Retrait permis tacite promoteur : le Conseil d’État (19 août 2025, n°496157) précise quand le maire peut — et doit — retirer un permis tacitement né sans appliquer la procédure contradictoire préalable (Montpellier, Hérault, Gard, Aude) afin de contester un retrait ou de sécuriser un arrêté.
Les faits
Une société dépose une demande de permis pour neuf logements. Un refus intervient le 2 juin 2022. Le tribunal administratif annule ce refus en le requalifiant comme un retrait d’un permis tacite, pour défaut de procédure contradictoire préalable (CRPA L.122-1). Le Conseil d’État est saisi par la commune. :
La question tranchée
La méconnaissance de la procédure contradictoire préalable (CRPA L.122-1) peut-elle entraîner l’annulation d’un arrêté municipal retirant un permis de construire tacite lorsque le permis était illégal au regard d’une règle du PLU ne nécessitant aucune appréciation de fait ?
La solution du Conseil d’État
Le Conseil d’État juge que, dès lors que le permis tacite méconnaissait une règle objective du PLU (emprise au sol maximale en zone Ua), dont l’application ne requérait aucune appréciation de fait, le maire était tenu de retirer ce permis. Dans ce cas, le moyen tiré de l’absence de procédure contradictoire préalable est inopérant. Le jugement du TA est annulé et l’affaire renvoyée.
Portée de l’arrêt
Enseignement clé : si l’illégalité d’un permis tacite résulte d’une règle du PLU d’application purement mécanique, le retrait par le maire est obligatoire et l’absence de contradictoire préalable ne peut, à elle seule, fonder l’annulation. La décision éclaire le couple « retrait obligatoire / contradictoire » en urbanisme.
Impact pratique
Côté promoteur (exploitant) : agir vite
- Vérifier si la règle invoquée (ici, emprise au sol PLU) est d’application automatique ou si elle suppose une appréciation. Si une marge d’appréciation existe, la défense peut être ouverte.
- Identifier la chronologie (dépôt, naissance du tacite, arrêté de retrait) et conserver toutes les notifications.
- Contentieux en urgence : un référé-suspension peut être envisagé pour geler les effets du retrait — ⚠️ À vérifier au cas par cas.
- Parallèlement, préparer le fond (légalité interne : conformité au PLU ; légalité externe : compétence, motivation, etc.) — ⚠️ À vérifier selon dossier.
Côté collectivités : sécuriser l’arrêté de retrait
- Qualifier l’illégalité : règle du PLU d’application mécanique (sans appréciation) = retrait obligatoire ; sinon, prudence.
- Soigner le visa de la règle du PLU et expliciter son application factuelle (surface de parcelle, emprise au sol calculée…).
- Motiver clairement le caractère obligatoire du retrait lorsque la règle ne laisse aucune marge.
- Procédure contradictoire : si le retrait est obligatoire, l’absence de contradictoire est en principe inopérante ; sinon, enclencher L.122-1 CRPA par sécurité — ⚠️ À vérifier selon les cas.
Checklist opérationnelle
| Étape | Promoteur (agir vite) | Collectivité (sécuriser) |
|---|---|---|
| 1. Règle du PLU | Analyser si la règle invoquée est automatique ou appelle une appréciation. | Documenter la règle (article du PLU) et démontrer son application mécanique. |
| 2. Chronologie | Reconstituer dates dépôt / tacite / retrait + preuves de notification. | Vérifier délais et date de naissance du tacite ; sécuriser les visas de l’arrêté. |
| 3. Urgence | Évaluer un référé-suspension — ⚠️ À vérifier. | Anticiper le contentieux et les pièces justificatives (plans, calculs d’emprise). |
| 4. Rédaction | Argumentaire PLU, mesures conservatoires, stratégie contentieuse. | Motivation claire du caractère obligatoire du retrait et absence de marge. |
Référence : CE, 19 août 2025, n°496157.
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