Mis à jour en mars 2026

Référé liberté contre un arrêté de fermeture : mode d'emploi

Le référé-liberté permet d'obtenir la suspension d'un arrêté de fermeture administrative en 48 heures devant le juge administratif, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Cette procédure d'urgence est la plus rapide pour contester la fermeture d'un commerce (restaurant, bar, épicerie, salon). Deux conditions cumulatives sont requises : l'urgence et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, comme la liberté d'entreprendre. Maître Victor TELES, avocat en droit administratif à Montpellier, prépare et dépose votre référé-liberté dans les 48 heures suivant la réception de votre dossier, devant le tribunal administratif de Montpellier ou toute juridiction compétente. Ne laissez pas la fermeture s'exécuter sans réagir : chaque heure compte.

Qu'est-ce que le référé-liberté en matière de fermeture administrative ?

Le référé-liberté est une procédure d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA). Le juge des référés, saisi d'une demande justifiée par l'urgence, peut ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle il est porté une atteinte grave et manifestement illégale. En matière de fermeture administrative, le juge peut suspendre l'arrêté ou en réduire la durée.

Cette procédure se distingue du référé-suspension (article L. 521-1 CJA) par sa rapidité (48 heures contre 3 à 4 semaines) et par le fait qu'elle ne nécessite pas de recours au fond parallèle.

Quelles sont les conditions du référé-liberté ?

Le succès du référé-liberté repose sur deux conditions cumulatives que le demandeur doit démontrer devant le juge.

Condition n° 1 : l'urgence

L'urgence doit être extrême, justifiant une intervention du juge sous 48 heures. En matière de fermeture administrative, l'urgence est généralement caractérisée par la situation financière précaire de l'exploitant : impossibilité de payer les salariés, le loyer, les fournisseurs, perte de denrées périssables, risque de résiliation du bail ou de cessation de paiement.

Le juge apprécie concrètement les difficultés économiques. Le tribunal administratif de Paris a retenu l'urgence pour un restaurant dont le chiffre d'affaires mensuel était de 16 000 euros avec un coût de fermeture estimé à 11 820 euros (TA Paris, 3 mai 2024, n° 2410886).

Condition n° 2 : l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

La liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie constituent des libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 du CJA. Le demandeur doit démontrer que l'arrêté porte une atteinte disproportionnée à cette liberté. Les arguments classiques sont :

• La disproportion entre la durée de la fermeture et la gravité des faits reprochés.
• L'absence de procédure contradictoire préalable (violation des articles L. 121-1 et L. 122-1 du CRPA).
• L'inexactitude matérielle des faits retenus par l'administration.
• Le défaut de motivation suffisante de l'arrêté.

Le Conseil d'État a toutefois précisé que la liberté d'entreprendre s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur (CE, ord., 25 avril 2002, Société Saria Industries, n° 245414). Un exploitant qui ne respecte pas les prescriptions légales ne peut pas invoquer une atteinte grave à sa liberté d'entreprendre.

Comment se déroule la procédure de référé-liberté ?

La procédure est rapide et essentiellement orale. Voici les quatre étapes clés.

• Étape 1 — Préparation du dossier : rassemblement de l'arrêté, des preuves financières (comptes, bilans, relevés bancaires), des pièces justifiant l'illégalité et des éléments de mise en conformité.
• Étape 2 — Rédaction et dépôt de la requête : la requête est déposée sur la plateforme Télérecours. Elle doit démontrer l'urgence et l'atteinte à une liberté fondamentale.
• Étape 3 — Audience : le juge des référés convoque les parties, généralement dans les 24 à 48 heures. L'audience est essentiellement orale ; la plaidoirie y est déterminante.
• Étape 4 — Ordonnance : le juge rend sa décision sous 48 heures. Il peut suspendre l'arrêté, en réduire la durée, ou rejeter la demande.

L'ordonnance de référé-liberté est susceptible d'appel devant le Conseil d'État dans un délai de 15 jours.

Référé-liberté ou référé-suspension : quelle procédure choisir ?

Le choix entre les deux procédures dépend de la durée de la fermeture et de la solidité du dossier.

En pratique, lorsque la fermeture est de très courte durée (15 jours), seul le référé-liberté permet d'obtenir une décision avant la fin de la mesure. Pour les fermetures plus longues (1 à 6 mois), le référé-suspension offre un cadre plus souple et des conditions moins exigeantes. Maître Victor TELES détermine avec vous la stratégie la plus efficace lors du premier appel gratuit.

Combien coûte un référé-liberté contre une fermeture administrative ?

Les frais de justice devant le tribunal administratif sont gratuits (pas de droit de timbre). Les honoraires d'avocat constituent le principal coût. Maître Victor TELES propose une consultation de 15 minutes gratuite pour évaluer la faisabilité du référé.

En cas de succès, le juge peut condamner l'administration à rembourser une partie des frais d'avocat au titre de l'article L. 761-1 du CJA. Les montants alloués varient généralement entre 1 000 et 2 000 euros dans l'Hérault et les départements voisins (Gard, Aude, Lozère, Vaucluse).

Quelles pièces réunir pour préparer un référé-liberté ?

La solidité du dossier conditionne le succès de la procédure. Voici les pièces essentielles à rassembler immédiatement après réception de l'arrêté de fermeture.

• L'arrêté de fermeture et son accusé de réception ou notification datée.
• Le procès-verbal de contrôle ou les rapports ayant motivé la décision.
• Les pièces financières : 3 derniers bilans, relevés bancaires récents, tableau des charges fixes mensuelles (loyer, salaires, fournisseurs, crédits).
• Le bail commercial et tout courrier du bailleur mentionnant un risque de résiliation.
• Les preuves de mise en conformité : devis, factures de travaux, attestations de formation, contrats de travail régularisés.
• Les échanges avec l'administration : courriers, mails, recours gracieux déjà formé le cas échéant.

À Montpellier, Maître TELES analyse ces pièces lors d'un premier échange et rédige la requête dans les 48 heures.

Questions fréquentes — Référé liberté et fermeture administrative

Le référé-liberté est-il toujours jugé en 48 heures ?

Le juge doit se prononcer dans un délai de 48 heures (article L. 521-2 CJA). Ce délai est généralement respecté, sauf circonstances exceptionnelles. En cas de non-respect, le demandeur peut saisir le Conseil d'État en appel.

Peut-on déposer un référé-liberté le week-end ?

Oui. Le tribunal administratif dispose d'un juge des référés d'astreinte. La requête peut être déposée à tout moment via Télérecours. En pratique, le juge convoque l'audience dans les 24 à 48 heures, même si la requête est déposée un vendredi soir.

Que se passe-t-il si le référé-liberté est rejeté ?

En cas de rejet, un appel devant le Conseil d'État est possible sous 15 jours. Un référé-suspension peut également être engagé en parallèle, avec des conditions moins strictes (doute sérieux sur la légalité au lieu d'atteinte manifestement illégale). Les deux procédures sont cumulables.

Combien coûte un référé-liberté contre une fermeture administrative ?

Les frais de justice au tribunal administratif sont gratuits. Seuls les honoraires d'avocat sont à prévoir. En cas de succès, le juge peut condamner l'administration à rembourser une partie des frais au titre de l'article L. 761-1 du CJA (entre 1 000 et 2 000 € en moyenne). Maître Victor TELES propose un premier appel gratuit de 15 minutes pour évaluer votre dossier.