Mis à jour en mars 2026

Fermeture administrative d'un restaurant : étapes du recours

Un restaurant frappé par un arrêté de fermeture administrative peut le contester par un recours gracieux auprès du préfet, un référé-liberté (décision sous 48 heures) ou un référé-suspension (décision sous 3 à 4 semaines) devant le tribunal administratif. Le fondement juridique principal est l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, qui autorise le préfet à fermer un débit de boissons ou un restaurant pour une durée maximale de 6 mois en cas d'infraction, ou de 2 mois en cas de trouble à l'ordre public. Maître Victor TELES, avocat en droit administratif à Montpellier, intervient en urgence pour analyser votre arrêté de fermeture et engager le recours le plus adapté devant le tribunal administratif de Montpellier ou toute autre juridiction compétente. Le temps joue contre vous : chaque jour de fermeture aggrave vos pertes financières.

Quels sont les motifs légaux de fermeture administrative d'un restaurant ?

La fermeture administrative d'un restaurant repose sur plusieurs fondements juridiques. Le préfet dispose de trois bases légales principales pour ordonner la fermeture d'un établissement de restauration.

Article L. 3332-15 du code de la santé publique : le préfet peut fermer un restaurant pour une durée maximale de 6 mois à la suite d'infractions aux lois et règlements applicables, ou pour 2 mois en cas de trouble à l'ordre public (tapage nocturne, rixes, trafic de stupéfiants). Lorsque des actes criminels ou délictueux sont en cause, la fermeture peut atteindre 6 mois et entraîner l'annulation du permis d'exploitation.

Article L. 332-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) : les établissements de vente à emporter dont l'activité trouble l'ordre public peuvent être fermés pour 3 mois maximum.

Article L. 8272-2 du code du travail : en cas de travail dissimulé constaté lors d'un contrôle, le préfet peut ordonner la fermeture temporaire du restaurant.

Comment contester un arrêté de fermeture administrative de restaurant ?

Trois voies de recours s'offrent au restaurateur pour contester un arrêté de fermeture. Le choix dépend de l'urgence et de la durée de la mesure prononcée.

Le recours gracieux auprès du préfet

Le recours gracieux consiste à demander directement au préfet le retrait ou la modification de son arrêté. Il doit être formé dans les 2 mois suivant la notification de l'arrêté. Ce recours conserve les délais contentieux. Il est recommandé lorsque la mise en conformité est rapide et démontrable. Joignez les preuves de régularisation (attestations de formation, travaux réalisés, contrats de travail régularisés).

Le référé-liberté : une décision sous 48 heures

Le référé-liberté (article L. 521-2 du code de justice administrative) permet d'obtenir une décision du juge administratif sous 48 heures. Deux conditions cumulatives doivent être réunies : une situation d'urgence et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. La liberté d'entreprendre constitue une liberté fondamentale au sens de cette procédure.

Le juge des référés du TA de Paris a ainsi suspendu un arrêté de fermeture de 20 jours en considérant qu'il portait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre, compte tenu de la situation financière fragile du restaurant (TA Paris, 3 mai 2024, n° 2410886).

Le référé-suspension : le recours le plus fréquent

Le référé-suspension (article L. 521-1 du CJA) permet d'obtenir la suspension de l'arrêté en 3 à 4 semaines. Les conditions sont l'urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision. Ce recours doit être accompagné d'une requête au fond (recours en annulation). C'est la voie la plus utilisée lorsque la durée de fermeture dépasse 15 jours.

Quel est le délai pour agir contre une fermeture administrative ?

Le délai de recours contentieux est de 2 mois à compter de la notification de l'arrêté. Toutefois, la fermeture étant par nature temporaire (15 jours à 6 mois), il est impératif d'agir immédiatement. Un référé-liberté peut être déposé dès la notification. Le recours gracieux suspend le délai contentieux de 2 mois. En pratique, dans l'Hérault, le Gard, l'Aude ou le Vaucluse, Maître Victor TELES dépose les référés dans les 48 à 72 heures suivant la réception du dossier.

Que risque un restaurateur qui ne respecte pas l'arrêté de fermeture ?

Le non-respect d'un arrêté de fermeture administrative constitue un délit puni de 3 750 euros d'amende et de 2 mois d'emprisonnement (article L. 3352-6 du code de la santé publique). Depuis la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, le non-respect d'un arrêté pris sur le fondement du nouvel article L. 333-2 du CSI est puni de 6 mois d'emprisonnement, 7 500 euros d'amende, de la confiscation des revenus et d'une interdiction de gérer un commerce pendant 5 ans. Il est donc essentiel de respecter la mesure tout en la contestant par les voies légales.

Questions fréquentes — Fermeture administrative de restaurant

Combien de temps dure une fermeture administrative de restaurant ?

La durée varie selon le fondement juridique : jusqu'à 2 mois pour trouble à l'ordre public, 6 mois pour infractions ou actes délictueux (article L. 3332-15 CSP). En pratique, les fermetures de 15 à 30 jours sont les plus fréquentes. Un référé peut permettre de réduire cette durée.

Peut-on obtenir une indemnisation après une fermeture administrative annulée ?

Oui. Si le juge annule l'arrêté pour illégalité, l'administration a commis une faute ouvrant droit à indemnisation. Vous pouvez demander réparation du chiffre d'affaires perdu, des charges fixes supportées et du préjudice moral. La demande indemnitaire peut être présentée devant le tribunal administratif.

La fermeture administrative est-elle inscrite au casier judiciaire ?

Non. La fermeture administrative est une mesure de police administrative, pas une sanction pénale. Elle ne figure pas au casier judiciaire. En revanche, elle reste dans le dossier administratif de l'établissement et peut être prise en compte lors d'un contrôle ultérieur.

Un avocat est-il obligatoire pour contester une fermeture administrative ?

Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire en référé devant le tribunal administratif. Cependant, la technicité de ces procédures d'urgence rend l'assistance d'un avocat fortement recommandée. Maître Victor TELES propose un premier appel gratuit de 15 minutes pour évaluer votre situation.