La Cour de cassation rappelle qu’une autorisation est requise pour tout changement de destination d’une construction, même en l’absence de travaux. Dans ce cas, il est nécessaire de déposer une déclaration préalable.
Dans l’affaire, le propriétaire avait acquis un bâtiment à usage d’hôtel qu’il a transformé en location meublée.
La Cour précise que l’obligation de demander une autorisation s’applique, quelles que soient les conditions antérieures d’exploitation ou la mise en sommeil de l’activité.
Conséquence : Le tribunal correctionnel l’a déclaré coupable, condamné à 15 000 euros d’amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils.
Cour de cassation, chambre criminelle, 3 septembre 2024, n°23-85.489
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