Contentieux administratif

Élections municipales 2026 : comment contester les résultats ?

Contentieux administratif, droit administratif /

Contester une élection municipale 2026 : délai et procédure | Maître TELES ⚠️ Délai de 5 jours pour contester les résultats des élections municipales — chaque heure compte. Appeler maintenant → Accueil › Actualité › Contentieux électoral Droit administratif Élections municipales 2026 : comment contester les résultats devant le tribunal administratif ? Les élections municipales […]

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Référé mesures utiles : accès bloqué par des travaux publics

Contentieux administratif, urbanisme pratique /

Mis à jour en mars 2026 Par deux ordonnances rendues le 9 mars 2026, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit aux demandes de deux riverains dont l’accès à leur habitation avait été entièrement bloqué par un talus de terre de plusieurs mètres de hauteur, édifié devant leur propriété à l’occasion de travaux publics

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Fermeture administrative d’un restaurant

Conseils juridiques pratiques, Contentieux administratif, Fermeture administrative /

Mis à jour en mars 2026 Fermeture administrative d’un restaurant : étapes du recours Un restaurant frappé par un arrêté de fermeture administrative peut le contester par un recours gracieux auprès du préfet, un référé-liberté (décision sous 48 heures) ou un référé-suspension (décision sous 3 à 4 semaines) devant le tribunal administratif. Le fondement juridique

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Refus de permis en 2025 : urgence présumée en référé

Conseils juridiques pratiques, Contentieux administratif, Droit de l'urbanisme /

En contentieux d’urbanisme, l’urgence en référé-suspension contre un refus de permis de construire était souvent le point dur : il fallait la démontrer, pièce par pièce. La loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 (dite « loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement ») change la donne : l’urgence est désormais présumée lorsque

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Emplacement réservé : quelles conséquences sur un permis ?

Contentieux administratif, Droit de l'urbanisme, FAQ Urbanisme, urbanisme pratique /

Un emplacement réservé au PLU (art. L.151-41 du code de l’urbanisme) peut bloquer un permis d’aménager ou un permis de construire. Dans une affaire récente, le Conseil d’État rappelle une règle simple : l’autorité doit refuser toute demande dont l’objet n’est pas conforme à la destination de l’emplacement réservé, sauf cas particulier d’un projet qui

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Réexamen des AMM ordonné (CAA Paris 2025)

Contentieux administratif, Droit de l'environnement /

La Cour administrative d’appel de Paris (3e chambre) a rendu, le 3 septembre 2025, un arrêt important en matière de pesticides : elle enjoint à l’État de revoir la méthode d’évaluation des risques « à la lumière du dernier état des connaissances scientifiques », notamment pour les espèces non ciblées, et de réexaminer, si nécessaire,

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Certificat d’urbanisme : ce que précise l’arrêt CE 2025

Conseils juridiques pratiques, Contentieux administratif, Droit de l'urbanisme, urbanisme pratique /

L’arrêt du Conseil d’État du 6 juin 2025 (n°491748) précise les effets du certificat d’urbanisme au regard de la « cristallisation » (art. L.410-1 du code de l’urbanisme). Question centrale : faut-il juger une demande de permis uniquement à l’aune des règles « figées » à la date du certificat, ou peut-on aussi obtenir le

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AESH manquant : agir vite en référé

Conseils juridiques pratiques, Contentieux administratif, Droit scolaire, Relations avec la puissance publique /

À la rentrée, de nombreux enfants notifiés d’un accompagnement humain par la MDPH ne disposent pas d’un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH) dès le premier jour de classe. Partout en France, un recours en référé devant le tribunal administratif peut permettre d’obtenir une décision rapide. Référé AESH, types de procédures et pièces utiles

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Pollution et décès l’État condamné – CAA Nantes 2025

Contentieux administratif, Droit de l'environnement /

Pollution décès : par un arrêt du 24 juin 2025 (n° 23NT00199), la CAA Nantes retient la responsabilité de l’État pour des carences fautives dans la lutte contre la pollution aux nitrates à l’origine de proliférations d’algues vertes et du décès d’un joggeur en 2016. Enseignements utiles pour les usagers, associations environnementales et collectivités de

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Retrait permis tacite : ce que change le CE (2025)

Contentieux administratif, Droit de l'urbanisme, FAQ Urbanisme, urbanisme pratique /

Retrait permis tacite promoteur : le Conseil d’État (19 août 2025, n°496157) précise quand le maire peut — et doit — retirer un permis tacitement né sans appliquer la procédure contradictoire préalable (Montpellier, Hérault, Gard, Aude) afin de contester un retrait ou de sécuriser un arrêté. Les faits Une société dépose une demande de permis

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