Simulateur de validité du certificat d'urbanisme : votre projet est-il encore protégé ?
Entrez la date de votre certificat d'urbanisme (CUa ou CUb), ses prorogations et la date de dépôt prévue de votre permis ou de votre déclaration préalable. Le simulateur calcule la fin de la période de cristallisation et la date limite pour demander une prorogation.
La règle : un permis ou une déclaration préalable déposé dans les 18 mois suivant la délivrance d'un certificat d'urbanisme bénéficie des règles d'urbanisme, des taxes et des servitudes en vigueur à la date du certificat, même si le PLU a changé entre-temps (article L. 410-1 du code de l'urbanisme). Le certificat peut être prorogé par périodes d'un an, sur demande présentée au moins deux mois avant son expiration, tant que les règles n'ont pas changé (article R*410-17).
⚠️ Outil en développement. Les résultats sont indicatifs et probables, pas certains : rien ne remplace la consultation de votre conseil.
Résultat
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Ce que le simulateur calcule
Trois dates qui décident de votre projet
La fin de la cristallisation
Dix-huit mois à compter de la délivrance du certificat — ou de la date à laquelle il est tacitement acquis (article R*410-18) — plus un an par prorogation obtenue. Un dossier déposé après cette date est instruit selon les règles du jour, pas celles du certificat.
La date limite de prorogation
La demande doit être présentée au moins deux mois avant l'expiration. Passé ce délai, la prorogation n'est plus possible : il faut redéposer une demande de certificat, qui sera instruite selon les règles nouvelles.
Ce que la protection ne couvre pas
Les dispositions de sécurité ou de salubrité publique, et le sursis à statuer lorsque le certificat l'a expressément mentionné. Un certificat tacite, même demandé en CUb, n'a que les effets de cristallisation : il ne dit rien sur la faisabilité de l'opération (article R*410-12).
Repères
Certificat d'urbanisme : les délais à connaître
| Étape | Délai | Texte |
|---|---|---|
| Instruction d'un CUa (information) | 1 mois à compter de la réception en mairie | R*410-9 |
| Instruction d'un CUb (opérationnel) | 2 mois à compter de la réception en mairie | R*410-10 |
| Silence de la mairie | Certificat tacite, avec les seuls effets de cristallisation | R*410-12 |
| Cristallisation des règles, taxes et servitudes | 18 mois à compter de la délivrance (ou de l'acquisition tacite) | L. 410-1, R*410-18 |
| Prorogation | Par périodes d'un an ; demande deux mois au moins avant l'expiration ; refusée si les règles ont changé | R*410-17 |
| Exceptions à la cristallisation | Sécurité et salubrité publiques ; sursis à statuer mentionné dans le certificat | L. 410-1 |
| Contester un certificat négatif ou défavorable | Recours gracieux puis tribunal administratif ; délais de droit commun — à vérifier dossier par dossier | — |
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Questions fréquentes
Validité et effets du certificat d'urbanisme
Quelle est la durée de validité d'un certificat d'urbanisme ?
Comment proroger un certificat d'urbanisme ?
Le PLU a changé après mon certificat : mon projet est-il protégé ?
Un certificat d'urbanisme tacite a-t-il la même valeur ?
Un certificat d'urbanisme positif garantit-il l'obtention du permis ?
Que faire si le certificat d'urbanisme est négatif ?
Votre certificat expire, le PLU a changé, la mairie refuse
Faire valoir la cristallisation
Un refus de permis qui ignore un certificat d'urbanisme en cours de validité se conteste dans le mois par recours gracieux et dans les deux mois devant le tribunal administratif. Maître Victor TELES, avocat spécialiste en droit public (qualification spécifique en droit de l'urbanisme) à Montpellier, vérifie vos dates et votre stratégie lors d'un premier échange de 15 minutes.
⚠️ Outil en développement. Résultats indicatifs fondés sur les articles L. 410-1, R*410-9, R*410-10, R*410-12, R*410-17 et R*410-18 du code de l'urbanisme, vérifiés sur Légifrance en octobre 2026. Les dates calculées sont probables, non certaines, et ne tiennent pas compte des circonstances propres à chaque dossier (notification, retrait, annulation, sursis à statuer, règles de sécurité et de salubrité). Elles ne constituent pas une consultation juridique : rien ne remplace la consultation de votre conseil.