L’expropriation permet à une collectivité territoriale ou à l’État de contraindre un propriétaire à céder son bien immobilier pour réaliser une opération d’intérêt général (route, école, tramway, etc.). Si cette procédure est encadrée par la loi, elle peut être mal vécue, voire abusive. Quels sont vos droits ? Comment être indemnisé ?
I. Comprendre la procédure d’expropriation
L’expropriation se déroule en deux grandes étapes :
- Phase administrative : déclaration d’utilité publique (DUP) après enquête publique, puis arrêté de cessibilité.
- Phase judiciaire : ordonnance d’expropriation prononcée par le juge judiciaire.
La collectivité ne peut prendre possession du bien qu’une fois l’indemnité fixée (amiablement ou par le juge de l’expropriation).
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II. Contester l’expropriation
Vous pouvez contester :
- La déclaration d’utilité publique devant le juge administratif dans les 2 mois suivant sa publication,
- L’étendue de la cessibilité ou la procédure elle-même,
- L’insuffisance ou l’absence d’indemnité.
Ces recours doivent être motivés : atteinte excessive à la propriété, vice de procédure, projet non réellement d’utilité publique…
III. Obtenir une indemnité juste et préalable
La Constitution garantit une indemnité juste, préalable et régulière. Elle doit couvrir :
- La valeur vénale du bien,
- Les frais de déménagement ou relogement,
- La perte de revenu ou trouble de jouissance,
- Les dévalorisations foncières pour les terrains restants.
Si aucun accord n’est trouvé, c’est le juge de l’expropriation qui fixe l’indemnité. Il est donc essentiel de préparer un dossier solide.
IV. L’accompagnement par un avocat en droit public
Face à l’expropriation, vous n’êtes pas démuni. Un avocat en droit public peut :
- Analyser la régularité de la procédure,
- Contester la DUP ou l’arrêté de cessibilité,
- Défendre vos droits devant le juge de l’expropriation,
- Vous assister dans la négociation d’indemnité.
V. Conclusion
L’expropriation est une mesure exceptionnelle qui doit être strictement encadrée. Si vous êtes concerné, n’attendez pas pour faire valoir vos droits, avec l’appui d’un avocat compétent.
Vous faites l’objet d’une expropriation ou d’une menace de préemption ? Contactez un avocat en droit public pour évaluer votre situation et vous faire accompagner.