Votre permis est attaqué par un voisin ? Recevabilité (R. 600-1, L. 600-1-2), cristallisation des moyens, permis modificatif, recours abusif : les leviers pour défendre votre projet.
Recours du voisin contre votre permis de construire : comment défendre votre projet Lire la suite »
Non-conformité au PLU, aspect extérieur, sécurité, réseaux, sursis à statuer : les 5 motifs de refus de permis les plus fréquents et la manière d’y répondre, motif par motif.
Contrairement à une idée répandue, on ne peut pas faire interdire une antenne relais en invoquant les ondes auprès du maire : c’est une compétence de l’État. Les recours réellement efficaces sont urbanistiques. Voici la stratégie : agir en amont en mairie, contester la déclaration préalable ou le permis dans les deux mois, et mobiliser les bons motifs d’urbanisme.
S’opposer à l’implantation d’une antenne relais : recours et stratégie Lire la suite »
Installer une terrasse devant son commerce suppose une autorisation d’occupation du domaine public, délivrée par la mairie à titre précaire et révocable. Voici comment l’obtenir, ce que recouvre le permis de stationnement ou la permission de voirie, et surtout comment contester un refus, un retrait ou un non-renouvellement devant le juge administratif.
Le plan local d’urbanisme (PLU) s’impose à tous — y compris au maire. Deux situations posent problème : soit le maire délivre un permis de construire contraire au PLU (au voisin, par exemple), soit il refuse de faire cesser une construction qui viole le PLU. Dans les deux cas, vous disposez de recours devant le
Le maire ne respecte pas le PLU : quels recours ? Lire la suite »
Acquéreur évincé par une préemption : vos recours Article publié en juin 2026 — Maître Victor TELES, avocat au barreau de Montpellier Oui, l’acquéreur évincé peut contester la décision de préemption qui a fait échouer son achat. Il a intérêt à agir devant le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois, et bénéficie d’une
Acquéreur évincé par une préemption : vos recours Lire la suite »
Un emplacement réservé est un terrain que le plan local d’urbanisme (PLU) « gèle » en vue d’un projet public : voie, ouvrage public, installation d’intérêt général, espace vert ou programme de logements (article L. 151-41 du code de l’urbanisme). Tant que la réserve existe, tout permis contraire à cette destination est refusé. Mais vous
Emplacement réservé au PLU : quels droits pour le propriétaire ? Lire la suite »
Construire en zone agricole (A) ou naturelle (N) : principe d’inconstructibilité, exceptions encadrées (nécessité agricole, extension, changement de destination, STECAL), rôle de la CDPENAF. Guide complet par Maître Victor TELES, avocat à Montpellier.
Construire en zone agricole ou naturelle (zone A et N) : ce que dit la loi Lire la suite »
Recours abusif contre un permis de construire : l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme permet au pétitionnaire d’obtenir des dommages-intérêts. Conditions, procédure, chiffrage du préjudice, stratégie de défense. Guide par Maître Victor TELES, avocat à Montpellier.
Recours abusif contre un permis de construire : dommages-intérêts (article L. 600-7) Lire la suite »
Référé-suspension permis de construire : article L. 521-1 CJA et L. 600-3 du code de l’urbanisme, présomption d’urgence, doute sérieux, procédure rapide. Comment suspendre les travaux avant la décision au fond. Guide par Maître Victor TELES, avocat à Montpellier.
Référé-suspension en urbanisme : suspendre les travaux d’un permis contesté Lire la suite »
