Refus de RSA ou récupération d’indu par le département : comment contester ?
Mis à jour en octobre 2026
Une décision relative au RSA — refus, suspension, radiation, récupération d’un trop-perçu — ne peut pas être attaquée directement devant le juge. Il faut d’abord adresser un recours administratif préalable au président du conseil départemental, dans un délai de deux mois à compter de la notification (articles L. 262-47 et R. 262-88 du code de l’action sociale et des familles). Le tribunal administratif ne peut être saisi qu’ensuite.
Un courrier de la caisse d’allocations familiales annonce un trop-perçu de plusieurs milliers d’euros, ou le département notifie un refus de droit. Dans les deux cas, la décision est susceptible d’être contestée, mais la procédure est spécifique : le contentieux du RSA suit des règles qui ne sont ni celles du recours ordinaire devant la mairie, ni celles du contentieux de la sécurité sociale. Les délais y sont courts et le passage par une étape administrative obligatoire conditionne la recevabilité de tout recours ultérieur.
Le recours administratif préalable est obligatoire
L’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles (CASF) impose que « toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental ». Une requête déposée au tribunal sans cette étape est irrecevable.
L’article R. 262-88 du même code fixe les modalités : le recours est adressé au président du conseil départemental — pour un allocataire héraultais, celui de l’Hérault — dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, et il doit être motivé. Une simple demande de remise gracieuse ne vaut pas recours administratif : le Conseil d’État l’a rappelé dans sa décision du 14 février 2025 (n° 477661), en censurant un jugement qui avait assimilé les deux démarches. Les deux courriers doivent donc être distincts, ou la lettre doit explicitement formuler les deux demandes.
Selon l’article R. 262-89 du CASF, le recours est en principe soumis pour avis à la commission de recours amiable ; lorsqu’elle n’est pas saisie, le président du conseil départemental statue dans un délai de deux mois par une décision motivée. Pour situer précisément votre échéance, le simulateur de délais de recours du cabinet peut servir de premier repère.
Les délais à retenir
| Étape | Délai | Texte |
|---|---|---|
| Recours administratif préalable auprès du président du conseil départemental | 2 mois à compter de la notification | L. 262-47 et R. 262-88 CASF |
| Décision du président (lorsque la commission de recours amiable n’est pas saisie) | 2 mois | R. 262-89 CASF |
| Saisine du tribunal administratif après la décision sur le recours préalable | 2 mois | R. 421-1 CJA |
| Prescription de l’action en récupération d’un indu (hors fraude ou fausse déclaration) | 2 ans | L. 262-45 CASF |
| Montant en dessous duquel l’indu n’est pas récupéré | 77 € | R. 262-92 CASF |
Récupération d’indu : les limites opposables au département
L’article L. 262-46 du CASF, dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2024, organise la récupération des trop-perçus. Trois mécanismes y méritent une attention particulière.
L’effet suspensif. Le texte prévoit expressément que la réclamation dirigée contre une décision de récupération, le dépôt d’une demande de remise ou de réduction de créance, ainsi que les recours administratifs et contentieux formés contre les décisions prises sur ces demandes, « ont un caractère suspensif ». Contester dans les délais a donc un effet immédiat sur le recouvrement.
Les retenues. Sauf option pour un remboursement en une fois, l’organisme procède par retenues sur les montants à échoir, et peut les étendre à d’autres prestations (prestations familiales, prime d’activité, aides au logement notamment), dans les limites fixées par le texte.
La prescription. L’article L. 262-45 du CASF soumet à une prescription de deux ans l’action en recouvrement des sommes indûment payées — sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, hypothèse dans laquelle ce délai de deux ans ne s’applique pas. Vérifier la période couverte par l’indu est donc un réflexe utile. Enfin, en cas de fraude, l’organisme payeur recouvre en outre une indemnité de 10 % des sommes réclamées.
La remise gracieuse et la limite posée par le Conseil d’État
L’article L. 262-46 du CASF permet au président du conseil départemental de remettre ou de réduire la créance « en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration ».
