Amende, démolition, mise en demeure du maire, prescription de six ou dix ans, régularisation : ce que risque encore le propriétaire d’une construction irrégulière, et ce qu’il peut faire.
Construire sans autorisation d’urbanisme est un délit puni d’une amende de 1 200 à 6 000 € par mètre carré. Les poursuites pénales et la mise en demeure du maire se prescrivent par six ans à compter de l’achèvement des travaux, l’action en démolition de la commune par dix ans. Une régularisation reste possible si la construction respecte les règles d’urbanisme en vigueur au jour de la demande ; elle n’efface pas l’infraction.
Quelles sanctions pour une construction sans permis ?
Construire sans permis de construire, sans déclaration préalable ou sans permis d’aménager, ou en méconnaissance de l’autorisation obtenue, expose à quatre types de sanctions.
Quels sont les délais de prescription ?
Plusieurs acteurs peuvent agir, chacun avec son propre délai. Ils ne se confondent pas, et tous partent de l’achèvement des travaux.
L’avis du 24 juillet 2025 répond à une question posée par le tribunal administratif de Montpellier à propos d’une construction à Sérignan. Les pouvoirs propres du maire supposent le constat préalable d’une infraction : ils s’éteignent avec l’action publique. Lorsque des travaux irréguliers se sont succédé, seuls ceux qui ne sont pas prescrits peuvent faire l’objet d’une mise en demeure.
La date d’achèvement commande tout. Pour une construction sans permis, il n’existe ni déclaration d’ouverture de chantier ni déclaration d’achèvement : la date se prouve par d’autres pièces, et la charge de cette preuve pèse sur celui qui invoque la prescription.
La règle des dix ans ne vaut pas pour tout le monde
Lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix ans, la mairie ne peut plus refuser une nouvelle autorisation en invoquant son irrégularité (article L. 421-9). Ce texte ne régularise rien : il interdit seulement d’opposer le passé au projet nouveau. Et il ne s’applique pas à une construction réalisée sans aucun permis de construire alors qu’il était requis.
Une extension non conforme au permis obtenu en 2010 en bénéficie aujourd’hui. Une maison édifiée en 2010 sans permis n’en bénéficiera jamais : la mairie pourra, des décennies plus tard, refuser l’extension, la piscine ou le changement de menuiseries. D’autres exceptions tiennent au risque pour les personnes, à la localisation (site classé, parc national, domaine public, zone de danger d’un plan de prévention des risques) ou à une action en démolition déjà engagée.
Une construction dont tous les délais sont expirés n’est plus exposée aux poursuites ni à la démolition demandée par la commune. Elle n’en devient pas régulière pour autant : elle pèse sur toute demande ultérieure et sur la vente.
Ce que j’examine dans votre dossier
- La date d’achèvement, et les pièces qui l’établissent.
- L’autorisation exigée à l’époque : permis ou déclaration préalable.
- Les travaux prescrits et ceux qui ne le sont pas, un par un.
- La conformité au PLU en vigueur, condition de toute régularisation.
Premier échange téléphonique de 15 min, non facturé.
Comment régulariser une construction sans permis ?
La régularisation consiste à obtenir après coup l’autorisation qui aurait dû précéder les travaux : permis de construire ou déclaration préalable selon l’ampleur du projet. Elle suppose que la construction soit conforme aux règles d’urbanisme en vigueur au jour de la demande, et non à celles de l’époque des travaux. Un refus se conteste devant le tribunal administratif dans les deux mois.
La régularisation n’efface pas l’infraction pénale. En pratique, elle est prise en compte par le juge pour la sanction et fait obstacle à la démolition.
Vous avez reçu un procès-verbal d’infraction ?
Dressé par un agent assermenté (article L. 480-1 du code de l’urbanisme), le procès-verbal est transmis au procureur de la République. Il n’emporte pas condamnation : il ouvre une procédure, souvent longue, dont l’issue dépend de la prescription, de la conformité au PLU et de la régularité du PV lui-même. Son annulation peut avoir des effets en cascade, jusque sur la taxe d’aménagement (CE, 15 décembre 2025, n° 472294).
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Questions fréquentes
Quelle amende pour une construction sans permis ?
De 1 200 à 6 000 € par mètre carré de surface construite (article L. 480-4 du code de l’urbanisme) : pour 50 m², jusqu’à 300 000 €. Six mois d’emprisonnement peuvent être prononcés en cas de récidive.
Peut-on régulariser une construction sans permis après les travaux ?
Oui, si elle est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur au jour de la demande, en déposant un permis ou une déclaration préalable. La régularisation n’efface pas l’infraction pénale, mais elle atténue la sanction et empêche la démolition.
Au bout de combien d’années une construction illégale est-elle prescrite ?
Six ans pour les poursuites pénales et la mise en demeure du maire, dix ans pour l’action en démolition de la commune. La règle des dix ans de l’article L. 421-9 ne joue pas si aucun permis de construire n’a été obtenu alors qu’il était requis.
Une maison construite sans permis il y a plus de dix ans peut-elle encore être démolie ?
Pas à la demande de la commune ni sur poursuites pénales, ces actions étant prescrites. Mais elle reste irrégulière : la mairie peut refuser toute autorisation ultérieure, et certaines actions des voisins obéissent à leur propre régime.
La prescription de trente ans existe-t-elle encore en urbanisme ?
Non. Les délais applicables sont de six ans (pénal, astreinte du maire) et de dix ans (action civile de la commune, article L. 421-9). Les trente ans renvoient à l’ancienne prescription civile de droit commun.
Combien coûte l’assistance d’un avocat pour régulariser une construction ?
Les honoraires sont fixés par une convention écrite avant toute intervention. Un premier échange téléphonique de 15 minutes, non facturé, permet d’évaluer la situation et le travail nécessaire.
Un procès-verbal, une mise en demeure, une vente en cours ?
Ce que vous risquez encore dépend de la date d’achèvement et de l’autorisation exigée à l’époque. Un premier échange téléphonique de 15 minutes, non facturé, permet de faire le point avec Maître Victor TELES, avocat spécialiste en droit public à Montpellier.
Cet article présente des informations générales et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation appelle une analyse personnalisée.
