Pollution décès : par un arrêt du 24 juin 2025 (n° 23NT00199), la CAA Nantes retient la responsabilité de l’État pour des carences fautives dans la lutte contre la pollution aux nitrates à l’origine de proliférations d’algues vertes et du décès d’un joggeur en 2016. Enseignements utiles pour les usagers, associations environnementales et collectivités de Montpellier/Hérault.
Faits
Le 8 septembre 2016, un coureur est retrouvé sans vie dans l’estuaire du Gouessant (Côtes-d’Armor). L’autopsie et les éléments d’enquête écartent un traumatisme et retiennent une asphyxie aiguë compatible avec l’inhalation d’hydrogène sulfuré (H₂S) dégagé par la décomposition d’algues vertes. Des mesures officielles relèvent jusqu’à 1 000 ppm de H₂S sur site, seuil potentiellement mortel.
Question
L’État engage-t-il sa responsabilité pour carences fautives dans la mise en œuvre de la réglementation (européenne et nationale) destinée à prévenir la pollution aux nitrates et, par suite, la prolifération d’algues vertes à l’origine d’une intoxication mortelle ?
Solution
Oui. La cour constate des carences fautives de l’État dans l’application des directives « eaux » et « nitrates », et des politiques publiques insuffisantes, à l’origine d’une pollution diffuse favorisant les algues vertes. Elle retient un lien direct entre ces manquements et la prolifération locale, puis entre celle-ci et le décès. Elle atténue toutefois la responsabilité de l’État en raison d’une imprudence de la victime et met 60 % des conséquences dommageables à la charge de l’État.
Indemnisations : à l’épouse, 277 343 € ; à chacun des trois enfants, 15 000 € ; au frère, 9 000 €. Intérêts : au taux légal à compter du 12 mai 2019, avec capitalisation à partir du 12 mai 2020 et à chaque échéance annuelle.
Portée
Ce que la cour retient
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Carences fautives de l’État dans la mise en œuvre des textes (dont directives de 1975 et 1991) visant la qualité des eaux et la protection contre les nitrates, avec effets concrets sur un phénomène diffus (algues vertes).
H₂S : gaz toxique pouvant être mortel à fortes concentrations ; les mesures sur site (jusqu’à 1 000 ppm) confirment un risque létal et le lien avec le décès.
Évaluation des préjudices : prise en compte des revenus du foyer, des frais d’obsèques et des préjudices d’affection ; usage d’un coefficient de capitalisation 2025 (tables Gazette du Palais) pour le préjudice économique futur
Ce que la cour écarte
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La faute d’information du public imputée à l’État n’est pas retenue, au vu des éléments diffusés et relais médiatiques antérieurs.
Pas d’indemnisation pour la « conscience de la mort imminente » : décès jugé instantané.
Impact pratique
Pour les particuliers / associations (Montpellier, Hérault, Gard, Aude)
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Documenter le risque : constats, PV officiels, analyses environnementales (ex. mesures H₂S), autopsie le cas échéant — ce sont des pièces qui ont pesé dans l’arrêt.
Etablir le lien entre pollution diffuse (nitrates/algues vertes) et dommage. La cour admet ce lien s’il est direct et certain au vu du dossier.
Quantifier : revenus du foyer, frais d’obsèques, préjudices d’affection ; capitalisation possible (référence utilisée par la cour).
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Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique.
Pour aller plus loin : Urbanisme Montpellier | Collectivités & police du maire