STECAL (art. L. 151-13) : définition, caractère exceptionnel, avis de la CDPENAF, ce qu’on peut y construire et comment le contester. Avocat en urbanisme à Montpellier.
STECAL en urbanisme : définition, conditions et recours Lire la suite »
OQTF : 1 mois, 7 jours ou 48 heures — quel délai pour la contester ? Mis à jour en septembre 2026 Le délai de recours contre une obligation de quitter le territoire français dépend de votre situation : un mois dans le cas général (article R. 911-1 du CESEDA), sept jours si vous êtes
OQTF : 1 mois, 7 jours ou 48 heures — quel délai pour la contester ? Lire la suite »
Règlement de lotissement, cahier des charges : que reste-t-il après 10 ans ? Mis à jour en août 2026 Au terme de 10 ans à compter de l’autorisation de lotir, les règles d’urbanisme du lotissement (règlement, clauses réglementaires du cahier des charges) deviennent caduques si le lotissement est couvert par un PLU (article L. 442-9
Règlement de lotissement, cahier des charges : que reste-t-il après 10 ans ? Lire la suite »
Garage transformé en habitation sans autorisation : sanctions (amende, remise en état), prescription, régularisation a posteriori. Conseils d’un avocat en urbanisme à Montpellier.
Garage transformé en habitation sans autorisation : risques et régularisation Lire la suite »
Une déclaration préalable acceptée ne couvre pas des travaux qui relevaient du permis de construire : retrait sous 3 mois, recours des voisins, amende de l’article L. 480-4 — et comment régulariser.
Déclaration préalable au lieu d’un permis de construire : quels risques ? Lire la suite »
Extension jusqu’à 20 m², 40 m² en zone urbaine d’un PLU, piège des 150 m² et de l’architecte : la règle des 20/40 m² expliquée avec cinq cas concrets chiffrés.
Aucune formalité, déclaration préalable ou permis de construire ? Tous les seuils 2026 en tableaux : abri de jardin, piscine, extension, changement de destination, délais d’instruction.
Transfert, mutation, translation d’une licence IV : autorisation du préfet, veto du maire, péremption de 5 ans, recours en cas de refus. Le guide avant d’acheter ou de déplacer une licence.
Transfert d’une licence IV : règles, démarches et pièges à éviter Lire la suite »
Retrait de carte CNAPS, contrat suspendu : le référé-suspension permet de récupérer sa carte en quelques semaines. Motifs, procédure d’urgence, coordination avec l’employeur.
Retrait de carte professionnelle CNAPS en cours de contrat : agir en urgence Lire la suite »
Condamnation au B2, mention au TAJ, aptitude : les motifs de refus de carte professionnelle CNAPS et la méthode pour les contester devant le tribunal administratif, partout en France.
Refus de carte professionnelle CNAPS : que faire ? Lire la suite »
