Mis à jour en mars 2026 Dans un lotissement, les règles du PLU peuvent s’apprécier à l’échelle de l’ensemble du projet (article R. 151-21 du code de l’urbanisme) et les droits à construire sont « cristallisés » pendant 5 ans après la non-opposition à déclaration préalable (article L. 442-14 du code de l’urbanisme). Encore faut-il […]
Mis à jour en mars 2026 Un élève ou un étudiant exclu par un conseil de discipline peut contester cette sanction. Au collège et au lycée, le recours devant le recteur d’académie est un préalable obligatoire avant de saisir le tribunal administratif (article R. 511-49 du code de l’éducation). Le recteur dispose d’un mois pour
Conseil de discipline lycéen et étudiant : droits et recours Lire la suite »
Contester un zonage de PLU/PLUi (par exemple un passage en zone agricole (A) ou zone naturelle (N)) est possible, mais la réussite dépend surtout de la bonne cible (à quel moment agir) et d’un dossier de preuves solide. En pratique, il faut distinguer la phase de préparation du PLU/PLUi (où l’on peut encore influencer) et
Contester un zonage PLU/PLUi : recours et stratégie (zone A/N) Lire la suite »
Permis obtenu par fraude : c’est l’un des rares cas où l’administration peut retirer une autorisation d’urbanisme en dehors des schémas “classiques”. Mais “fraude” ne veut pas dire “projet qui me déplaît” : il faut des éléments précis, une stratégie de preuve et une demande bien cadrée au maire (ou à l’autorité compétente). Ce guide
Permis obtenu par fraude : comment obtenir son retrait ? Lire la suite »
Refus de permis de construire ou opposition à déclaration préalable (DP) : ces décisions peuvent bloquer un projet (maison, extension, clôture, changement de fenêtres, division, piscine…). À Montpellier et dans l’Hérault (Gard, Aude), le point clé est de réagir vite : les délais sont courts et la stratégie (corriger, renégocier, contester) se décide dès les
Comment contester une opposition à déclaration préalable ? Lire la suite »
Refus de permis pour manque d’eau : R.111-2 et salubrité publique Un refus de permis de construire fondé sur l’article R.111-2 du code de l’urbanisme peut être légal lorsque le projet, par sa consommation en eau, est susceptible de porter atteinte à la salubrité publique. Dans une décision du 1er décembre 2025, le Conseil d’État
Refus illégal de permis faute d’eau : le droit en 2025 Lire la suite »
Refus de permis : la mairie n’a pas à “sauver” le projet par des prescriptions (CE, 18 nov. 2025) Référence : Conseil d’État, 5e chambre, 18 novembre 2025, n° 496237 (inédit au recueil Lebon) ; à rapprocher de l’avis CE, Section, 11 avril 2025, Société AEI Promotion, n° 498803 (Lebon) et de la jurisprudence antérieure
Prescriptions PC : la mairie n’y est pas tenue (CE 2025) Lire la suite »
Modifier une demande de permis de construire en cours d’instruction : enseignements de Gorbio II Référence : Conseil d’État, 14 novembre 2025, Commune de Gorbio II, n°496754. Peut-on modifier une demande de permis de construire en cours d’instruction sans tout recommencer ? Le Conseil d’État confirme que c’est possible, et précise surtout un point très
Modifier un permis en instruction en 2025 Lire la suite »
Comment sécuriser une demande d’autorisation d’urbanisme ? Obtenir une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager ou permis de démolir) peut devenir un vrai parcours. La sécurité juridique d’une demande d’autorisation d’urbanisme se joue souvent dès l’amont : interprétation du PLU, délais d’instruction, exigences de la collectivité. Et parfois, la procédure n’aboutit pas
Autorisations d’urbanisme : 5 outils pour votre dossier Lire la suite »
Implanter, transférer ou translater une licence III/IV près d’un établissement de formation est encadré par un régime strict. Textes, calcul des distances et décisions récentes : ce qu’il faut vérifier avant de vous engager.
Ouvrir un bar près d’un établissement : la loi en 2026 Lire la suite »
