Acquéreur évincé par une préemption : vos recours Article publié en juin 2026 — Maître Victor TELES, avocat au barreau de Montpellier Oui, l’acquéreur évincé peut contester la décision de préemption qui a fait échouer son achat. Il a intérêt à agir devant le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois, et bénéficie d’une […]
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Un emplacement réservé est un terrain que le plan local d’urbanisme (PLU) « gèle » en vue d’un projet public : voie, ouvrage public, installation d’intérêt général, espace vert ou programme de logements (article L. 151-41 du code de l’urbanisme). Tant que la réserve existe, tout permis contraire à cette destination est refusé. Mais vous
Emplacement réservé au PLU : quels droits pour le propriétaire ? Lire la suite »
Mis à jour en mars 2026 Une construction sans permis de construire expose son auteur à une amende pénale de 1 200 à 6 000 € par mètre carré de surface construite (article L. 480-4 du code de l’urbanisme), voire à 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive. La commune peut également saisir le tribunal
Construction sans permis : régularisation et sanctions Lire la suite »
Mis à jour en mars 2026 Contester le permis de construire du voisin : délai, intérêt à agir et recours Le permis de construire délivré à votre voisin peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter du premier jour d’une période continue d’affichage régulier de 2 mois sur le terrain (article R. 600-2 du
Permis du voisin comment bien le contester ? Lire la suite »
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Contester un refus de permis de construire Lire la suite »
En contentieux d’urbanisme, l’urgence en référé-suspension contre un refus de permis de construire était souvent le point dur : il fallait la démontrer, pièce par pièce. La loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 (dite « loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement ») change la donne : l’urgence est désormais présumée lorsque
Refus de permis en 2025 : urgence présumée en référé Lire la suite »
Un emplacement réservé au PLU (art. L.151-41 du code de l’urbanisme) peut bloquer un permis d’aménager ou un permis de construire. Dans une affaire récente, le Conseil d’État rappelle une règle simple : l’autorité doit refuser toute demande dont l’objet n’est pas conforme à la destination de l’emplacement réservé, sauf cas particulier d’un projet qui
Emplacement réservé : quelles conséquences sur un permis ? Lire la suite »
Décision phare pour la trajectoire ZAN (zéro artificialisation nette) : par sa décision du 24 juillet 2024 (Conseil d’État, 6e chambre, n°492005), la Haute juridiction refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC dirigée contre la définition de la “consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers” (ENAF). Cette définition – au cœur des calculs ZAN –
Définition de la consommation d’espaces Lire la suite »
La réception expresse des travaux est l’étape où le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage, ce qui déclenche les garanties légales et acte la fin des relations contractuelles avec les entreprises. En pratique, elle prend la forme d’un procès-verbal de réception. Ce guide résume les règles essentielles et la jurisprudence utile pour sécuriser une réception expresse des
Réception expresse des travaux : guide pratique Lire la suite »
L’arrêt du Conseil d’État du 3 juillet 2025 (n°494622) précise qu’un ouvrage n’appartenant pas à une personne publique peut, dans certaines conditions, être qualifié d’« ouvrage public ». Ce point intéresse directement les propriétaires riverains et les communes confrontées aux situations de péril et d’exécution d’office en urbanisme et voirie (Montpellier, Hérault, Gard, Aude). Pour
Un mur privé peut-il être un ouvrage public ? Lire la suite »
