À la rentrée, de nombreux enfants notifiés d’un accompagnement humain par la MDPH ne disposent pas d’un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH) dès le premier jour de classe. Partout en France, un recours en référé devant le tribunal administratif peut permettre d’obtenir une décision rapide. Référé AESH, types de procédures et pièces utiles : l’essentiel pour agir sans tarder.
Ce que montre l’actualité
Des familles constatent une mise en place tardive, partielle ou absente de l’accompagnement notifié. Beaucoup adressent d’abord une mise en demeure à l’administration compétente (DSDEN/rectorat). En cas d’urgence ou d’échec de ces démarches, la saisine du juge des référés est engagée dès le début du trimestre pour obtenir des mesures effectives.
Par où commencer concrètement ?
Étape 1 : rassembler la notification MDPH, le PPS/PAI, les échanges avec l’école/DSDEN/rectorat et tout élément objectivant les difficultés (plannings, attestations, certificats médicaux récents). Étape 2 : adresser une mise en demeure. Étape 3 : si rien ne bouge ou si l’enfant est empêché de suivre l’école, déposer une requête en référé adaptée à la situation.
La question juridique
Comment contraindre l’administration à rendre effectif l’accompagnement notifié par la MDPH, et quel type de référé choisir lorsque l’enfant ne bénéficie pas des heures d’AESH prévues ?
Les principaux référés possibles
Référé-liberté (urgence extrême)
À envisager lorsqu’un refus d’accueil ou une absence d’accompagnement indispensable compromet gravement l’accès effectif à l’éducation. Le juge statue très rapidement.
Référé-suspension
Permet de suspendre une décision (ou un refus, y compris implicite) qui fait obstacle à l’accompagnement. Délais généralement plus longs que le référé-liberté.
Référé « mesures utiles »
Autorise le juge à ordonner une mesure positive (ex. mise en place d’un AESH) lorsque cela s’impose utilement et en urgence.
Le choix du fondement dépend du degré d’urgence, des pièces disponibles et de la situation scolaire concrète.
Portée et limites
Les référés peuvent accélérer la mise en place d’un AESH, parfois dès l’ordonnance. En parallèle ou ultérieurement, une action indemnitaire peut être envisagée pour réparer le préjudice lié à l’absence d’accompagnement, selon les éléments du dossier. Chaque cas doit être évalué au regard des besoins de l’enfant et du calendrier scolaire.
À noter : l’avocat n’est pas obligatoire, mais l’assistance juridique facilite la structuration du dossier et le choix de la procédure.
Impact pratique
Pour les familles
- À faire : réunir notification MDPH (quotité d’heures), PPS/PAI, échanges avec l’école/DSDEN/rectorat, certificats médicaux récents, preuve des conséquences concrètes (refus d’accueil, impossibilité de suivre la classe). ⚠️ À vérifier et adapter à votre situation.
- À éviter : laisser s’installer l’absence d’accompagnement sans action rapide en début de trimestre.
Pour les établissements/administrations
- À faire : répondre rapidement aux mises en demeure, objectiver les difficultés de recrutement et proposer des solutions conformes à la notification.
- À éviter : maintenir une absence totale d’accompagnement alors qu’un besoin individualisé est notifié.
Checklist « dossier référé AESH »
- Notification MDPH (durée et quotité d’accompagnement).
- PPS/PAI et éléments pédagogiques utiles.
- Courriers/e-mails à la DSDEN/rectorat et réponses.
- Constats d’absence/insuffisance d’AESH (plannings, attestations).
- Éléments médicaux récents soutenant l’urgence. ⚠️ À vérifier selon votre cas.
- Preuves des conséquences concrètes pour la scolarité.
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