Créer des places de stationnement est souvent indispensable, autant pour une construction neuve que pour des travaux sur un bâtiment existant (division de logements comprise). L’autorisation d’urbanisme n’est délivrée que si le projet respecte toutes les règles applicables, y compris celles du stationnement.
Qui fixe les règles de stationnement ?
La collectivité qui élabore le plan local d’urbanisme (PLU) définit les obligations de stationnement dans le règlement. Ces règles tiennent compte de la desserte en transports, de la densité urbaine et des besoins du projet au regard des parkings publics proches (article R.151-44 du code de l’urbanisme).
Le PLU peut-il préciser les dimensions ?
Oui. Le PLU peut détailler le type et les caractéristiques des places (accès, dimensions, enfilade…). Ce n’est pas une obligation, mais c’est fréquent.
Combien de places prévoir ?
Le ratio dépend de la destination du projet (habitation, commerces, bureaux, etc.). Pour l’habitation, on voit souvent des seuils liés à la surface de plancher et/ou au nombre de logements.
- 1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher ;
- ou 1 place par logement.
En principe, quand l’exigence est « par tranche », seule la tranche complète oblige à créer une place (sauf règle contraire du PLU).
Si le PLU impose des places pour véhicules motorisés, il doit aussi prévoir des obligations pour les vélos dans les immeubles d’habitation et de bureaux (article L.151-30).
Peut-on réaliser des places hors du terrain ?
En principe, les places exigées se font sur le terrain d’assiette. Des alternatives existent :
- Réalisation dans « l’environnement immédiat » (article L.151-33) ;
- Concession de stationnement à long terme quand la règle ne peut pas être respectée techniquement (toujours L.151-33).
La concession peut porter sur un parc public ou privé situé à proximité. Les places doivent être réservées à l’usage exclusif du bénéficiaire pendant une durée suffisante et ne compter que pour une seule opération. Vigilance sur le contenu du contrat de concession.
Quelles dérogations existent ?
Dérogations prévues par le PLU (article L.151-34)
Le PLU peut exonérer certaines constructions de créer des aires de stationnement : logements locatifs aidés par l’État, logements locatifs intermédiaires, certains établissements pour personnes âgées, résidences universitaires.
Dérogations applicables de plein droit
Projets visés à l’article L.151-34
Au maximum 1 place par logement (article L.151-35). Si la desserte en transports est de qualité et à moins de 500 m, le plafond descend à 0,5 place par logement. L’obligation ne s’applique pas aux travaux de transformation ou d’amélioration de ces logements aidés.
Immeubles sous arrêté de mise en sécurité ou d’insalubrité
Pour des travaux de transformation ou d’amélioration faisant cesser la situation, le maximum est d’1 place par logement (article L.151-35-1).
Bonne desserte par les transports collectifs
Pour l’habitation, quand le projet est à moins de 500 m d’une gare ou d’une station de TCSP et que la qualité de desserte le permet, le plafond est d’1 place par logement (article L.151-36).
Mise à disposition de véhicules propres
Si l’opération met à disposition des véhicules électriques (avec recharge) ou des véhicules propres en autopartage, la quantité de places motorisées est réduite d’au moins 15 % (article L.151-31).
Travaux sur des logements existants sans création de surface
Aucune obligation de créer des places quand il s’agit de travaux de transformation ou d’amélioration de logements existants, sans création de surface de plancher, et situés dans les zones visées par l’article L.151-36-1 (zones tendues listées par l’article 232 du CGI ou communes > 15 000 habitants à forte croissance démographique listées à l’article L.302-5 CCH).
À retenir
Le stationnement est un point-clé de la conformité du projet. Vérifiez le règlement du PLU (ratios, dimensions, accès), étudiez les alternatives hors site ou par concession, et mobilisez les dérogations quand les conditions sont réunies. L’autorisation ne peut être délivrée que si le projet respecte ces règles, le cas échéant avec une dérogation adaptée.