Mis à jour en septembre 2026 On n’obtient plus de licence IV : la loi interdit d’en créer de nouvelles (article L. 3332-2 du code de la santé publique). Celui qui veut ouvrir un bar en achète donc une existante — le plus souvent avec le fonds de commerce, parfois seule. Et c’est là que
Cession, rachat ou reprise d’une licence IV : ce qu’il faut vérifier avant de signer Lire la suite »
Transfert, mutation, translation d’une licence IV : autorisation du préfet, veto du maire, péremption de 5 ans, recours en cas de refus. Le guide avant d’acheter ou de déplacer une licence.
Transfert d’une licence IV : règles, démarches et pièges à éviter Lire la suite »
Retrait de carte CNAPS, contrat suspendu : le référé-suspension permet de récupérer sa carte en quelques semaines. Motifs, procédure d’urgence, coordination avec l’employeur.
Retrait de carte professionnelle CNAPS en cours de contrat : agir en urgence Lire la suite »
Condamnation au B2, mention au TAJ, aptitude : les motifs de refus de carte professionnelle CNAPS et la méthode pour les contester devant le tribunal administratif, partout en France.
Refus de carte professionnelle CNAPS : que faire ? Lire la suite »
Non-conformité au PLU, aspect extérieur, sécurité, réseaux, sursis à statuer : les 5 motifs de refus de permis les plus fréquents et la manière d’y répondre, motif par motif.
Mis à jour en septembre 2026 Fermeture administrative d’un restaurant : étapes du recours Un restaurant frappé par un arrêté de fermeture administrative peut le contester par un recours gracieux auprès du préfet, un référé-liberté (décision sous 48 heures) ou un référé-suspension (décision sous 3 à 4 semaines) devant le tribunal administratif. Le fondement juridique
Mis à jour en octobre 2026 Comment contester un refus de permis de construire : délais, recours et stratégie Un refus de permis de construire peut être contesté par un recours gracieux auprès du maire dans un délai d’un mois et/ou par un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois
Refus de permis de construire : contester dans le mois (recours, référé) Lire la suite »
En contentieux d’urbanisme, l’urgence en référé-suspension contre un refus de permis de construire était souvent le point dur : il fallait la démontrer, pièce par pièce. La loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 (dite « loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement ») change la donne : l’urgence est désormais présumée lorsque
Refus de permis en 2025 : urgence présumée en référé Lire la suite »
La réception expresse des travaux est l’étape où le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage, ce qui déclenche les garanties légales et acte la fin des relations contractuelles avec les entreprises. En pratique, elle prend la forme d’un procès-verbal de réception. Ce guide résume les règles essentielles et la jurisprudence utile pour sécuriser une réception expresse des
Réception expresse des travaux : guide pratique Lire la suite »
L’arrêt du Conseil d’État du 3 juillet 2025 (n°494622) précise qu’un ouvrage n’appartenant pas à une personne publique peut, dans certaines conditions, être qualifié d’« ouvrage public ». Ce point intéresse directement les propriétaires riverains et les communes confrontées aux situations de péril et d’exécution d’office en urbanisme et voirie (Montpellier, Hérault, Gard, Aude). Pour
Un mur privé peut-il être un ouvrage public ? Lire la suite »
