Contentieux administratif

Maison indemnisée suite à expropriation

Expropriation et indemnisation : vos droits face à la puissance publique

Contentieux administratif, Relations avec la puissance publique /

L’expropriation permet à une collectivité territoriale ou à l’État de contraindre un propriétaire à céder son bien immobilier pour réaliser une opération d’intérêt général (route, école, tramway, etc.). Si cette procédure est encadrée par la loi, elle peut être mal vécue, voire abusive. Quels sont vos droits ? Comment être indemnisé ? I. Comprendre la […]

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PLU illégal : comment réagir face à une erreur d’urbanisme ?

Contentieux administratif, Droit de l'urbanisme /

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document clé qui fixe les règles de construction dans chaque commune. Pourtant, il peut arriver que certaines de ses dispositions soient illégales : erreurs de zonage, atteinte à l’environnement, méconnaissance des procédures… Que faire si vous êtes concerné par un PLU irrégulier ? Voici les recours possibles. I.

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Préemption par la mairie : comment contester une DIA ?

Contentieux administratif, Relations avec la puissance publique /

Lorsque vous vendez un bien immobilier situé dans une zone de préemption, la mairie peut décider d’acquérir ce bien en se substituant à l’acheteur. Cette procédure, encadrée par le Code de l’urbanisme, débute par le dépôt d’une Déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Que faire si la commune exerce abusivement son droit de préemption ? Voici les

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Chantier en construction avec grue et immeuble en travaux – illustration d’un permis de construire contesté

Contester un permis de construire : les étapes clés

Contentieux administratif, Droit de l'urbanisme /

Lorsqu’un permis de construire est accordé à un voisin ou un promoteur, il peut parfois porter atteinte à vos intérêts : perte de vue, troubles du voisinage, non-respect des règles d’urbanisme, etc. Dans ce cas, vous avez la possibilité de le contester. Voici les étapes clés pour engager un recours contre un permis de construire.

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