Implanter, transférer ou translater une licence III/IV près d’un établissement de formation est encadré par un régime strict. Textes, calcul des distances et décisions récentes : ce qu’il faut vérifier avant de vous engager.
Ouvrir un bar près d’un établissement : la loi en 2026 Lire la suite »
Qualité du pétitionnaire permis de construire : le Conseil d’État rappelle une règle simple mais très utile en pratique, notamment en contentieux. La circonstance que le terrain d’assiette d’un projet appartienne au domaine privé d’une personne publique (par exemple, une commune) est sans incidence sur les pièces à produire pour attester de sa qualité à
Permis sur terrain communal : qualité du pétitionnaire Lire la suite »
Recours gracieux en urbanisme : la fin de la prorogation du délai de recours Depuis la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025, le recours gracieux en urbanisme (permis de construire, refus de permis, retrait, etc.) ne prolonge plus le délai pour saisir le juge administratif. Le nouvel article L.600-12-2 du code de l’urbanisme impose un
Recours gracieux urbanisme : délai non prorogé en 2025 Lire la suite »
Division de logement : quelles obligations de stationnement ? En cas de division de logement, la question des places de stationnement est centrale. Le projet doit respecter les règles du plan local d’urbanisme (PLU). Mais comment appliquer ces règles lorsqu’il n’y a pas de création de surface de plancher ? Peut-on bénéficier de dérogations ?
Division de logement : quelles obligations de stationnement ? Lire la suite »
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) climat de Montpellier Méditerranée Métropole, adopté dans la controverse le 16 juillet 2025, bouleverse profondément les droits des propriétaires et constructeurs. Ce document d’urbanisme présente des fragilités juridiques majeures qui exposent les citoyens à des risques patrimoniaux importants tout en offrant des voies de recours significatives pour faire valoir
PLUi Montpellier : Protégez vos droits avec un avocat expert Lire la suite »
Le Conseil d’État rappelle que le voisin immédiat d’un projet de construction bénéficie d’une simple présomption d’intérêt à agir, et clarifie l’existence d’une procédure judiciaire liée à la détermination d’une servitude de passage qui n’a aucun rapport avec les caractéristiques du projet de construction, qu’il s’agisse de sa nature, de son importance ou de sa
Voisin Immédiat Précision Extrêmement Forte Lire la suite »
Régularisation des autorisations d’urbanisme : précisions apportées par une décision récente du Conseil d’État. ❓ Problématique : Le juge administratif peut-il mettre en œuvre à plusieurs reprises l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ? 💡 Éléments de réponse : La réponse dépend de l’origine du vice affectant l’autorisation. ➡️ Si la mesure de régularisation
Régularisation du permis de construire décision clé du juge Lire la suite »
C’est désormais officiellement possible selon le Conseil D’État, mais sous certaines conditions liées à l’objet, l’importance ou la date des modifications apportées. D’abord, le Conseil D’État juge « qu’en l’absence de dispositions expresses du code de l’urbanisme y faisant obstacle, il est loisible à l’auteur d’une demande de permis de construire d’apporter à son projet, pendant
Modification demande de permis au cours de l’instruction Lire la suite »
La société Eolarmor a déposé une demande de permis de construire pour la démolition partielle, la rénovation, et l’extension d’un bâtiment en vue de construire un immeuble collectif de douze logements à Trébeurden. Le maire a initialement refusé le permis, mais après une annulation juridictionnelle par le tribunal administratif de Rennes en 2017, la société
Règles à connaître impérativement pour la modification d’un projet Lire la suite »
Le maire de Meudon a accordé un permis de construire à la société PAL pour une extension de maison, et la demande d’annulation de cet arrêté a été rejetée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en 2020. Une dérogation aux règles d’implantation a été accordée par le règlement du plan local d’urbanisme de Meudon, permettant
Importante précision pour l’extension d’une construction Lire la suite »
