Un emplacement réservé au PLU (art. L.151-41 du code de l’urbanisme) peut bloquer un permis d’aménager ou un permis de construire. Dans une affaire récente, le Conseil d’État rappelle une règle simple : l’autorité doit refuser toute demande dont l’objet n’est pas conforme à la destination de l’emplacement réservé, sauf cas particulier d’un projet qui […]
Emplacement réservé : quelles conséquences sur un permis ? Lire la suite »
L’arrêt du Conseil d’État du 3 juillet 2025 (n°494622) précise qu’un ouvrage n’appartenant pas à une personne publique peut, dans certaines conditions, être qualifié d’« ouvrage public ». Ce point intéresse directement les propriétaires riverains et les communes confrontées aux situations de péril et d’exécution d’office en urbanisme et voirie (Montpellier, Hérault, Gard, Aude). Pour
Un mur privé peut-il être un ouvrage public ? Lire la suite »
Créer des places de stationnement est souvent indispensable, autant pour une construction neuve que pour des travaux sur un bâtiment existant (division de logements comprise). L’autorisation d’urbanisme n’est délivrée que si le projet respecte toutes les règles applicables, y compris celles du stationnement. Qui fixe les règles de stationnement ? La collectivité qui élabore le plan
Stationnement et permis : ratios et dérogations Lire la suite »
L’arrêt du Conseil d’État du 6 juin 2025 (n°491748) précise les effets du certificat d’urbanisme au regard de la « cristallisation » (art. L.410-1 du code de l’urbanisme). Question centrale : faut-il juger une demande de permis uniquement à l’aune des règles « figées » à la date du certificat, ou peut-on aussi obtenir le
Certificat d’urbanisme : ce que précise l’arrêt CE 2025 Lire la suite »
Retrait permis tacite promoteur : le Conseil d’État (19 août 2025, n°496157) précise quand le maire peut — et doit — retirer un permis tacitement né sans appliquer la procédure contradictoire préalable (Montpellier, Hérault, Gard, Aude) afin de contester un retrait ou de sécuriser un arrêté. Les faits Une société dépose une demande de permis
Retrait permis tacite : ce que change le CE (2025) Lire la suite »
Les terrains agricoles sont soumis à des règles d’urbanisme strictes, définies notamment par le plan local d’urbanisme (PLU). En principe, il est interdit d’y construire une habitation, sauf exceptions très encadrées. Voici ce qu’il faut savoir avant d’envisager un projet sur une parcelle classée en zone agricole. I. Que dit la loi ? Les terrains
Peut-on construire sur un terrain agricole ? Lire la suite »
La création d’une terrasse extérieure peut sembler anodine, mais elle est encadrée par le Code de l’urbanisme. Selon ses caractéristiques (hauteur, emprise au sol, zone d’implantation), une autorisation peut être requise. Voici les règles à connaître. I. Terrasse de plain-pied : autorisée sans formalité ? Une terrasse non couverte, de plain-pied et sans surélévation ne
Faut-il une autorisation d’urbanisme pour faire une terrasse ? Lire la suite »
