Fermeture administrative

Mis à jour en mars 2026 Fermeture administrative d’un restaurant : étapes du recours Un restaurant frappé par un arrêté de fermeture administrative peut le contester par un recours gracieux auprès du préfet, un référé-liberté (décision sous 48 heures) ou un référé-suspension (décision sous 3 à 4 semaines) devant le tribunal administratif. Le fondement juridique