M. A… B… a contesté deux arrêtés du ministre de l’éducation nationale le visant, l’un prononçant sa mise à la retraite d’office, l’autre l’excluant temporairement. Le tribunal administratif de Paris a annulé la mise à la retraite mais rejeté l’exclusion temporaire. La cour administrative d’appel de Paris a annulé ce jugement, arguant d’irrégularités dans la procédure disciplinaire et d’une double sanction pour les mêmes faits. Le ministre a formé un pourvoi devant le Conseil d’État, contestant l’annulation de l’exclusion temporaire.
La décision souligne des irrégularités dans la communication des témoignages à M. B…, violant ses droits de défense.
Les irrégularités relevées dans la procédure disciplinaire incluent le fait que la décision d’engager ladite procédure s’est basée sur un rapport conjoint d’inspection et des « témoignages concordants » sans communiquer l’intégralité de ces témoignages à M. B…. Seuls des extraits figuraient au rapport, ce qui a été considéré comme insuffisant pour garantir ses droits de défense. La cour d’appel a jugé que la communication partielle des témoignages violait les droits de la défense de M. B…, rendant la procédure irrégulière et conduisant à l’annulation de la sanction d’exclusion temporaire.
Cependant, la cour d’appel a erronément considéré une double sanction, justifiant ainsi partiellement l’annulation. Le pourvoi du ministre est rejeté.
Il convient d’être particulièrement attentif dans hypothèse d’une procédure disciplinaire fondée sur des témoignages anonymes. Le cabinet est là pour vous conseiller pour mener à bien vos procédures.