Juridictions — Guide pratique
Cour administrative d’appel de Toulouse : faire appel d’un jugement
La cour administrative d’appel de Toulouse juge, depuis le 1er mars 2022, les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes et Toulouse (décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021). Le délai d’appel est de 2 mois à compter de la notification du jugement (art. R. 811-2 CJA) et le ministère d’avocat est obligatoire (art. R. 811-7 CJA). Elle siège 3 rue Montoulieu Saint-Jacques, à Toulouse.
Votre affaire a été jugée à Montpellier et vous voulez faire appel ? C’est désormais à Toulouse que cela se passe — et non plus à Marseille, une erreur encore fréquente. Maître Victor TELES, avocat en droit public au barreau de Montpellier, vous représente devant la cour administrative d’appel de Toulouse ; la procédure, entièrement dématérialisée, ne nécessite aucun déplacement.
Une cour récente
Toulouse, et non plus Marseille ou Bordeaux
Créée par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021, la cour administrative d’appel de Toulouse est la neuvième cour administrative d’appel de France — la première créée depuis celle de Versailles en 2004. Installée le 1er janvier 2022, elle est compétente pour les requêtes d’appel enregistrées à compter du 1er mars 2022 ; elle a tenu sa première audience le même mois.
Avant cette date, les jugements du tribunal administratif de Montpellier étaient portés devant la cour administrative d’appel de Marseille, et ceux de Toulouse devant celle de Bordeaux. Beaucoup de documents — et de sites internet, y compris de professionnels — mentionnent encore ces anciennes cours : vérifiez toujours que votre appel part bien vers Toulouse. Une requête adressée à une cour incompétente vous fait perdre un temps précieux sur un délai qui ne se rattrape pas.
Ce qu’elle juge en appel
Les appels contre les jugements des tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes et Toulouse : urbanisme, fonction publique, étrangers, fiscalité, responsabilité, marchés publics. En 2025, la cour a jugé 2 658 affaires.
Ce qu’elle juge directement
Certains litiges lui reviennent en premier et dernier ressort, sans passer par le tribunal administratif : notamment le contentieux des éoliennes terrestres et celui des décisions d’aménagement commercial (CDAC/CNAC).
Qui la compose
Présidée par Jean-François Moutte, conseiller d’État, la cour compte 4 chambres et une vingtaine de magistrats. Ses décisions s’appellent des arrêts.
Ce qu’elle juge le plus
Selon son bilan 2025 : droit des étrangers (52 % des affaires), fonction publique (10 %), urbanisme et environnement (8 %), fiscal (7 %) — soit très exactement les matières du cabinet.
Procédure
Faire appel en 3 étapes
L’appel n’est pas un simple « rejugement » automatique : c’est une procédure écrite exigeante, où il faut critiquer précisément le jugement tout en reprenant le fond du dossier.
Respecter le délai de 2 mois
Le délai d’appel court à compter de la notification du jugement (art. R. 811-2 CJA). Certains contentieux ont des délais plus courts — en matière d’OQTF notamment, le délai peut être d’un mois. Le cabinet vérifie systématiquement le délai applicable dès réception du jugement.
Constituer avocat — c’est obligatoire
Devant la cour administrative d’appel, les requêtes et mémoires doivent être présentés par un avocat, à peine d’irrecevabilité (art. R. 811-7 CJA). Le dépôt s’effectue par Télérecours. Seules les demandes d’exécution d’un arrêt ou d’un jugement en sont dispensées.
Savoir que l’appel n’est pas suspensif
Le jugement de première instance s’applique pendant l’appel. Pour en bloquer les effets, il faut demander à la cour un sursis à exécution — une demande distincte, à motiver sérieusement. À l’issue de l’instruction, l’arrêt de la cour peut lui-même faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.
Repères
Décider de faire appel : ce qu’il faut peser
Environ 79 % des jugements du tribunal administratif de Montpellier frappés d’appel sont confirmés. Faire appel utilement suppose donc une vraie analyse critique du jugement : erreur de droit, dénaturation des faits, moyen écarté à tort, pièce mal appréciée. C’est ce travail que le cabinet réalise avant de vous conseiller — parfois la meilleure stratégie est ailleurs (nouvelle demande à l’administration, référé, négociation).
La cour en bref
- Adresse : 3 rue Montoulieu Saint-Jacques, CS 48038, 31080 Toulouse Cedex 6 — tél. 05 32 98 50 00
- Ressort : appels des tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes et Toulouse
- Compétente pour les appels enregistrés depuis le 1er mars 2022 (décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021)
- Présidence : Jean-François Moutte, conseiller d’État — 4 chambres
- Activité 2025 : 2 658 affaires jugées, dont 1 303 en moins d’un an
- Après l’appel : pourvoi en cassation devant le Conseil d’État dans un délai de 2 mois (art. R. 821-1 CJA)
Questions fréquentes
Cour administrative d’appel de Toulouse : vos questions
Quelle cour est compétente pour un appel contre un jugement du TA de Montpellier ?
La cour administrative d’appel de Toulouse, pour toutes les requêtes d’appel enregistrées depuis le 1er mars 2022. Avant cette date, c’était la cour administrative d’appel de Marseille — une référence encore présente dans de nombreux documents, mais obsolète.
Quel est le délai pour faire appel ?
En principe 2 mois à compter de la notification du jugement (art. R. 811-2 CJA). Des délais réduits existent dans certains contentieux, notamment en droit des étrangers. Le délai est un couperet : mieux vaut consulter dès la réception du jugement.
Un avocat est-il obligatoire devant la cour administrative d’appel de Toulouse ?
Oui. Les appels et mémoires doivent être présentés par un avocat, à peine d’irrecevabilité (art. R. 811-7 CJA). C’est une différence majeure avec la première instance, où le recours pour excès de pouvoir est dispensé du ministère d’avocat.
L’appel suspend-il l’exécution du jugement ?
Non. L’appel n’est pas suspensif : le jugement s’applique. Pour en paralyser les effets, il faut présenter à la cour une demande de sursis à exécution, qui obéit à des conditions strictes.
Faut-il se déplacer à Toulouse ?
Non. La procédure est écrite et entièrement dématérialisée via Télérecours ; la présence du client à l’audience n’est pas requise. Un avocat montpelliérain représente ses clients devant la cour de Toulouse sans surcoût de déplacement.
Que faire après un arrêt défavorable de la cour ?
Il reste le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, dans un délai de 2 mois (art. R. 821-1 CJA). Le Conseil d’État ne rejuge pas les faits : il contrôle la correcte application du droit. Le pourvoi requiert un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Faire appel d’un jugement du tribunal administratif ?
Maître Victor TELES analyse votre jugement, évalue vos chances réelles en appel et porte votre dossier devant la cour administrative d’appel de Toulouse.
Cabinet : 5 rue Boussairolles, 34000 Montpellier — interventions dans toute la France via Télérecours
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Page d’information pratique actualisée en août 2026 (sources : code de justice administrative, décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 et données publiées par la juridiction — bilan d’activité 2025). Le cabinet de Maître TELES est indépendant de la cour administrative d’appel de Toulouse ; pour joindre le greffe, utilisez les coordonnées officielles ci-dessus. Cette page ne constitue pas une consultation juridique.