Référé mesures utiles : accès bloqué par des travaux publics

Mis à jour en mars 2026

Par deux ordonnances rendues le 9 mars 2026, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit aux demandes de deux riverains dont l'accès à leur habitation avait été entièrement bloqué par un talus de terre de plusieurs mètres de hauteur, édifié devant leur propriété à l'occasion de travaux publics conduits par Montpellier Méditerranée Métropole et sa société concessionnaire. Statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (référé mesures utiles), le juge des référés a ordonné le rétablissement d'un accès effectif et praticable dans un délai de 30 jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard (TA Montpellier, 9 mars 2026, n° 2600975 et n° 2601356).

Maître Victor TELES, avocat en droit public à Montpellier, représentait les deux requérants dans cette procédure. Cette double victoire illustre l'efficacité du référé mesures utiles pour obtenir le rétablissement rapide d'un accès bloqué par des travaux publics, sans attendre l'issue d'une procédure au fond.

Quels étaient les faits ?

Deux propriétaires de parcelles situées sur la commune de Villeneuve-lès-Maguelone (Hérault) se trouvaient dans l'impossibilité totale d'accéder à leur habitation par véhicule. Un imposant talus de terre de plusieurs mètres de hauteur avait été édifié devant leur portail à l'occasion de travaux publics menés par l'établissement public de coopération intercommunale Montpellier Méditerranée Métropole et sa société concessionnaire.

Concrètement, les requérants ne pouvaient plus faire entrer ou sortir leur véhicule, ni recevoir les camions de livraison (notamment de fioul, indispensable au chauffage), les véhicules de collecte des ordures ou les véhicules de secours. L'accès carrossable à leur domicile était purement et simplement supprimé.

Qu'est-ce que le référé mesures utiles (article L. 521-3 du CJA) ?

Le référé mesures utiles est une procédure d'urgence prévue par l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Il permet au juge des référés d'ordonner « toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative » lorsque l'urgence le justifie.

Contrairement au référé-suspension (article L. 521-1) qui suppose l'existence d'une décision à suspendre, ou au référé-liberté (article L. 521-2) qui exige une atteinte grave à une liberté fondamentale, le référé mesures utiles est un outil plus souple. Il permet au juge de prononcer des injonctions directes à l'encontre de l'administration, y compris des obligations de faire.

Pourquoi le juge a-t-il fait droit aux demandes ?

Le juge des référés a retenu trois éléments décisifs :

• L'urgence était caractérisée : les requérants étaient privés de tout accès carrossable à leur habitation. Aucun véhicule — personnel, de livraison, de collecte ou de secours — ne pouvait atteindre leur domicile. Ce constat n'était pas contesté par la Métropole.
• La mesure demandée était utile : le rétablissement d'un accès effectif et praticable constituait la seule mesure de nature à remédier à la situation de préjudice grave et immédiat.
• Aucun obstacle à l'exécution d'une décision administrative : la mesure ne s'opposait à aucune décision administrative, puisque l'obstruction résultait de travaux publics et non d'un acte administratif formel.

Le juge a condamné solidairement la Métropole et sa société concessionnaire, établissant ainsi la coresponsabilité du maître d'ouvrage public et de son concessionnaire dans le rétablissement de l'accès.

Que peut-on obtenir avec un référé mesures utiles ?

Les ordonnances du 9 mars 2026 illustrent l'étendue des pouvoirs du juge des référés en matière de mesures utiles :

• Injonction de faire : obligation de rétablir un accès effectif et praticable, permettant le passage de véhicules automobiles, camions de livraison, véhicules de collecte et de secours.
• Astreinte : 500 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de 30 jours. L'astreinte est un levier puissant qui contraint l'administration à exécuter la décision rapidement.
• Frais de justice : condamnation solidaire au versement de 750 euros par ordonnance au titre de l'article L. 761-1 du CJA.

Quel enseignement pour les propriétaires victimes de travaux publics ?

Si des travaux publics (voirie, réseaux, aménagements) conduits par une collectivité territoriale ou son concessionnaire bloquent l'accès à votre propriété, vous n'êtes pas sans recours. Le référé mesures utiles permet d'obtenir une injonction rapide sans avoir à démontrer l'illégalité d'une décision administrative, ni à attendre une procédure au fond qui prendrait plusieurs années.

Les conditions de succès sont les suivantes :

• Démontrer l'urgence : la privation d'accès est un préjudice grave en soi, d'autant plus lorsque les véhicules de secours ne peuvent plus atteindre l'habitation.
• Formuler une demande de mesure utile précise : ne pas demander la suspension d'une décision (ce serait un référé-suspension), mais une action concrète (rétablir l'accès, retirer le talus, aménager un passage provisoire).
• Vérifier que la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
• Agir rapidement : documenter la situation (constats, photos, témoignages) et saisir le tribunal sans délai.

Maître Victor TELES, avocat en droit de l'urbanisme à Montpellier, intervient régulièrement devant le tribunal administratif de Montpellier et la cour administrative d'appel de Marseille dans les litiges opposant des particuliers aux collectivités territoriales, notamment en matière de dommages de travaux publics.

Questions fréquentes