La décision du Conseil d’État du 14 février 2025 (n° 477661) précise la portée de cette exception : aucune remise n’est possible, quelle que soit la précarité de la situation, lorsque l’indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration — cette dernière s’entendant des inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation. La même décision indique comment s’apprécie la bonne foi en cas d’omission de ressources : nature des ressources omises, information reçue, présentation du formulaire de déclaration, caractère réitéré ou non de l’omission, justifications apportées. Point important pour l’allocataire : saisi d’un refus de remise, le juge administratif ne se borne pas à contrôler la décision, il se prononce lui-même sur la demande au regard des circonstances établies à la date de son jugement.
Devant le tribunal administratif de Montpellier
Les litiges relatifs au RSA relèvent des contentieux sociaux de l’article R. 772-5 du code de justice administrative. Pour un allocataire de l’Hérault, de l’Aude ou des Pyrénées-Orientales, la juridiction compétente est le tribunal administratif de Montpellier, saisi dans les deux mois de la décision rendue sur le recours préalable (article R. 421-1 du CJA).
Deux particularités procédurales méritent d’être signalées. D’une part, l’article R. 431-3 du CJA dispense de ministère d’avocat les litiges relatifs aux prestations et allocations attribuées au titre de l’aide ou de l’action sociale : la requête peut être présentée sans avocat, même si l’assistance d’un avocat en droit administratif reste souvent décisive sur la caractérisation de la bonne foi et sur la charge de la preuve. D’autre part, le tribunal statue en premier et dernier ressort sur ces litiges (article R. 811-1, 1° du CJA) : il n’y a pas d’appel devant la cour administrative d’appel de Toulouse, mais seulement un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Le jugement de première instance est donc, en pratique, la décision déterminante — raison supplémentaire de soigner le dossier dès le recours préalable. Le cabinet, situé 5 rue Boussairolles à Montpellier, intervient sur ce contentieux dans l’ensemble du ressort.
À noter enfin que toutes les décisions prises en matière de RSA ne passent pas par le recours préalable : le Conseil d’État a jugé, le 19 novembre 2021 (n° 454699), que la contestation de l’amende administrative infligée à un allocataire sur le fondement de l’article L. 262-52 du CASF n’y était pas soumise.
Un indu de RSA vous est réclamé, ou votre droit vous est refusé ? Le délai de deux mois court dès la notification : une analyse rapide du dossier permet de choisir la bonne voie.
Questions fréquentes
Puis-je saisir directement le tribunal administratif contre un refus de RSA ?
Non. L’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles impose un recours administratif préalable auprès du président du conseil départemental. Il doit être adressé dans les deux mois suivant la notification de la décision et être motivé (article R. 262-88). Une requête déposée sans cette étape est irrecevable.
Le département peut-il prélever l’indu pendant que je le conteste ?
L’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles donne un caractère suspensif à la réclamation dirigée contre une décision de récupération, à la demande de remise ou de réduction de créance, ainsi qu’aux recours administratifs et contentieux formés contre les décisions prises sur ces demandes. Contester dans les délais a donc un effet direct sur le recouvrement.
Un avocat est-il obligatoire pour un litige de RSA devant le tribunal administratif ?
Non. L’article R. 431-3 du code de justice administrative dispense de ministère d’avocat les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale. L’assistance d’un avocat reste néanmoins souvent utile, notamment sur l’appréciation de la bonne foi et sur l’administration de la preuve.
Dans quels cas une remise de dette peut-elle être refusée malgré une situation précaire ?
Lorsque l’indu résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration. Le Conseil d’État a jugé, le 14 février 2025 (n° 477661), qu’aucune remise n’est alors possible quelle que soit la précarité de la situation, la fausse déclaration s’entendant des inexactitudes ou omissions procédant d’une volonté de dissimulation.
Puis-je faire appel du jugement du tribunal administratif ?
Non. En matière de contentieux social, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort (article R. 811-1, 1° du code de justice administrative). Il n’y a pas d’appel devant la cour administrative d’appel de Toulouse : seule la voie du pourvoi en cassation devant le Conseil d’État est ouverte.
Références vérifiées sur Légifrance en octobre 2026 : articles L. 262-45, L. 262-46, L. 262-47, R. 262-88, R. 262-89 et R. 262-92 du code de l’action sociale et des familles ; articles R. 421-1, R. 431-3, R. 772-5 et R. 811-1 du code de justice administrative ; CE, 1re et 4e ch. réunies, 14 février 2025, n° 477661 ; CE, 1re et 4e ch. réunies, 19 novembre 2021, n° 454699. Cet article d’information ne constitue pas une consultation juridique.