Relations avec la puissance publique

Maison indemnisée suite à expropriation

Expropriation et indemnisation : vos droits face à la puissance publique

Contentieux administratif, Relations avec la puissance publique /

L’expropriation permet à une collectivité territoriale ou à l’État de contraindre un propriétaire à céder son bien immobilier pour réaliser une opération d’intérêt général (route, école, tramway, etc.). Si cette procédure est encadrée par la loi, elle peut être mal vécue, voire abusive. Quels sont vos droits ? Comment être indemnisé ? I. Comprendre la […]

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usine avec label ICPE

Avocat en droit de l’environnement : dans quels cas consulter ?

Droit de l'environnement, Relations avec la puissance publique /

Le droit de l’environnement encadre la préservation de la nature, la gestion des ressources, la lutte contre les pollutions et les atteintes à la biodiversité. Il concerne les particuliers, les entreprises et les collectivités. Dans quels cas faire appel à un avocat compétent dans ce domaine ? I. Autorisations environnementales et ICPE Les Installations Classées

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Préemption par la mairie : comment contester une DIA ?

Contentieux administratif, Relations avec la puissance publique /

Lorsque vous vendez un bien immobilier situé dans une zone de préemption, la mairie peut décider d’acquérir ce bien en se substituant à l’acheteur. Cette procédure, encadrée par le Code de l’urbanisme, débute par le dépôt d’une Déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Que faire si la commune exerce abusivement son droit de préemption ? Voici les

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