Décision phare pour la trajectoire ZAN (zéro artificialisation nette) : par sa décision du 24 juillet 2024 (Conseil d’État, 6e chambre, n°492005), la Haute juridiction refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC dirigée contre la définition de la “consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers” (ENAF). Cette définition – au cœur des calculs ZAN – est jugée, en l’état, sans atteinte sérieuse aux libertés invoquées. Décryptage utile pour Montpellier, l’Hérault et le Gard.
Référence : CE, 6e ch., 24/07/2024, n°492005 (Inédit au recueil Lebon).
Les faits
La commune de Cambrai attaque le fascicule n°1 de mise en œuvre de la réforme ZAN (publié le 21/12/2023) et soulève, à l’appui, une question prioritaire de constitutionnalité contre la première phrase du 5° du III de l’article 194 de la loi n°2021-1104 (modifiée par la loi n°2023-630). Le texte litigieux définit la “consommation d’ENAF” comme la “création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur le territoire concerné”. La communauté d’agglomération de Cambrai intervient à l’appui.
La question juridique
La QPC soutient que cette définition porterait atteinte : (1) à la libre administration des collectivités, (2) au droit de propriété et (3) à la liberté d’entreprendre. Le Conseil d’État doit apprécier si la question présente un caractère sérieux justifiant un renvoi au Conseil constitutionnel.
La solution du Conseil d’État
Pas de renvoi de la QPC. Le Conseil d’État juge que :
- La disposition contestée se borne à définir la consommation d’ENAF au sens de l’article 194 et n’a pas, par elle-même, d’incidence directe sur le zonage des documents d’urbanisme locaux.
- Au regard de l’intérêt général (lutte contre le changement climatique, conservation et protection de la biodiversité) et de l’article 72 de la Constitution, la définition ne porte pas une atteinte excessive à la libre administration des collectivités.
- La définition n’a ni pour objet ni pour effet d’affecter le droit de propriété ni la liberté d’entreprendre.
Conclusion : la question n’est pas nouvelle et ne présente pas de caractère sérieux → absence de renvoi.
Portée et limites
Point central : la définition législative de la “consommation d’ENAF” est validée en tant que telle. Le Conseil d’État souligne qu’elle n’emporte pas, à elle seule, de modification du zonage des PLU/PLUi. Les griefs tirés de la libre administration, du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre sont écartés à ce stade.
⚠️ À vérifier, au cas par cas : les effets pratiques proviendront des mesures d’intégration de la trajectoire de réduction de la consommation d’ENAF dans les documents d’urbanisme et de leur application concrète, non de la seule définition légale.
Impact pratique
Pour les particuliers et porteurs de projets
- Comprendre le calcul ZAN : la “consommation” vise la création/extension effective d’espaces urbanisés.
- Anticiper le cadre local : les contraintes viendront du PLU/PLUi et des documents d’application (à analyser au cas par cas). ⚠️ À vérifier.
- Contentieux : un argument purement dirigé contre la définition légale a peu de chances d’aboutir au regard de cette décision.
Pour les collectivités
- Confort juridique : la définition législative est jugée, en l’état, sans atteinte sérieuse aux libertés invoquées.
- Paramétrage des documents : soigner la traduction locale de la trajectoire ZAN dans le PLU/PLUi (justifications, données, méthode). ⚠️ À vérifier selon le dossier.
- Pré-contentieux : sécuriser les actes d’intégration ZAN (motivation, études, traçabilité des choix). ⚠️ À vérifier.
Checklist
- Identifier si le litige vise la définition légale (peu opérante seule) ou les mesures d’application locales. ⚠️ À vérifier
- Vérifier les données et la méthode de calcul de la consommation d’ENAF mobilisées dans le dossier. ⚠️ À vérifier
- Contrôler l’incidence sur le zonage et la compatibilité avec la trajectoire de réduction fixée par la loi. ⚠️ À vérifier
Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique.
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