Décision phare pour la trajectoire ZAN (zéro artificialisation nette) : par sa décision du 24 juillet 2024 (Conseil d’État, 6e chambre, n°492005), la Haute juridiction refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC dirigée contre la définition de la “consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers” (ENAF). Cette définition – au cœur des calculs ZAN – […]
Définition de la consommation d’espaces Lire la suite »
À la rentrée, de nombreux enfants notifiés d’un accompagnement humain par la MDPH ne disposent pas d’un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH) dès le premier jour de classe. Partout en France, un recours en référé devant le tribunal administratif peut permettre d’obtenir une décision rapide. Référé AESH, types de procédures et pièces utiles
AESH manquant : agir vite en référé Lire la suite »
Le Plan local d’urbanisme (PLU) est un document essentiel qui fixe les règles de construction sur le territoire communal. Mais ces règles ne sont pas immuables : la mairie peut les modifier, avec des conséquences importantes pour les propriétaires, riverains ou porteurs de projet. Voici ce qu’il faut savoir. I. Pourquoi et comment un PLU
La mairie peut-elle modifier le PLU ? Vos droits Lire la suite »
L’expropriation permet à une collectivité territoriale ou à l’État de contraindre un propriétaire à céder son bien immobilier pour réaliser une opération d’intérêt général (route, école, tramway, etc.). Si cette procédure est encadrée par la loi, elle peut être mal vécue, voire abusive. Quels sont vos droits ? Comment être indemnisé ? I. Comprendre la
Expropriation et indemnisation : vos droits face à la puissance publique Lire la suite »
Le droit de l’environnement encadre la préservation de la nature, la gestion des ressources, la lutte contre les pollutions et les atteintes à la biodiversité. Il concerne les particuliers, les entreprises et les collectivités. Dans quels cas faire appel à un avocat compétent dans ce domaine ? I. Autorisations environnementales et ICPE Les Installations Classées
Avocat en droit de l’environnement : dans quels cas consulter ? Lire la suite »
Préemption par la mairie : comment contester la décision après votre DIA ? Article actualisé en juin 2026 — Maître Victor TELES, avocat au barreau de Montpellier La décision de préemption est un acte administratif : elle peut être contestée devant le tribunal administratif par un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de
Préemption par la mairie : comment contester la décision après votre DIA ? Lire la suite »
