Un emplacement réservé au PLU (art. L.151-41 du code de l’urbanisme) peut bloquer un permis d’aménager ou un permis de construire. Dans une affaire récente, le Conseil d’État rappelle une règle simple : l’autorité doit refuser toute demande dont l’objet n’est pas conforme à la destination de l’emplacement réservé, sauf cas particulier d’un projet qui […]
Emplacement réservé : quelles conséquences sur un permis ? Lire la suite »
La Cour administrative d’appel de Paris (3e chambre) a rendu, le 3 septembre 2025, un arrêt important en matière de pesticides : elle enjoint à l’État de revoir la méthode d’évaluation des risques « à la lumière du dernier état des connaissances scientifiques », notamment pour les espèces non ciblées, et de réexaminer, si nécessaire,
Réexamen des AMM ordonné (CAA Paris 2025) Lire la suite »
L’arrêt du Conseil d’État du 6 juin 2025 (n°491748) précise les effets du certificat d’urbanisme au regard de la « cristallisation » (art. L.410-1 du code de l’urbanisme). Question centrale : faut-il juger une demande de permis uniquement à l’aune des règles « figées » à la date du certificat, ou peut-on aussi obtenir le
Certificat d’urbanisme : ce que précise l’arrêt CE 2025 Lire la suite »
À la rentrée, de nombreux enfants notifiés d’un accompagnement humain par la MDPH ne disposent pas d’un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH) dès le premier jour de classe. Partout en France, un recours en référé devant le tribunal administratif peut permettre d’obtenir une décision rapide. Référé AESH, types de procédures et pièces utiles
AESH manquant : agir vite en référé Lire la suite »
Pollution décès : par un arrêt du 24 juin 2025 (n° 23NT00199), la CAA Nantes retient la responsabilité de l’État pour des carences fautives dans la lutte contre la pollution aux nitrates à l’origine de proliférations d’algues vertes et du décès d’un joggeur en 2016. Enseignements utiles pour les usagers, associations environnementales et collectivités de
Pollution et décès l’État condamné – CAA Nantes 2025 Lire la suite »
Retrait permis tacite promoteur : le Conseil d’État (19 août 2025, n°496157) précise quand le maire peut — et doit — retirer un permis tacitement né sans appliquer la procédure contradictoire préalable (Montpellier, Hérault, Gard, Aude) afin de contester un retrait ou de sécuriser un arrêté. Les faits Une société dépose une demande de permis
Retrait permis tacite : ce que change le CE (2025) Lire la suite »
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) climat de Montpellier Méditerranée Métropole, adopté dans la controverse le 16 juillet 2025, bouleverse profondément les droits des propriétaires et constructeurs. Ce document d’urbanisme présente des fragilités juridiques majeures qui exposent les citoyens à des risques patrimoniaux importants tout en offrant des voies de recours significatives pour faire valoir
PLUi Montpellier : Protégez vos droits avec un avocat expert Lire la suite »
L’exclusion définitive d’un établissement scolaire est une mesure extrêmement grave, qui peut marquer durablement le parcours d’un élève. Pourtant, elle n’est pas irrévocable : des recours existent. Voici les différentes voies possibles pour contester une exclusion définitive au lycée. I. Quelles sont les conditions d’une exclusion définitive ? L’exclusion définitive ne peut être prononcée que
Comment contester une exclusion définitive d’un lycée ? Lire la suite »
Le passage devant un conseil de discipline est souvent un moment stressant pour l’élève comme pour sa famille. Pourtant, cette procédure est strictement encadrée par la règlementation, et de nombreux droits existent pour assurer une défense équitable. Voici ce qu’il faut connaître. I. Dans quels cas un conseil de discipline est-il convoqué ? Le chef
Conseil de discipline au lycée : quels droits pour l’élève et sa famille ? Lire la suite »
Les nuisances sonores provoquées par une entreprise, une usine, un atelier ou une exploitation agricole peuvent gravement perturber la vie quotidienne des riverains. Lorsqu’elles deviennent excessives, elles peuvent être sanctionnées juridiquement. Voici les voies de recours possibles. I. Qu’est-ce qu’une nuisance sonore anormale ? Une nuisance sonore est jugée excessive lorsqu’elle excède les inconvénients normaux
Nuisances sonores industrielles : comment agir en justice ? Lire la suite »
