025 (n° 23NT00199), la CAA Nantes retient la responsabilité de l’État pour des carences fautives dans la lutte contre la pollution aux nitrates à l’origine de proliférations d’algues vertes et du décès d’un joggeur en 2016. Enseignements utiles pour les usagers, associations environnementales et collectivités de

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