En cas de division de logement, la question des places de stationnement est centrale. Le projet doit respecter les règles du plan local d’urbanisme (PLU). Mais comment appliquer ces règles lorsqu’il n’y a pas de création de surface de plancher ? Peut-on bénéficier de dérogations ?

Combien de places de stationnement faut-il prévoir ?

Les règles de stationnement sont fixées par le PLU de la commune. Elles varient selon la destination du projet (habitation, commerce, bureaux...).

Exemples courants :

• 1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher ;
• 1 place de stationnement par logement.

⚠️ Lorsque le PLU prévoit un seuil par surface de plancher, la règle ne s’applique que par tranche complète. Si la tranche n’est pas atteinte, aucune place n’est exigée.

Comment appliquer ces règles à la division de logements ?

En cas de travaux sur une construction existante, deux hypothèses :

• La construction est conforme au PLU : les travaux doivent l’être aussi.
• La construction n’est pas conforme : les travaux ne peuvent être autorisés que s’ils la rendent plus conforme ou s’ils sont étrangers à la règle méconnue.

En pratique, lorsqu’il y a division de logements sans création de surface :

• si le PLU impose des places selon la surface, aucune place supplémentaire n’est exigée ;
• si le PLU impose des places selon le nombre de logements, des emplacements supplémentaires peuvent être nécessaires.

Même sans permis de construire, le PLU doit être respecté.

Quelles dérogations ou alternatives possibles ?

Le principe est que les places soient réalisées sur le terrain du projet. Mais deux possibilités existent :

• Créer les places dans l’environnement immédiat du projet (article L.151-33 du code de l’urbanisme) ;
• Obtenir une concession de stationnement de longue durée, dans un parc public ou privé situé à proximité.

Ces concessions doivent être réservées à l’usage exclusif du projet et ne peuvent servir plusieurs opérations.

Le PLU peut aussi prévoir des dérogations permettant d’appliquer des taux réduits.

Conclusion

La division de logements implique une vigilance particulière sur les obligations de stationnement. Tout dépend des règles du PLU et des conditions applicables aux constructions existantes. Des alternatives comme la concession de stationnement peuvent faciliter la mise en conformité du projet.

Besoin d’aide pour sécuriser votre projet de division ?

Avocat en droit de l’urbanisme à Montpellier, j’accompagne particuliers et collectivités.

Prendre une consultation rapide Écrire à [email protected]

Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique.