La réception expresse des travaux est l’étape où le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage, ce qui déclenche les garanties légales et acte la fin des relations contractuelles avec les entreprises. En pratique, elle prend la forme d’un procès-verbal de réception. Ce guide résume les règles essentielles et la jurisprudence utile pour sécuriser une réception expresse des travaux à Montpellier et en Hérault.
Faits
En fin de chantier, le maître d’ouvrage organise des opérations de réception. Un procès-verbal peut être établi, avec ou sans réserves, après convocation des entreprises. Parfois, la réception intervient dans un contexte tendu (retards, refus de signer, voire abandon de chantier).
Procédure
Absence de formalisme
La réception n’est soumise à aucun formalisme particulier, même si un procès-verbal est recommandé (Cass. civ. 3e, 12 juin 1991, n°90-10.692).
Décision du maître d’ouvrage
La réception relève de la seule décision du maître d’ouvrage. Un document non signé auquel il est resté étranger ne vaut pas réception (Cass. civ. 3e, 23 mai 1991, n°89-20.552).
Principe du contradictoire et convocations
Les opérations de réception doivent respecter le contradictoire (art. 1792-6 du code civil). La signature des constructeurs n’est pas une condition de validité (Cass. civ. 3e, 12 janv. 2011, n°09-70.262).
La convocation régulière des entreprises prime sur leur présence effective : l’absence de l’entrepreneur dûment convoqué ne retire pas le caractère contradictoire (Cass. civ. 3e, 3 juin 2015, n°14-17.744). Le refus de signer, s’il a été convoqué, ne prive pas la réception de ses effets (CA Bordeaux, 31 mars 2022, n°18/06562).
Question
Un constat d’abandon de chantier peut-il valoir réception expresse ? La réception est-elle valable en l’absence ou en cas de refus de l’entreprise ?
Solution
Un procès-verbal d’huissier qui constate l’abandon ou l’inachèvement, établi sans contradictoire, ne vaut pas réception expresse (CA Aix-en-Provence, 10 nov. 2005, n°05/23317).
À l’inverse, un constat d’abandon établi en présence d’un représentant de l’entreprise peut, selon les circonstances, valoir réception expresse (TJ Lille, 3 déc. 2024, n°22/06524).
En toute hypothèse, la réception reste un acte de volonté du maître d’ouvrage ; la convocation régulière des entreprises suffit à préserver le contradictoire, même en cas d’absence ou de refus de signature.
Portée
La réception expresse, une fois prononcée, marque l’acceptation de l’ouvrage, déclenche les garanties légales et formalise la fin des rapports contractuels. D’où l’importance de préparer un procès-verbal daté, signé et, si besoin, assorti de réserves.
Impact pratique
Pour les particuliers
- Convoquer toutes les entreprises par lettre recommandée avec AR (date, heure, lieu, objet).
- Préparer un procès-verbal clair : lots, réserves précises et vérifiables, délais de levée.
- Signer et dater le PV le jour des opérations ; annexer, si utile, photos et listes de réserves.
- En cas d’abandon de chantier, maintenir des constats contradictoires en présence (ou convocation régulière) de l’entreprise.
Pour les collectivités
- Organiser une réception contradictoire avec convocation régulière de tous les titulaires et co-traitants.
- Prévoir un PV standardisé et des réserves opérationnelles (critères, délais, pénalités contractuelles le cas échéant).
- Documenter l’envoi et la réception des convocations (traçabilité).
- En cas d’abandon, faire constater la situation en veillant au contradictoire.
Checklist
- Convocations envoyées en recommandé avec AR à toutes les entreprises (date/heure/lieu).
- Projet de procès-verbal prêt (identification du chantier, lots, réserves, délais de levée).
- Présence souhaitée des intervenants, mais réception possible malgré absence/refus si convocation régulière.
- Constat d’abandon éventuellement réalisé en préservant le contradictoire.
- PV daté et signé ; archives des pièces (convocations, AR, photos).
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