Conseils juridiques pratiques

Fermeture administrative d’un restaurant

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Lettre refus permis de construire

Contester un refus de permis de construire

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Refus de permis en 2025 : urgence présumée en référé

Conseils juridiques pratiques, Contentieux administratif, Droit de l'urbanisme /

En contentieux d’urbanisme, l’urgence en référé-suspension contre un refus de permis de construire était souvent le point dur : il fallait la démontrer, pièce par pièce. La loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 (dite « loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement ») change la donne : l’urgence est désormais présumée lorsque

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Réception expresse des travaux : guide pratique

Conseils juridiques pratiques, Droit de l'urbanisme /

La réception expresse des travaux est l’étape où le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage, ce qui déclenche les garanties légales et acte la fin des relations contractuelles avec les entreprises. En pratique, elle prend la forme d’un procès-verbal de réception. Ce guide résume les règles essentielles et la jurisprudence utile pour sécuriser une réception expresse des

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Mur en pierre — mur privé et ouvrage public

Un mur privé peut-il être un ouvrage public ?

Conseils juridiques pratiques, Droit de l'urbanisme, urbanisme pratique /

L’arrêt du Conseil d’État du 3 juillet 2025 (n°494622) précise qu’un ouvrage n’appartenant pas à une personne publique peut, dans certaines conditions, être qualifié d’« ouvrage public ». Ce point intéresse directement les propriétaires riverains et les communes confrontées aux situations de péril et d’exécution d’office en urbanisme et voirie (Montpellier, Hérault, Gard, Aude). Pour

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Parking — règles de stationnement et urbanisme

Stationnement et permis : ratios et dérogations

Conseils juridiques pratiques, Droit de l'urbanisme, urbanisme pratique /

Créer des places de stationnement est souvent indispensable, autant pour une construction neuve que pour des travaux sur un bâtiment existant (division de logements comprise). L’autorisation d’urbanisme n’est délivrée que si le projet respecte toutes les règles applicables, y compris celles du stationnement. Qui fixe les règles de stationnement ? La collectivité qui élabore le plan

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Certificat d’urbanisme : ce que précise l’arrêt CE 2025

Conseils juridiques pratiques, Contentieux administratif, Droit de l'urbanisme, urbanisme pratique /

L’arrêt du Conseil d’État du 6 juin 2025 (n°491748) précise les effets du certificat d’urbanisme au regard de la « cristallisation » (art. L.410-1 du code de l’urbanisme). Question centrale : faut-il juger une demande de permis uniquement à l’aune des règles « figées » à la date du certificat, ou peut-on aussi obtenir le

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Salle de classe — accompagnement AESH et école inclusive

AESH manquant : agir vite en référé

Conseils juridiques pratiques, Contentieux administratif, Droit scolaire, Relations avec la puissance publique /

À la rentrée, de nombreux enfants notifiés d’un accompagnement humain par la MDPH ne disposent pas d’un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH) dès le premier jour de classe. Partout en France, un recours en référé devant le tribunal administratif peut permettre d’obtenir une décision rapide. Référé AESH, types de procédures et pièces utiles

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Plan local d'urbanisme PLU mairie Montpellier

PLUi Montpellier : Protégez vos droits avec un avocat expert

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Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) climat de Montpellier Méditerranée Métropole, adopté dans la controverse le 16 juillet 2025, bouleverse profondément les droits des propriétaires et constructeurs. Ce document d’urbanisme présente des fragilités juridiques majeures qui exposent les citoyens à des risques patrimoniaux importants tout en offrant des voies de recours significatives pour faire valoir

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Plan de lotissement avec numérotation des lots, voiries et zones constructibles – illustration règles d’urbanisme

Plan de lotissement : définition, pièces et règles d’urbanisme

Conseils juridiques pratiques, Droit de l'urbanisme /

Le plan de lotissement est le document qui matérialise la division d’un terrain en plusieurs lots à bâtir : il fait apparaître le découpage des parcelles, les voiries, les réseaux et les espaces communs. Mais au-delà du plan lui-même, construire dans un lotissement suppose de respecter trois niveaux de règles cumulatifs — le PLU, le

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