Mis à jour en mars 2026 Par deux ordonnances rendues le 9 mars 2026, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit aux demandes de deux riverains dont l’accès à leur habitation avait été entièrement bloqué par un talus de terre de plusieurs mètres de hauteur, édifié devant leur propriété à l’occasion de travaux publics […]
Référé mesures utiles : accès bloqué par des travaux publics Lire la suite »
Référé liberté contre un arrêté de fermeture : mode d’emploi
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Mis à jour en mars 2026 Fermeture administrative d’un restaurant : étapes du recours Un restaurant frappé par un arrêté de fermeture administrative peut le contester par un recours gracieux auprès du préfet, un référé-liberté (décision sous 48 heures) ou un référé-suspension (décision sous 3 à 4 semaines) devant le tribunal administratif. Le fondement juridique
Fermeture administrative d’un restaurant Lire la suite »
Permis obtenu par fraude : c’est l’un des rares cas où l’administration peut retirer une autorisation d’urbanisme en dehors des schémas “classiques”. Mais “fraude” ne veut pas dire “projet qui me déplaît” : il faut des éléments précis, une stratégie de preuve et une demande bien cadrée au maire (ou à l’autorité compétente). Ce guide
Permis obtenu par fraude : comment obtenir son retrait ? Lire la suite »
Refus de permis de construire ou opposition à déclaration préalable (DP) : ces décisions peuvent bloquer un projet (maison, extension, clôture, changement de fenêtres, division, piscine…). À Montpellier et dans l’Hérault (Gard, Aude), le point clé est de réagir vite : les délais sont courts et la stratégie (corriger, renégocier, contester) se décide dès les
Comment contester une opposition à déclaration préalable ? Lire la suite »
Mis à jour en mars 2026 Contester le permis de construire du voisin : délai, intérêt à agir et recours Le permis de construire délivré à votre voisin peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter du premier jour d’une période continue d’affichage régulier de 2 mois sur le terrain (article R. 600-2 du
Permis du voisin comment bien le contester ? Lire la suite »
Mis à jour en mars 2026 Comment contester un refus de permis de construire : délais, recours et stratégie Un refus de permis de construire peut être contesté par un recours gracieux auprès du maire dans un délai de 2 mois, puis par un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un nouveau délai de 2
Contester un refus de permis de construire Lire la suite »
Refus de permis pour manque d’eau : R.111-2 et salubrité publique Un refus de permis de construire fondé sur l’article R.111-2 du code de l’urbanisme peut être légal lorsque le projet, par sa consommation en eau, est susceptible de porter atteinte à la salubrité publique. Dans une décision du 1er décembre 2025, le Conseil d’État
Refus illégal de permis faute d’eau : le droit en 2025 Lire la suite »
Refus de permis : la mairie n’a pas à “sauver” le projet par des prescriptions (CE, 18 nov. 2025) Référence : Conseil d’État, 5e chambre, 18 novembre 2025, n° 496237 (inédit au recueil Lebon) ; à rapprocher de l’avis CE, Section, 11 avril 2025, Société AEI Promotion, n° 498803 (Lebon) et de la jurisprudence antérieure
Prescriptions PC : la mairie n’y est pas tenue (CE 2025) Lire la suite »
Modifier une demande de permis de construire en cours d’instruction : enseignements de Gorbio II Référence : Conseil d’État, 14 novembre 2025, Commune de Gorbio II, n°496754. Peut-on modifier une demande de permis de construire en cours d’instruction sans tout recommencer ? Le Conseil d’État confirme que c’est possible, et précise surtout un point très
Modifier un permis en instruction en 2025 Lire la suite »
