Construire ou aménager dans un lotissement implique de respecter des règles particulières. En plus du Plan local d’urbanisme (PLU), le règlement de lotissement et les clauses du cahier des charges peuvent encadrer votre projet. Voici ce qu’il faut savoir pour construire en toute sécurité juridique.
I. Qu’est-ce qu’un lotissement ?
Un lotissement est une division foncière opérée en vue de construire plusieurs maisons. Il est soumis à autorisation (permis d’aménager) si les voies, réseaux ou espaces communs sont créés.
Le lotisseur remet aux acquéreurs :
- Un plan de division,
- Un règlement de lotissement (obligatoire si plus de 10 lots),
- Un cahier des charges contractuel entre copropriétaires.
II. Quelles sont les règles applicables dans un lotissement ?
Trois types de règles peuvent s’appliquer cumulativement :
- Le PLU ou carte communale,
- Le règlement de lotissement,
- Le cahier des charges, s’il a été annexé au permis d’aménager.
Le règlement de lotissement peut être plus strict ou différent du PLU (sur les distances, matériaux, volumes…). Pendant 10 ans, il prime sur le PLU sauf si la collectivité décide d’y mettre fin.
III. Peut-on modifier les règles d’un lotissement ?
Oui, mais sous conditions :
- Les colotis peuvent décider à la majorité de mettre fin au règlement,
- La commune peut intégrer le lotissement dans le PLU après 10 ans,
- Le cahier des charges est en principe contractuel et non modifiable unilatéralement.
Il faut donc bien distinguer les documents opposables et leur valeur juridique.
-> Focus sur le texte législatif
IV. Pourquoi consulter un avocat ?
Un avocat en droit de l’urbanisme peut :
- Vérifier la validité des clauses du lotissement,
- Conseiller sur la possibilité de déroger aux règles,
- Vous aider en cas de litige avec un voisin ou la mairie,
- Accompagner une demande de permis dans un lotissement.
V. Conclusion
Construire dans un lotissement suppose de bien comprendre la hiérarchie des normes entre PLU, règlement de lotissement et cahier des charges. Un accompagnement juridique peut s’avérer indispensable.
Vous avez un projet ou un litige dans un lotissement ? Contactez un avocat en droit de l’urbanisme pour sécuriser votre situation.