Qualité du pétitionnaire permis de construire : le Conseil d’État rappelle une règle simple mais très utile en pratique, notamment en contentieux. La circonstance que le terrain d’assiette d’un projet appartienne au domaine privé d’une personne publique (par exemple, une commune) est sans incidence sur les pièces à produire pour attester de sa qualité à déposer une demande de permis de construire (CE, 28 octobre 2025, n°497933). Voici ce qu’il faut retenir pour sécuriser un dossier en urbanisme, y compris à Montpellier et dans l’Hérault.
Faits
⚠️ À vérifier : les faits précis de l’affaire (nature du projet, identité du pétitionnaire, qualité revendiquée, contestation éventuelle) ne sont pas reproduits dans les éléments transmis.
Procédure
⚠️ À vérifier : la procédure détaillée (juridictions successives, moyens soulevés, sens des décisions antérieures) n’est pas indiquée dans les éléments transmis.
Question de droit
Lorsque le terrain d’assiette d’un projet appartient au domaine privé d’une personne publique, l’administration peut-elle exiger des pièces supplémentaires (par exemple une délibération) pour établir la qualité du pétitionnaire à déposer la demande ?
Solution retenue par le Conseil d’État
Les textes applicables : R.423-1 et R.431-5 du code de l’urbanisme
Les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables) peuvent être présentées par le ou les propriétaires, leur mandataire, ou toute personne attestant être autorisée à exécuter les travaux (art. R.423-1 du code de l’urbanisme).
Le dossier doit donc comporter une attestation du pétitionnaire indiquant qu’il remplit ces conditions (art. R.431-5 du code de l’urbanisme).
Le contrôle de l’administration : principe et exception (fraude)
Le Conseil d’État rappelle sa jurisprudence : sous réserve de fraude, le pétitionnaire qui produit l’attestation prévue à l’article R.431-5 doit être regardé comme ayant qualité pour déposer la demande. Il n’appartient pas à l’autorité compétente de vérifier la validité de l’attestation établie par le demandeur. Les tiers ne peuvent donc utilement reprocher à l’administration de ne pas en avoir vérifié l’exactitude à l’occasion d’un recours (CE, 23 mars 2015, n°348261).
En revanche, l’autorité compétente doit refuser le permis si, au moment où elle statue, elle dispose d’informations de nature à établir le caractère frauduleux de la demande ou faisant apparaître, sans contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose d’aucun droit à déposer la demande (CE, 23 mars 2015, n°348261).
Portée de l’arrêt : domaine privé d’une personne publique
Domaine privé : pas d’exigence de pièces supplémentaires au titre de la qualité
Le Conseil d’État confirme que la circonstance que le terrain d’assiette du projet appartienne au domaine privé d’une personne publique est sans incidence sur les pièces à produire pour attester de la qualité du pétitionnaire, comme sur les conditions permettant à l’autorité compétente de lui dénier cette qualité (CE, 9 avril 2014, n°364253 ; CE, 28 octobre 2025, n°497933).
Il précise en particulier que, dès lors que l’attestation prévue à l’article R.431-5 est produite, l’absence de délibération du conseil municipal autorisant le pétitionnaire à déposer la demande sur un terrain appartenant au domaine privé de la commune n’est pas de nature à établir que le demandeur n’a aucun droit à déposer la demande (CE, 28 octobre 2025, n°497933).
Attention : solution différente sur le domaine public
Cette solution ne vaut pas pour les projets situés sur le domaine public. Dans ce cas, le dossier de permis doit comprendre une pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine afin d’engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public (art. R.431-13 du code de l’urbanisme).
Conclusion : sur le domaine privé d’une personne publique, l’attestation R.431-5 reste la clé. Le “plus” (ex. délibération) n’est pas exigible au seul motif que le terrain est communal, sauf éléments sérieux établissant une fraude ou l’absence manifeste de droit.
Impact pratique
Pour les particuliers / porteurs de projet
- À faire : joindre une attestation R.431-5 claire et cohérente avec le reste du dossier.
- À faire : anticiper le risque “fraude/absence manifeste de droit” si l’administration détient déjà des éléments objectifs contraires.
- À éviter : croire qu’un terrain communal (domaine privé) impose automatiquement une délibération au dossier.
Pour les collectivités (instruction des autorisations)
- À faire : instruire sur la base de l’attestation R.431-5, sans exiger de pièces “extra” au seul motif du domaine privé.
- À faire : refuser si, au moment de statuer, vous disposez d’informations établissant une fraude ou l’absence de droit sans contestation sérieuse (CE, 23 mars 2015, n°348261).
- À éviter : fonder un refus uniquement sur l’absence de délibération du conseil municipal, lorsque l’attestation R.431-5 est produite (CE, 28 oct. 2025, n°497933).
Checklist (avant dépôt / pendant l’instruction)
| Point à vérifier | Pourquoi |
|---|---|
| Attestation R.431-5 jointe et signée | Condition documentaire centrale pour établir la qualité à déposer. |
| Aucun élément objectif de fraude ou d’absence manifeste de droit connu de l’administration | Sinon, obligation de refuser (CE, 23 mars 2015, n°348261). |
| Terrain = domaine privé ou domaine public ? | Sur domaine public, accord du gestionnaire requis (R.431-13). |
| En cas de contestation par un tiers : recentrer le débat sur la fraude / l’absence manifeste de droit | Les tiers ne peuvent reprocher l’absence de “vérification” de l’attestation en principe. |
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