Depuis la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025, le recours gracieux en urbanisme (permis de construire, refus de permis, retrait, etc.) ne prolonge plus le délai pour saisir le juge administratif. Le nouvel article L.600-12-2 du code de l’urbanisme impose un recours gracieux en 1 mois, mais précise surtout que le délai du recours contentieux n’est pas prorogé. Pour les porteurs de projets, les tiers et les collectivités (Montpellier, Hérault, Gard, Aude), c’est un changement de stratégie et un risque accru de tardiveté.

Ce que change la loi du 26 novembre 2025

La loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (article 26) a créé l’article L.600-12-2 du code de l’urbanisme.

Cet article prévoit deux règles centrales :

• Délai du recours gracieux (ou hiérarchique) : 1 mois contre une « décision relative à une autorisation d’urbanisme ».
• Absence de prorogation : le recours gracieux/hiérarchique ne proroge pas le délai du recours contentieux.

Avant / après : comprendre la bascule en un schéma

Avant (régime « classique » de prorogation)

En droit administratif, le recours gracieux exercé dans le délai de recours contentieux a, en principe, un effet prorogatif. Le Conseil constitutionnel rappelle ce mécanisme au regard de l’article L.411-2 du CRPA.

Exemple

• Refus de permis notifié le 15 décembre.
• Délai contentieux : jusqu’au 16 février (2 mois).
• Recours gracieux reçu le 15 février.
• Réponse possible de l’administration jusqu’au 15 avril (2 mois).
• À défaut de réponse : rejet implicite, puis nouveau délai contentieux de 2 mois (jusqu’au 16 juin).

Après (depuis L.600-12-2)

Le recours gracieux reste possible, mais :

• il doit être formé dans le mois ;
• le silence gardé plus de 2 mois vaut rejet ;
• et surtout, il ne proroge pas le délai pour saisir le tribunal.

Est-il toujours possible d’introduire un recours gracieux ?

Oui. L’article L.600-12-2 fixe simplement un délai réduit à un mois pour introduire un recours gracieux (ou hiérarchique) contre une décision relative à une autorisation d’urbanisme.

Quel est l’effet d’un recours gracieux depuis L.600-12-2 ?

La règle est explicite : le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique.

En pratique, cela signifie qu’un requérant peut être conduit à saisir le juge sans attendre la réponse à son recours gracieux, dès lors que le délai contentieux arrive à échéance.

Quelles décisions sont concernées ?

Le texte vise les « décisions relatives à une autorisation d’urbanisme ».

Le Conseil constitutionnel, saisi de l’article L.600-12-2, a jugé ces dispositions conformes à la Constitution (Décision n°2025-896 DC du 20 novembre 2025). Il précise, au regard des travaux préparatoires, que cette notion couvre notamment :

• les décisions de non-opposition à déclaration préalable et les autorisations (permis de construire, d’aménager, de démolir) ;
• les décisions de retrait d’une autorisation ;
• les décisions de refus opposées à une demande d’autorisation.

Et les autres décisions « autour » de l’autorisation ?

⚠️ À vérifier : le texte et la décision citée visent la catégorie « décision relative à une autorisation d’urbanisme » et donnent des exemples (autorisations, retrait, refus). Pour des actes connexes (prorogation, refus de prorogation, arrêtés interruptifs, mises en demeure de régulariser…), une analyse au cas par cas reste prudente tant que la jurisprudence n’a pas précisé le périmètre.

Depuis quand la règle s’applique ?

L’article L.600-12-2 est en vigueur depuis le 28 novembre 2025. Le Conseil constitutionnel indique que, sauf disposition contraire, une règle nouvelle affectant la substance du droit au recours s’applique aux recours dirigés contre des décisions intervenues après l’entrée en vigueur. En conséquence, les recours gracieux formés contre des décisions antérieures conservent leur effet prorogatif.

Conséquences pratiques : ce qui change vraiment

Pour les particuliers (voisins, associations, porteurs de projets)

• À faire : caler immédiatement une stratégie « double voie » (gracieux + contentieux) si le délai contentieux approche.
• À faire : sécuriser la preuve des dates (notification, affichage, réception du recours gracieux).
• À éviter : attendre la réponse au gracieux si cela vous fait dépasser l’échéance contentieuse.
• À éviter : confondre le délai d’1 mois (gracieux) avec le délai de 2 mois (contentieux) : ce sont deux horloges distinctes.

Pour les collectivités (mairies, EPCI, services urbanisme)

• À faire : mettre à jour vos modèles de décisions et courriers (mentions des délais et voies de recours) pour intégrer L.600-12-2.
• À faire : anticiper une possible hausse des recours contentieux déposés « par précaution » avant la fin du délai.
• À éviter : laisser croire qu’un gracieux « suspend » ou « prolonge » le délai contentieux : le texte dit l’inverse.

Pour aller plus loin sur les enjeux côté acteurs publics : Collectivités & police du maire. Et, côté dossiers locaux : Urbanisme Montpellier.

Checklist anti-tardiveté