Fenêtre, clôture, abri, piscine, façade : des travaux réalisés sans déclaration préalable exposent à une amende, à une mise en demeure sous astreinte et à une remise en état. Prescription, régularisation, recours — par un avocat spécialiste en droit public à Montpellier.
Travaux sans déclaration préalable : risques, prescription et régularisation Lire la suite »
Refus de RSA ou récupération d’indu par le département : comment contester ? Mis à jour en octobre 2026 Une décision relative au RSA — refus, suspension, radiation, récupération d’un trop-perçu — ne peut pas être attaquée directement devant le juge. Il faut d’abord adresser un recours administratif préalable au président du conseil départemental, dans
Refus de RSA ou récupération d’indu par le département : comment contester ? Lire la suite »
Publié en octobre 2026 Aucun texte ne fixe de distance minimale entre une antenne relais et une habitation. Ni le code des postes et des communications électroniques, ni le code de l’urbanisme, ni le code de la santé publique n’imposent de recul. Le droit raisonne autrement : par des valeurs limites d’exposition aux champs électromagnétiques
Publié en octobre 2026 Les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13 du code de l’urbanisme énumèrent ce qu’un PLU peut autoriser en zone agricole (A) et naturelle (N), par exception au principe d’inconstructibilité de ces zones. L’article L. 151-11 vise les équipements collectifs, le changement de destination des bâtiments désignés par le plan,
Publié en octobre 2026 L’article R. 600-2 du code de l’urbanisme fixe le point de départ du délai de recours des tiers contre un permis de construire, d’aménager, de démolir ou une non-opposition à déclaration préalable : « le premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain » du panneau réglementaire.
Article R. 600-2 du code de l’urbanisme : le délai de recours de deux mois expliqué Lire la suite »
Publié en octobre 2026 Ap, Ah, Aa, Ae, Ne, Nh, Nl, Np… ces lettres ajoutées après le A ou le N n’ont aucune définition dans le code de l’urbanisme. Le code ne connaît que quatre grandes zones — U, AU, A et N (articles R. 151-17 à R. 151-25). Les « sous-zones » ou «
Mis à jour en septembre 2026 Non, pas forcément. Le délai de deux mois pour contester un permis de construire ne court pas à partir de la date du permis, ni du jour où les travaux commencent : il court à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage régulier sur le
Contester un permis de construire après 2 mois : est-ce trop tard ? Lire la suite »
Un permis ne peut être retiré que s’il est illégal et dans les 3 mois, sauf fraude. Depuis le CE du 17 juin 2026, le référé contre un retrait bénéficie de l’urgence présumée.
Décision de Section du 31 mars 2026 : un terrain devenu inconstructible n’empêche pas de régulariser un permis annulé. Mode d’emploi côté pétitionnaire et côté voisin.
Depuis le CE du 3 août 2026, la mairie peut refuser un permis pour dossier incomplet sans avoir demandé les pièces manquantes — mais seulement si l’omission empêchait d’apprécier le projet.
