Mis à jour en septembre 2026 On n’obtient plus de licence IV : la loi interdit d’en créer de nouvelles (article L. 3332-2 du code de la santé publique). Celui qui veut ouvrir un bar en achète donc une existante — le plus souvent avec le fonds de commerce, parfois seule. Et c’est là que
Cession, rachat ou reprise d’une licence IV : ce qu’il faut vérifier avant de signer Lire la suite »
Transfert, mutation, translation d’une licence IV : autorisation du préfet, veto du maire, péremption de 5 ans, recours en cas de refus. Le guide avant d’acheter ou de déplacer une licence.
Transfert d’une licence IV : règles, démarches et pièges à éviter Lire la suite »
Mis à jour en septembre 2026 Référé liberté contre un arrêté de fermeture : mode d’emploi Le référé-liberté permet d’obtenir la suspension d’un arrêté de fermeture administrative en 48 heures devant le juge administratif, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Cette procédure d’urgence est la plus rapide pour contester la fermeture
Référé liberté contre un arrêté de fermeture : mode d’emploi Lire la suite »
Mis à jour en septembre 2026 Fermeture administrative d’un restaurant : étapes du recours Un restaurant frappé par un arrêté de fermeture administrative peut le contester par un recours gracieux auprès du préfet, un référé-liberté (décision sous 48 heures) ou un référé-suspension (décision sous 3 à 4 semaines) devant le tribunal administratif. Le fondement juridique
